Accord de partenariat économique (EPA/JEFTA) entre l'UE et le Japon · Origine des marchandises
Pour bénéficier du taux préférentiel JEFTA pour le code HS 7106, les produits doivent satisfaire la règle d'origine de type changement de position tarifaire (CTH). Une tolérance de 10% de la valeur ex-works est applicable. 2 règles spécifiques s'appliquent à ce code sous cet accord.
CTH : Toutes les matières non originaires utilisées dans la production du bien ont subi un changement de classification tarifaire au niveau à 4 chiffres (position tarifaire) sauf des positions 7106, 7108 et 7110.
Séparation électrolytique, thermique ou chimique des métaux précieux des positions 7106, 7108 et 7110.
Fusion ou alliage des métaux précieux des positions 7106, 7108 et 7110 entre eux ou avec des métaux de base ou purification.
L'UE a importé 7,5 Md€ (janv. 2022 - mars 2026) pour ce code HS, dont Switzerland est le premier fournisseur.
Imports UE
7,5 Md€
Exports UE
16,7 Md€
Solde
9,2 Md€
Principaux pays fournisseurs (extra-UE)