Accord de partenariat économique (EPA/JEFTA) entre l'UE et le Japon · Origine des marchandises
Pour bénéficier du taux préférentiel JEFTA pour le code HS 8412, les produits doivent satisfaire la règle d'origine de type changement de position tarifaire (CTH). Une tolérance de 10% de la valeur ex-works est applicable.
CTH : Tous les matériaux non originaires utilisés dans la production du bien ont subi un changement de classification tarifaire au niveau à 4 chiffres (position tarifaire).
Un maximum de 55 % du prix départ usine (EXW) est constitué de pièces non originaires (MAXNOM).
55% ex-worksVos biens contiennent une teneur en valeur régionale (RVC) d'au moins 50 % du coût Free on Board (FOB) des biens.
50% ex-worksL'UE a importé 17,4 Md€ (janv. 2022 - mars 2026) pour ce code HS, dont China est le premier fournisseur.
Imports UE
17,4 Md€
Exports UE
21,0 Md€
Solde
3,7 Md€
Principaux pays fournisseurs (extra-UE)
Part des importations qui reclament le taux préférentiel (source : Eurostat COMEXT)
FTA reclame
4.3 M€
FTA non reclame
1.3 M€
Source : Eurostat COMEXT DATA_PREFERENCES - agregation EU27. Mis a jour mensuellement.