Accord de partenariat économique (EPA/JEFTA) entre l'UE et le Japon · Origine des marchandises
Pour bénéficier du taux préférentiel JEFTA pour le code HS 8708, les produits doivent satisfaire la règle d'origine de type changement de position tarifaire (CTH). Une tolérance de 10% de la valeur ex-works est applicable. 6 règles spécifiques s'appliquent à ce code sous cet accord.
CTH : Tous les matériaux non originaires utilisés dans la production du bien ont subi un changement de classification tarifaire au niveau à 4 chiffres (position tarifaire).
Un maximum de 50 % du prix départ usine (EXW) est constitué de pièces non originaires (MaxNOM).
50% ex-worksVos biens contiennent une teneur en valeur régionale (RVC) d'au moins 55 % du coût Free on Board (FOB) des biens.
55% ex-worksTous les polymères et produits laminés à plat non originaires utilisés doivent être moulés ou estampés.
Tous les matériaux non originaires doivent être moulés ou estampés.
Tous les matériaux non originaires utilisés pour produire la peau de porte ou le panneau de semelle doivent être moulés ou estampés et toutes les pièces de porte non originaires utilisées doivent être assemblées, et les matériaux non originaires de la position 8708 ne doivent pas être utilisés.
L'arbre de transmission et les engrenages différentiels sont produits à partir de métal laminé à plat non originaire et les matériaux non originaires de la position 8708 ne doivent pas être utilisés.
Les essieux non moteurs sont produits à partir de métal laminé à plat non originaire et les matériaux non originaires de la position 8708 ne doivent pas être utilisés.
L'UE a importé 124,6 Md€ (janv. 2022 - mars 2026) pour ce code HS, dont China est le premier fournisseur.
Imports UE
124,6 Md€
Exports UE
227,7 Md€
Solde
103,1 Md€
Principaux pays fournisseurs (extra-UE)
Part des importations qui reclament le taux préférentiel (source : Eurostat COMEXT)
86.7 M€ de flux préférentiels en 2026 via contingent tarifaire ou mesure autonome (TRQ/E3). Taux global : 99%.
Source : Eurostat COMEXT DATA_PREFERENCES - agregation EU27. Mis a jour mensuellement.