Quelle est la tolérance applicable sous l'accord UE-Moldavie ?

La tolérance générale est de 10% de la valeur ex-works du produit fini.

Vue d'ensemble Nomenclature douanière Guide de classement RTC Règlements de classement EU Jurisprudence CJUE - Classement tarifaire Market Intelligence Origine des marchandises Export Control Calculateur MACF Vérificateur EUDR ClassifyAI SH Valeur en douane Incoterms® 2020

UE-Moldavie - HS 06

Accord d'association UE-Moldavie (DCFTA)

1 règlesTolerance: 10%2016

0600-0699Live trees and other plants; bulbs, roots and the like; cut flowers and ornamental foliage

MaxNOM + WO

Fabrication dans laquelle : - toutes les matières du chapitre 6 utilisées sont entiérement obtenues, et - la valeur de toutes les matières utilisées ne dépasse pas 50 % du prix départ usine du produit.

50% ex-works

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