Quelle est la tolérance applicable sous l'accord UE-Moldavie ?

La tolérance générale est de 10% de la valeur ex-works du produit fini.

UE-Moldavie - HS 07

Accord d'association UE-Moldavie (DCFTA)

1 règlesTolerance: 10%2016

0700-0799Edible vegetables and certain roots and tubers

Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 7 utilisées sont entiérement obtenues.

0700-0799Edible vegetables and certain roots and tubers

Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 7 utilisées sont entiérement obtenues.