Quelle est la tolérance applicable sous l'accord UE-Moldavie ?

La tolérance générale est de 10% de la valeur ex-works du produit fini.

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UE-Moldavie - HS 1702

Name: Statistiques commerce UE - HS 1702 - UE-Moldavie
Creator: Eurostat
License: https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/

Accord d'association UE-Moldavie (DCFTA) · Origine des marchandises

3 règlesTolerance: 10%2016

Pour bénéficier du taux préférentiel UE-Moldavie pour le code HS 1702, les produits doivent satisfaire la règle d'origine de type transformation spécifique (SP). Une tolérance de 10% de la valeur ex-works est applicable. 3 règles spécifiques s'appliquent à ce code sous cet accord.

1702Other sugars, including chemically pure lactose, maltose, glucose and fructose, in solid form; sugar syrups not containing added flavouring or colouring matter; artificial honey, whether or not mixed with natural honey; caramel ▸ Chemically-pure maltose and fructose

Fabrication à partir de matières de toute position, y compris d'autres matières de la position 1702.

MaxNOM

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne dépasse pas 30 % du prix départ usine du produit.

30% ex-works

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées sont originaires.

Utilisation de la préférénce en UE

Part des importations qui reclament le taux préférentiel (source : Eurostat COMEXT)

100%FTA

2023

100%30 €

2022

100%30 €

Source : Eurostat COMEXT DATA_PREFERENCES - agregation EU27. Mis a jour mensuellement.

Données commerciales UE (COMEXT)

janv. 2022 – mars 2026

Analyse complete

L'UE a importé 1,7 Md€ (janv. 2022 - mars 2026) pour ce code HS, dont Canada est le premier fournisseur.

Imports UE

1,7 Md€

Exports UE

4,7 Md€

Solde

3,0 Md€

Principaux pays fournisseurs (extra-UE)

1.Canada

24%404 M€

2.Turkey

18%302 M€

3.United Kingdom

12%206 M€

4.Mexico