Accord d'association UE-Moldavie (DCFTA) · Origine des marchandises
Pour bénéficier du taux préférentiel UE-Moldavie pour le code HS 2202, les produits doivent satisfaire la règle d'origine de type MaxNOM + CTH. Une tolérance de 10% de la valeur ex-works est applicable.
Fabrication : - à partir de matières de toute position, sauf celle du produit, - dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne dépasse pas 30 % du prix départ usine du produit, et - dans laquelle tout le jus de fruit utilisé (sauf celui d'ananas, de citron vert ou de pamplemousse) est originaire.
30% ex-worksL'UE a importé 7,5 Md€ (janv. 2022 - mars 2026) pour ce code HS, dont Switzerland est le premier fournisseur.
Imports UE
7,5 Md€
Exports UE
23,5 Md€
Solde
16,1 Md€
Principaux pays fournisseurs (extra-UE)
Part des importations qui reclament le taux préférentiel (source : Eurostat COMEXT)
22 k€ de flux préférentiels en 2026 via contingent tarifaire ou mesure autonome (TRQ/E3). Taux global : 100%.
Source : Eurostat COMEXT DATA_PREFERENCES - agregation EU27. Mis a jour mensuellement.