Quelle est la tolérance applicable sous l'accord UE-Moldavie ?

La tolérance générale est de 10% de la valeur ex-works du produit fini.

UE-Moldavie - HS 28

Accord d'association UE-Moldavie (DCFTA)

17 règlesTolerance: 10%2016

2801-2804Inorganic chemicals; organic or inorganic compounds of precious metals, of rare-earth metals, of radioactive elements or of isotopes

MaxNOM

Fabrication à partir de matériaux de n'importe quelle position, sauf celle du produit. Toutefois, des matériaux de la même position que le produit peuvent être utilisés, à condition que leur valeur totale ne dépasse pas 20 % du prix départ usine du produit.

20% ex-works

OU - règle alternative

MaxNOM

Fabrication dans laquelle la valeur de tous les matériaux utilisés ne dépasse pas 40 % du prix départ usine du produit.

40% ex-works

UE-Moldavie - HS 28

Positions avec règles specifiques(11)

Pages liées

Positions avec règles specifiques(11)