Accord d'association UE-Moldavie (DCFTA) · Origine des marchandises
Pour bénéficier du taux préférentiel UE-Moldavie pour le code HS 4114, les produits doivent satisfaire la règle d'origine de type valeur maximale des matières non originaires (MaxNOM). Une tolérance de 10% de la valeur ex-works est applicable. 2 règles spécifiques s'appliquent à ce code sous cet accord.
Fabrication à partir de matériaux des positions 4104 à 4106, 4107, 4112 ou 4113, à condition que leur valeur totale ne dépasse pas 50 % du prix départ usine du produit.
50% ex-worksL'UE a importé 65 M€ (janv. 2022 - mars 2026) pour ce code HS, dont Turkey est le premier fournisseur.
Imports UE
65 M€
Exports UE
554 M€
Solde
489 M€
Principaux pays fournisseurs (extra-UE)
Part des importations qui reclament le taux préférentiel (source : Eurostat COMEXT)
Source : Eurostat COMEXT DATA_PREFERENCES - agregation EU27. Mis a jour mensuellement.