Accord d'association UE-Moldavie (DCFTA)
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exception de celle du produit.
Fabrication à partir de tissu de coton déjà confectionné sous une forme prête à l'emploi avec des matériaux des positions 9401 ou 9403, à condition que : - la valeur du tissu ne dépasse pas 25 % du prix départ usine du produit, et - tous les autres matériaux utilisés soient originaires et classés dans une position autre que 9401 ou 9403.
25% ex-works