Accord d'association UE-Moldavie (DCFTA) · Origine des marchandises
Pour bénéficier du taux préférentiel UE-Moldavie pour le code HS 9506, les produits doivent satisfaire la règle d'origine de type transformation spécifique (SP). Une tolérance de 10% de la valeur ex-works est applicable. 2 règles spécifiques s'appliquent à ce code sous cet accord.
Fabrication à partir de matériaux de toute position, sauf celle du produit. Cependant, des blocs grossièrement façonnés pour la fabrication de têtes de clubs de golf peuvent être utilisés.
L'UE a importé 21,4 Md€ (janv. 2022 - mars 2026) pour ce code HS, dont China est le premier fournisseur.
Imports UE
21,4 Md€
Exports UE
10,6 Md€
Solde
10,8 Md€
Principaux pays fournisseurs (extra-UE)
Part des importations qui reclament le taux préférentiel (source : Eurostat COMEXT)
3 k€ de flux préférentiels en 2026 via contingent tarifaire ou mesure autonome (TRQ/E3). Taux global : 100%.
Source : Eurostat COMEXT DATA_PREFERENCES - agregation EU27. Mis a jour mensuellement.