Quelle est la tolérance applicable sous l'accord UE-Moldavie ?

La tolérance générale est de 10% de la valeur ex-works du produit fini.

UE-Moldavie - HS 97

Accord d'association UE-Moldavie (DCFTA)

1 règlesTolerance: 10%2016

9700-9799Works of art, collectors' pieces and antiques

CTH

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exception de celle du produit.

9700-9799Works of art, collectors' pieces and antiques

CTH

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exception de celle du produit.