Quelle est la tolérance applicable sous l'accord UE-Palestine ?

La tolérance générale est de 10% de la valeur ex-works du produit fini.

UE-Palestine - HS 13

Accord d'association intérimaire UE-Organisation de libération de la Palestine

3 règlesTolerance: 10%1997

1301Lac; natural gums, resins, gum-resins and oleoresins (for example, balsams)

MaxNOM

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières de la position 1301 utilisées ne dépasse pas 50 % du prix départ usine du produit.

50% ex-works