Quelle est la tolérance applicable sous l'accord UE-Palestine ?

La tolérance générale est de 10% de la valeur ex-works du produit fini.

UE-Palestine - HS 24

Name: Statistiques commerce UE - HS 24 - UE-Palestine
Creator: Eurostat
License: https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/

Accord d'association intérimaire UE-Organisation de libération de la Palestine

5 règlesTolerance: 10%1997

2401Tobacco and manufactured tobacco substitutes

Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 24 utilisées sont entièrement obtenues.