Quelle est la tolérance applicable sous l'accord UE-Palestine ?

La tolérance générale est de 10% de la valeur ex-works du produit fini.

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UE-Palestine - HS 37

Accord d'association intérimaire UE-Organisation de libération de la Palestine

6 règlesTolerance: 10%1997

3701Photographic plates and film in the flat, sensitised, unexposed, of any material other than paper, paperboard or textiles; instant print film in the flat, sensitised, unexposed, whether or not in packs ▸ Instant print film for colour photography, in packs

MaxNOM

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exception de celles des positions 3701 et 3702. Toutefois, les matières de la position 3702 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale ne dépasse pas 30 % du prix départ usine du produit.

30% ex-works

OU - règle alternative

MaxNOM

Fabrication dans laquelle la valeur de tous les matériaux utilisés ne dépasse pas 40 % du prix départ usine du produit.

40% ex-works

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30% ex-works

OU - règle alternative

MaxNOM

Fabrication dans laquelle la valeur de tous les matériaux utilisés ne dépasse pas 40 % du prix départ usine du produit.

40% ex-works

UE-Palestine - HS 37

Positions avec règles specifiques(5)

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