Quelle est la tolérance applicable sous l'accord UE-Palestine ?

La tolérance générale est de 10% de la valeur ex-works du produit fini.

UE-Palestine - HS 47

Accord d'association intérimaire UE-Organisation de libération de la Palestine

1 règlesTolerance: 10%1997

4700-4799Pulp of wood or of other fibrous cellulosic material; recovered (waste and scrap) paper or paperboard

CTH

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exception de celle du produit.

4700-4799Pulp of wood or of other fibrous cellulosic material; recovered (waste and scrap) paper or paperboard

CTH

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exception de celle du produit.