Quelle est la tolérance applicable sous l'accord UE-Palestine ?

La tolérance générale est de 10% de la valeur ex-works du produit fini.

UE-Palestine - HS 93

Accord d'association intérimaire UE-Organisation de libération de la Palestine

1 règlesTolerance: 10%1997

9300-9399Arms and ammunition; parts and accessories thereof

MaxNOM

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne dépasse pas 50 % du prix départ usine du produit.

50% ex-works

9300-9399Arms and ammunition; parts and accessories thereof

MaxNOM

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne dépasse pas 50 % du prix départ usine du produit.

50% ex-works