Quelle est la tolérance applicable sous l'accord PTOM ?

La tolérance générale est de 10% de la valeur ex-works du produit fini.

PTOM - HS 83

UE-Pays et territoires d'outre-mer (PTOM/OCT)

7 règlesTolerance: 10%

8301Padlocks and locks (key, combination or electrically operated), of base metal; clasps and frames with clasps, incorporating locks, of base metal; keys for any of the foregoing articles, of base metal

Fabrication à partir de matières de toute position, sauf celle du produit.

OU - règle alternative

MaxNOM

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne dépasse pas 70 % du prix départ usine du produit.

70% ex-works

PTOM - HS 83

Positions avec règles specifiques(7)

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