Quelle est la tolérance applicable sous l'accord UE-Ukraine ?

La tolérance générale est de 10% de la valeur ex-works du produit fini.

UE-Ukraine - HS 14

Accord d'association UE-Ukraine (DCFTA)

1 règlesTolerance: 10%2017

1400-1499Vegetable plaiting materials; vegetable products not elsewhere specified or included

Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 14 utilisées sont entiérement obtenues.

1400-1499Vegetable plaiting materials; vegetable products not elsewhere specified or included

Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 14 utilisées sont entiérement obtenues.