Quelle est la tolérance applicable sous l'accord UE-Ukraine ?

La tolérance générale est de 10% de la valeur ex-works du produit fini.

UE-Ukraine - HS 16

Accord d'association UE-Ukraine (DCFTA)

1 règlesTolerance: 10%2017

1600-1699Preparations of meat, of fish or of crustaceans, molluscs or other aquatic invertebrates

WO + SP

Fabrication : - à partir d'animaux du chapitre 1, et/ou - dans laquelle toutes les matières du chapitre 3 utilisées sont entièrement obtenues.

1600-1699Preparations of meat, of fish or of crustaceans, molluscs or other aquatic invertebrates

WO + SP

Fabrication : - à partir d'animaux du chapitre 1, et/ou - dans laquelle toutes les matières du chapitre 3 utilisées sont entièrement obtenues.