Quelle est la tolérance applicable sous l'accord UE-Ukraine ?

La tolérance générale est de 10% de la valeur ex-works du produit fini.

UE-Ukraine - HS 93

Accord d'association UE-Ukraine (DCFTA)

1 règlesTolerance: 10%2017

9300-9399Arms and ammunition; parts and accessories thereof

MaxNOM

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne dépasse pas 50 % du prix départ usine du produit.

50% ex-works

9300-9399Arms and ammunition; parts and accessories thereof

MaxNOM

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne dépasse pas 50 % du prix départ usine du produit.

50% ex-works