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Conforme Wolfsberg 2019 · ACPR · FATF Reco 6

Criblage sanctions internationales

Cribler une contrepartie contre les listes de sanctions officielles n'est plus une option : Directive UE 2024/1226 transposée en mai 2025, EU 833/2014 article 12gb, 6AMLD. Vos décisions sont désormais pénalement opposables. The Trade Hub réunit les huit registres officiels en une recherche, un rapport, une preuve.

Le criblage sanctions consiste à vérifier qu'une contrepartie (client, fournisseur, transporteur, banque, bénéficiaire effectif) ne figure pas sur les listes de gel des avoirs ou de restrictions à l'exportation publiées par les autorités compétentes. The Trade Hub agrège les listes officielles UE, OFAC SDN et Non-SDN, ONU, UK FCDO, Canada Global Affairs, DG Trésor français et US Consolidated Screening List, avec rafraîchissement quotidien automatique et conservation horodatée des résultats pour audit.

registres officiels

datasets OpenSanctions

24h

rafraîchissement

5 ans

conservation

Lancer un criblage

Outil

Saisissez le nom d'une entité ou personne. Le moteur compare contre les huit registres officiels et l'agrégateur OpenSanctions, calcule un score de correspondance, évalue le risque OFAC 50%, structures opaques, pays de diversion et indices de contournement. Rapport conservable, exportable, opposable.

Tarification

Criblage rapide

€1,50/ recherche

Vérification flash nom + score + listes touchées. Pour le KYC en volume.

·Huit registres officiels
·Score de correspondance
·Décision conforme / revue / probable

Rapport d'audit complet

Recommandé

€5/ rapport

Risk audit cabinet avec méthodologie versionnée, références légales, conservation 5 ans.

·Risk audit (OFAC 50%, structures opaques, pays de diversion)
·Parties liées, bénéficiaires effectifs, transaction
·Cinq références légales embarquées (OFAC, OFSI, FATF, UE, ACPR)
·Export PDF horodaté, opposable

Monitoring continu

€150/ mois

Monitoring continu de vos contreparties stratégiques. Pour transitaires, déclarants, ETI.

·50 contreparties monitorées en continu
·Alerte email + webhook si une liste bouge
·100 criblages rapides + 10 rapports d'audit / mois
·Workflow 4-eyes, whitelist, audit trail signé

Tarifs hors taxes. Au-delà des quotas inclus dans le plan mensuel, surcoût à l'unité au tarif du criblage rapide ou du rapport d'audit selon le cas.

Sources officielles agrégées

DG Trésor - Gels des avoirs

République française · code monétaire et financier

UE - Financial Sanctions Files

Commission européenne · DG FISMA

ONU - Liste consolidée

Conseil de sécurité des Nations unies

OFAC - SDN + Non-SDN

US Treasury · Office of Foreign Assets Control

US Consolidated Screening List

International Trade Administration

UK Sanctions List

FCDO · Foreign, Commonwealth & Development Office

Canada - Autonomous Sanctions

Global Affairs Canada · SEMA

OpenSanctions - Agrégat

86 datasets : AU, CH, JP, NZ, HK, PEPs, ICIJ

Ressources et méthode

Méthodologie cabinet

Wolfsberg 2019, OFAC 50% rule, OFSI ownership/control, FATF Recommandation 6, EU 269/2014 vs 833/2014.

Guides pratiques

Procédure de levée de gel, déclaration TRACFIN, intégration ERP/Salesforce, paramétrage par profil de risque.

Croisement Export Control

Couplez le screening sanctions avec la vérification ECCN / Annexe I pour les contrôles à double usage.

Bénéficiaires effectifs

Identifier les bénéficiaires effectifs au-delà de la règle des 50% (OFAC 50%, OFSI ownership/control).

Recevoir la note méthode

Synthèse intelligible du process de bout en bout : listes interrogées, catégories exclues, matching, score, audit trail et limites.

Comment fonctionne le criblage

Saisie du sujet et contexte

Nom de la contrepartie, type d'entité, juridiction principale et identifiants connus (SIREN, IMO, LEI). Le contexte transactionnel (marchandise, route, end-use) affine la pertinence des correspondances.

Comparaison contre huit registres officiels

Le moteur normalise le nom, génère ses translittérations et compare contre les listes UE FSF, OFAC SDN+Non-SDN, ONU, UK FCDO, US CSL, Canada SEMA, DG Trésor et l'agrégat OpenSanctions (86 datasets).

Risk audit méthodologique

Évaluation OFAC 50%, détection de structures opaques (trust, nominee), pays de diversion, indices de contournement EU 833/2014, biens à risque selon HS 84/85/88/90. Méthodologie versionnée.

Parties liées et bénéficiaires effectifs

Criblage des UBO, dirigeants, banques, transporteurs et intermédiaires déclarés. Calcul du ratio d'ownership sanctionné, identification des informations manquantes pour la diligence renforcée.

Décision conservée et opposable

Décision conforme / revue requise / correspondance probable, score, motif, sources consultées, rapport conservé 5 ans. Export PDF horodaté avec référence dossier, action recommandée et empreinte cryptographique.

Cadre réglementaire applicable

Directive (UE) 2024/1226 - transposée mai 2025

Les violations de sanctions deviennent une infraction pénale dans tous les États membres. Le défaut de criblage devient un risque de mise en cause personnelle pour les dirigeants, plus seulement administratif.

EU 833/2014 article 12gb - décembre 2024

Obligation de risk assessment documenté pour les biens visés par les sanctions Russie. Les sociétés mères UE doivent assurer la conformité de leurs filiales dans les pays tiers. Documents conservés pour contrôle ACPR/DGDDI.

6AMLD - transposé décembre 2025

Continuité du screening obligatoire : la diligence client n'est plus un acte ponctuel mais un processus continu. Le rescreening automatique sur évolution des listes devient un plancher réglementaire.

Wolfsberg 2019 - Sanctions Screening Guidance

Référentiel international des banques de premier rang. Exige : registre source à jour, audit trail traçable, workflow 4-eyes pour les hits high-risk, conservation des décisions et justifications.

Questions fréquentes sur le criblage sanctions

Qui est concerné par l'obligation de criblage sanctions ?

En France, l'obligation s'applique aux établissements financiers, aux entreprises d'investissement, aux professions du chiffre et du droit, aux agents immobiliers, ainsi qu'à toute personne physique ou morale assujettie à la LCB-FT. Les transitaires, déclarants en douane et freight forwarders sont depuis le 14e paquet sanctions UE (juin 2024) considérés comme gatekeepers de conformité. L'article 12gb du Règlement 833/2014 étend la diligence aux filiales tierces.

Quelles listes officielles sont consultées ?

The Trade Hub consulte huit registres officiels : Registre national des gels des avoirs (DG Trésor France), EU Financial Sanctions Files (Commission européenne, DG FISMA), Liste consolidée du Conseil de sécurité de l'ONU, OFAC SDN List, OFAC Consolidated Non-SDN (SSI, CAPTA, CMIC), US Consolidated Screening List, UK Sanctions List (FCDO) et Consolidated Canadian Autonomous Sanctions List. À cela s'ajoute l'agrégat OpenSanctions (86 datasets) pour une couverture étendue Australie, Suisse, Japon, etc.

À quelle fréquence les listes sont-elles mises à jour ?

Les huit registres officiels sont rafraîchis automatiquement chaque jour à 03h00 UTC. L'agrégat OpenSanctions est rafraîchi chaque dimanche. En cas de mise à jour d'une liste, les contreparties que vous avez placées sous monitoring continu sont re-criblées automatiquement et une alerte est émise si une correspondance apparaît.

Que signifie 'rapport opposable' ?

Un rapport opposable est un document horodaté, identifié par une référence unique, conservé sur cinq années (alignement OFAC), qui contient le sujet criblé, la date et l'heure exactes de la recherche, les listes interrogées, les correspondances trouvées avec leur score, la décision rendue (conforme, revue requise, correspondance probable), l'action recommandée et la base légale applicable. Il peut être produit en cas de contrôle ACPR, TRACFIN ou en cas de mise en cause par un client/partenaire.

Comment fonctionne la règle des 50% de l'OFAC ?

La règle des 50% (50 Percent Rule) de l'OFAC dispose que toute entité détenue à 50% ou plus, directement ou indirectement, par une ou plusieurs personnes sanctionnées est elle-même réputée sanctionnée, même si elle ne figure pas explicitement sur la SDN List. The Trade Hub calcule automatiquement ce ratio à partir des bénéficiaires effectifs déclarés et signale les structures opaques (trusts, nominees, sociétés écrans) qui peuvent masquer le contrôle effectif.

Qu'est-ce que le criblage de parties liées ?

Au-delà du sujet principal, la diligence renforcée exige de cribler également les bénéficiaires effectifs (UBO), les dirigeants et représentants légaux, les actionnaires de référence, les banques de la contrepartie, les transporteurs et freight forwarders, ainsi que les intermédiaires et donneurs d'ordre. The Trade Hub permet de saisir jusqu'à 50 parties liées par criblage, avec leur rôle, leur pourcentage d'ownership et leur juridiction.

Quelle est la différence entre EU 269/2014 et EU 833/2014 ?

Le Règlement (UE) 269/2014 institue des mesures restrictives individuelles (gel d'avoirs, interdictions de transactions) visant des personnes physiques et morales spécifiques (la 'liste des sanctionnés Russie'). Le Règlement (UE) 833/2014 institue des mesures restrictives sectorielles (interdictions de certains biens, services financiers, technologies) visant l'économie russe dans son ensemble. Les deux régimes se cumulent et nécessitent un criblage simultané : EU 269 sur les contreparties, EU 833 sur les flux commerciaux.

Le criblage automatique remplace-t-il l'avis d'un avocat ?

Non. The Trade Hub fournit une aide à la décision conforme aux standards Wolfsberg 2019 et FATF Reco 6, avec méthodologie versionnée et références légales embarquées. La décision finale, en particulier pour les cas de correspondance probable ou de doute, doit être validée par un compliance officer qualifié et, pour les enjeux sensibles, par un avocat en droit des sanctions. The Trade Hub conserve la trace de cette décision humaine et permet le workflow 4-eyes pour les hits high-risk.

Lancez votre premier criblage

Trois criblages rapides offerts. Pas de carte bancaire requise. Rapport conservé, opposable.

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