Hiérarchie

07Section VII — MATIÈRES PLASTIQUES ET OUVRAGES EN CES MATIÈRES

3900000000MATIÈRES PLASTIQUES ET OUVRAGES EN CES MATIÈRES

3926000000Autres ouvrages en matières plastiques et ouvrages en autres matières des n$o$s|3901|à 3914

3926100000Articles de bureau et articles scolaires 3926200000Vêtements et accessoires du vêtement (y compris les gants, mitaines et moufles)

3926300000Garnitures pour meubles, carrosseries ou similaires

3926300040Poignée de porte intérieure en matière plastique utilisée dans la fabrication de véhicules automobiles 3926300050Éléments décoratifs intérieurs ou extérieurs avec revêtement, constitués: -d'un copolymère d'acrylonitrile-butadiène-styrène (ABS), mélangé ou non avec du polycarbonate, et -d'un film PVC, -ne contenant pas de couches de cuivre, de nickel ou de chrome, destinés à la fabrication de parties de véhicules à moteur des positions 8701 à 8705 3926300090autre

3926400000Statuettes et autres objets d'ornementation 3926900000autres

Droits & Mesures

Droit pays tiers6.500 %

Taux de base (erga omnes)

Applicable a tous les pays tiers sans accord préférentiel

6.500 %

Taux préférentiels(60)

+50

Taux préférentiels - 60 Origine
Origine	Economie	Accord commercial	Details
EU-Canada agreement: re-imported goods1006 0.000 %-6.5 pp	-6.5 pp	—	1
EU-Switzerland agreement: re-imported goods1007 0.000 %-6.5 pp	-6.5 pp	—	2
CARIFORUM1033 0.000 %-6.5 ppEU-CARIFORUM EPA	-6.5 pp	EU-CARIFORUM EPA
Etats d'Afrique orientale et australe1034 0.000 %-6.5 ppESA Interim EPA	-6.5 pp	ESA Interim EPA
APE SADC1035 0.000 %-6.5 ppSADC EPA	-6.5 pp	SADC EPA
Preferential origin in accordance with the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Union and the Kingdom of Morocco on the amendment of Protocols 1 and 4 to the Euro-Mediterranean Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Kingdom of Morocco, of the other part.2000 0.000 %-6.5 pp	-6.5 pp	—
SPG-TSA (Tout sauf les armes)2005 0.000 %-6.5 ppEverything But Arms	-6.5 pp	Everything But Arms
Espace economique europeen2012 0.000 %-6.5 ppEEA Agreement	-6.5 pp	EEA Agreement	1

Suspension tarifaire navigabilité aérienne(1)

hérité de 3926000000

ERGA OMNES

0.000 %1Regulation 1517/182018-11-01

1 certificat(s) requis

C119Autres certificats

Certificat d’autorisation de mise en service — Formulaire 1 de l’AESA [appendice I de l’annexe I du règlement (UE) n° 748/2012] ou certificat équivalent

Mesure non applicable

CD333Les droits autonomes du tarif douanier commun fixés dans le règlement (CEE) n° 2658/87 applicables aux pièces, composants et autres marchandises destinés à être incorporés ou utilisés dans des aéronefs et dans leurs parties au cours de leur construction, leur réparation, leur entretien, leur réfection, leur modification ou leur transformation sont suspendus. Afin de bénéficier de la suspension, le déclarant présente aux autorités douanières un certificat d’autorisation de mise en service (formulaire 1 de l’AESA), tel que figurant à l’appendice I de l’annexe I du règlement (UE) n° 748/2012, ou un certificat équivalent. Les certificats considérés comme étant équivalents à des certificats d’autorisation de mise en service sont énumérés à l’annexe II du règlement (UE) 2018/1517.

Low-value consignment customs duty(2)

hérité de 3900000000

ERGA OMNES

3.000 EURRegulation 0382/262026-07-01

TM01066Du 1 juillet 2026 au 1 juillet 2028, un droit de douane de 3 EUR par article d’un envoi dont la valeur intrinsèque ne dépasse pas un total de 150 EUR s’applique en lieu et place de la franchise éliminée conformément à l’article 1 du présent règlement, lorsque: a) l’importation des biens est exonérée de TVA conformément à l’article 143, paragraphe 1, point c bis), de la directive 2006/112/CE; ou (b) les marchandises se trouvent dans un envoi postal au sens de l’article 1, point (24), du règlement délégué (UE) 2015/2446.

ERGA OMNES

3.000 EUR4Regulation 0382/262026-11-01

4 certificat(s) requis

C127Autres certificats

Identifiant du produit marchand

C128Autres certificats

Identifiant de produit non normalisé du fabricant

C129Autres certificats

Identifiant normalisé du produit du fabricant

Y081Dispositions particulières

Il n’existe pas d’identificateur de produit normalisé du fabricant pour le produit déclaré

Importation non autorisée

Contrôle à l'importation(4)

hérité de 3926000000

Biélorussie

Regulation 0765/062025-02-25

4 certificat(s) requis

Y727Dispositions particulières

Les interdictions définies à l’article 1 novodecies bis paragraphe 1, du règlement (UE) n° 765/2006 du Conseil ne s’appliquent pas (voir exemptions à l’article 1 novodecies bis paragraphe 3)

Y728Dispositions particulières

L152Certificat/licence d'importation

Autorisation d’importation en vertu de l’article 1 novodecies bis paragraph 10 du règlement (UE) no 765/2006 du Conseil

Y870Dispositions particulières

Marchandises se trouvant sur le territoire douanier européen et présentées aux autorités douanières avant l'entrée en vigueur ou la date d’applicabilité des présentes sanctions, si cette dernière date est postérieure (voir article 8 septies du règlement (UE) n° 765/2006)

Import/export non autorisé après contrôle

CD925Il est interdit d’acheter, d’importer ou de transférer, directement ou indirectement, dans l’Union, des biens qui permettent à la Biélorussie de diversifier ses sources de revenus et, partant, de participer à l’agression russe contre l’Ukraine, tels qu’ils sont énumérés à l’annexe XXVII, si ces biens sont originaires de Biélorussie ou exportés de Biélorussie Article 1er novodecies bis, paragraphe 1 — règlement (CE) no 765/2006 [règlement (UE) 2024/1865 du Conseil]

Russie

Regulation 0833/142023-12-19

4 certificat(s) requis

L142Certificat/licence d'importation

Autorisation d’importation en vertu de l’article 3 decies paragraph 3 quater du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil

Y874Dispositions particulières

Les interdictions définies à l’article 3 decies, paragraphe 1, du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil ne s’appliquent pas (voir les exemptions à l’article 3 decies, paragraphe 3 bis bis).

L143Certificat/licence d'importation

Autorisation d’importation en vertu de l’article 12 ter, paragraphe 2, du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil

Y859Dispositions particulières

Importation non autorisée

CD875Il est interdit d'acheter, d'importer ou de transférer, directement ou indirectement, dans l'Union, les biens qui génèrent d'importantes recettes pour la Russie et qui lui permettent ainsi de mettre en œuvre ses actions déstabilisant la situation en Ukraine, tels qu'énumérés à l'annexe XXI si ceux-ci sont originaires de Russie ou sont exportés de Russie. En ce qui concerne les biens énumérés à la partie B de l’annexe XXI, les interdictions visées aux paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas à l’exécution, jusqu’au 8 janvier 2023, de contrats conclus avant le 7 octobre 2022, ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution de tels contrats. Par dérogation au paragraph 1, les autorités compétentes peuvent autoriser l’achat, l’importation ou le transfert des biens énumérés à la partie B de l’annexe XXI, ou la fourniture d’une assistance technique et d’une aide financière y afférentes, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que cela est nécessaire à l’établissement, à l’exploitation, à l’entretien, à l’approvisionnement en combustible et au retraitement du combustible et à la sûreté des capacités nucléaires civiles, et à la poursuite de la conception, de la construction et de la mise en service exigées pour la réalisation d’installations nucléaires civiles, à la fourniture de matériaux précurseurs pour la production de radio-isotopes médicaux et d’applications médicales similaires, ou de technologies critiques pour la surveillance des rayonnements dans l’environnement, ainsi que pour une coopération nucléaire civile, en particulier dans le domaine de la recherche et du développement. RÈGLEMENT (UE) 833/2014 DU CONSEIL - Article 3 decies (RÈGLEMENT (UE) 2022/576 DU CONSEIL)

Ukraine

Regulation 0692/142026-06-24

EU-Ukraine DCFTA(depuis 2016)

3 certificat(s) requis

Y997Dispositions particulières

Marchandises non originaires de Crimée ou de Sébastopol ou non destinées à la Crimée ou à Sébastopol (Articles 2 et 2 ter, premier paragraphe du Règlement (UE) n° 692/2014 du Conseil)

N864Certificat UN/EDIFACT

Déclaration sur facture ou déclaration d’origine établie par tout exportateur sur une facture ou tout autre document commercial

N954Certificat UN/EDIFACT

Certificat de circulation EUR.1

Importation non autorisée

CD967I. Conformément au règlement (UE) n° 692/2014 du Conseil, il est interdit d'importer dans l'Union européenne des marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol. Cette interdiction ne s'applique pas en ce qui concerne: les marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol qui ont été mises à la disposition des autorités ukrainiennes pour examen, pour lesquelles le respect des conditions conférant un droit à l'origine préférentielle a été vérifié et pour lesquelles un certificat d'origine a été délivré conformément à l'accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part. II. En vertu du Règlement (UE) No 692/2014 du Conseil, l'exportation de biens et de technologies pour utilisation dans les secteurs du transport; des télécommunications; de l'énergie; de la prospection, de l'exploration et de la production pétrolières, gazières et minières est interdite: (a) à toute personne physique ou morale, à toute entité ou à tout organisme en Crimée ou à Sébastopol; ou (b) en vue d'une utilisation en Crimée ou à Sébastopol.

Ukraine

Regulation 0263/222026-06-24

EU-Ukraine DCFTA(depuis 2016)

3 certificat(s) requis

Y984Dispositions particulières

Marchandises non originaires ou non destinées aux zones d’Ukraine non contrôlées par le gouvernement dans les oblasts de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporizhzhia

N954Certificat UN/EDIFACT

Certificat de circulation EUR.1

N864Certificat UN/EDIFACT

Déclaration sur facture ou déclaration d’origine établie par tout exportateur sur une facture ou tout autre document commercial

Import/export non autorisé après contrôle

CD860Conformément au règlement (UE) 2022/263 du Conseil (JO L 42I, p. 77): I. Il est interdit d’importer dans l’Union européenne des marchandises originaires des zones non contrôlées par le gouvernement des oblasts ukrainiens de Donetsk, de Kherson, de Louhansk et de Zaporijjia. Les interdictions d’importation ne s’appliquent pas: a) l’exécution, jusqu’au 24 mai 2022, de contrats commerciaux conclus avant le 23 février 2022, ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution de tels contrats, pour autant que la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme souhaitant exécuter le contrat ait notifié, au moins 10 jours ouvrables à l’avance, l’activité ou la transaction à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel ils sont établis; b) les marchandises originaires des territoires spécifiés qui ont été mises à la disposition des autorités ukrainiennes pour examen, pour lesquelles le respect des conditions ouvrant droit à l’origine préférentielle a été vérifié et pour lesquelles un certificat d’origine a été délivré conformément à l’accord d’association UE-Ukraine. II. Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter les biens et technologies énumérés à l’annexe II du règlement (UE) 2022/263 du Conseil: a) à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme dans les territoires spécifiés, ou b) pour utilisation dans les territoires spécifiés. L’annexe II comprend certains biens et technologies pouvant être utilisés dans les secteurs clés suivants: i) le transport; ii) télécommunications; iii) énergie; iv) la prospection, l’exploration et la production de pétrole, de gaz et de ressources minérales. Les interdictions visées au point II ci-dessus s’appliquent sans préjudice de l’exécution, jusqu’au 24 août 2022, d’une obligation découlant d’un contrat conclu avant le 23 février 2022 ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution de ces contrats, pour autant que l’autorité compétente en ait été informée au moins cinq jours ouvrables à l’avance.

Date de début: 1972-01-01

Notes réglementaires

Note complémentaireNotes complementaires du Chapitre 39

1. Au sens du present chapitre, on entend par 'formes primaires' les formes suivantes uniquement: a) les liquides et les pates, y compris les dispersions (emulsions, suspensions) et les solutions; b) les blocs irreguliers, morceaux, poudres (y compris les poudres a mouler), granules, flocons et masses non coherentes similaires.

Note de chapitreChapitre 39 — Matières plastiques et ouvrages en ces matières

1. Dans la nomenclature, l'expression «matières plastiques» s'entend des matières des positions 3901 à 3914 qui sont ou ont été aptes, soit au stade de la polymérisation, soit à un stade ultérieur, à recevoir une forme par moulage, coulage, extrusion, laminage ou tout autre procédé, sous l'action d'une contrainte extérieure (généralement la chaleur et la pression, avec éventuellement l'aide d'un solvant ou d'un plastifiant), forme qu'elles conservent lorsque la contrainte extérieure cesse de s'exercer. Dans la nomenclature, toute référence aux «matières plastiques» inclut également la fibre vulcanisée. L'expression ne s'applique toutefois pas aux matières considérées comme matières textiles de la section XI. 2. Le présent chapitre ne comprend pas: a) les préparations lubrifiantes des positions 2710 ou 3403; b) les cires des positions 2712 ou 3404; c) les composés organiques de constitution chimique définie présentés isolément (chapitre 29); d) l'héparine ou ses sels (position 3001); e) les solutions (autres que les collodions) composées de produits des positions 3901 à 3913 dans des solvants organiques volatils, lorsque le poids du solvant excède 50 % du poids de la solution (position 3208); les estampages de feuilles à peindre de la position 3212; f) les agents de surface organiques ou les préparations de la position 3402; g) les gommes fondues ou gommes esters (position 3806); h) les additifs préparés pour huiles minérales (y compris l'essence) ou pour d'autres liquides utilisés aux mêmes fins que les huiles minérales (position 3811); ij) les fluides hydrauliques préparés à base de polyglycols, de silicones ou d'autres polymères du chapitre 39 (position 3819); k) les réactifs de diagnostic ou de laboratoire sur support en matières plastiques, les réactifs de diagnostic ou de laboratoire préparés, même sur support en matières plastiques (position 3822); l) le caoutchouc synthétique, tel qu'il est défini au chapitre 40, ou les ouvrages en caoutchouc synthétique; m) les articles de sellerie ou de bourrellerie (position 4201) ou les malles, valises, sacs à main ou autres contenants de la position 4202; n) les tresses, les ouvrages de vannerie et les autres articles du chapitre 46; o) les revêtements muraux de la position 4814; p) les produits de la section XI (matières textiles et ouvrages en ces matières); q) les articles de la section XII (chaussures, coiffures, parapluies); r) les bijoux de fantaisie de la position 7117; s) les articles de la section XVI (machines et appareils mécaniques ou électriques); t) les parties d'aéronefs ou de véhicules de la section XVII; u) les articles du chapitre 90 (instruments d'optique, matériel médical); v) les articles du chapitre 91 (horlogerie); w) les articles du chapitre 92 (instruments de musique); x) les articles du chapitre 94 (meubles, luminaires, constructions préfabriquées); y) les articles du chapitre 95 (jouets, jeux, articles de sport); z) les articles du chapitre 96 (ouvrages divers).

Origine non préférentielle

tariff_shift

- Ferrures pour meubles, carrosseries ou similaires

CTH

Règle résiduelle

Lorsque le pays d'origine ne peut être déterminé par l'application des règles primaires et des autres

Annexe 22-01 RD 2015/2446

Questions fréquentes

Quel est le droit de douane UE pour Garnitures pour meubles, carrosseries ou similaires (3926300000) ?

Le droit de douane pays tiers (erga omnes) pour Garnitures pour meubles, carrosseries ou similaires est de 6.500 %. Ce taux s'applique aux importations en provenance de pays sans accord commercial préférentiel avec l'UE.

Existe-t-il des préférences tarifaires pour Garnitures pour meubles, carrosseries ou similaires (3926300000) ?

Oui, 57 préférences tarifaires sont disponibles pour ce code. Les taux préférentiels s'appliquent aux importations en provenance de pays ayant un accord commercial avec l'UE.

Des contrôles à l'importation sont-ils requis pour Garnitures pour meubles, carrosseries ou similaires (3926300000) ?

Oui, 4 mesure(s) de contrôle à l'importation s'appliquent à ce code (ex. : CITES, REACH, contrôle sanitaire, etc.).

Combien de RTC (renseignements tarifaires contraignants) existent pour Garnitures pour meubles, carrosseries ou similaires (3926300000) ?

133 RTC ont été émis pour ce code TARIC par les autorités douanières des États membres de l'UE.

Aide

Besoin d'aide ?

Posez une question sur ce code ou trouvez un expert en classement tarifaire.

Hiérarchie

07Section VII — MATIÈRES PLASTIQUES ET OUVRAGES EN CES MATIÈRES

3900000000MATIÈRES PLASTIQUES ET OUVRAGES EN CES MATIÈRES

3926000000Autres ouvrages en matières plastiques et ouvrages en autres matières des n$o$s|3901|à 3914

3926100000Articles de bureau et articles scolaires 3926200000Vêtements et accessoires du vêtement (y compris les gants, mitaines et moufles)

3926300000Garnitures pour meubles, carrosseries ou similaires

3926400000Statuettes et autres objets d'ornementation 3926900000autres

Droits & Mesures

Droit pays tiers6.500 %

Taux de base (erga omnes)

Applicable a tous les pays tiers sans accord préférentiel

6.500 %

Taux préférentiels(60)

+50

Taux préférentiels - 60 Origine
Origine	Economie	Accord commercial	Details
EU-Canada agreement: re-imported goods1006 0.000 %-6.5 pp	-6.5 pp	—	1
EU-Switzerland agreement: re-imported goods1007 0.000 %-6.5 pp	-6.5 pp	—	2
CARIFORUM1033 0.000 %-6.5 ppEU-CARIFORUM EPA	-6.5 pp	EU-CARIFORUM EPA
Etats d'Afrique orientale et australe1034 0.000 %-6.5 ppESA Interim EPA	-6.5 pp	ESA Interim EPA
APE SADC1035 0.000 %-6.5 ppSADC EPA	-6.5 pp	SADC EPA
Preferential origin in accordance with the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Union and the Kingdom of Morocco on the amendment of Protocols 1 and 4 to the Euro-Mediterranean Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Kingdom of Morocco, of the other part.2000 0.000 %-6.5 pp	-6.5 pp	—
SPG-TSA (Tout sauf les armes)2005 0.000 %-6.5 ppEverything But Arms	-6.5 pp	Everything But Arms
Espace economique europeen2012 0.000 %-6.5 ppEEA Agreement	-6.5 pp	EEA Agreement	1

Suspension tarifaire navigabilité aérienne(1)

hérité de 3926000000

ERGA OMNES

0.000 %1Regulation 1517/182018-11-01

1 certificat(s) requis

C119Autres certificats

Certificat d’autorisation de mise en service — Formulaire 1 de l’AESA [appendice I de l’annexe I du règlement (UE) n° 748/2012] ou certificat équivalent

Mesure non applicable

Low-value consignment customs duty(2)

hérité de 3900000000

ERGA OMNES

3.000 EURRegulation 0382/262026-07-01

ERGA OMNES

3.000 EUR4Regulation 0382/262026-11-01

4 certificat(s) requis

C127Autres certificats

Identifiant du produit marchand

C128Autres certificats

Identifiant de produit non normalisé du fabricant

C129Autres certificats

Identifiant normalisé du produit du fabricant

Y081Dispositions particulières

Il n’existe pas d’identificateur de produit normalisé du fabricant pour le produit déclaré

Importation non autorisée

Contrôle à l'importation(4)

hérité de 3926000000

Biélorussie

Regulation 0765/062025-02-25

4 certificat(s) requis

Y727Dispositions particulières

Y728Dispositions particulières

L152Certificat/licence d'importation

Autorisation d’importation en vertu de l’article 1 novodecies bis paragraph 10 du règlement (UE) no 765/2006 du Conseil

Y870Dispositions particulières

Import/export non autorisé après contrôle

Russie

Regulation 0833/142023-12-19

4 certificat(s) requis

L142Certificat/licence d'importation

Autorisation d’importation en vertu de l’article 3 decies paragraph 3 quater du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil

Y874Dispositions particulières

Les interdictions définies à l’article 3 decies, paragraphe 1, du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil ne s’appliquent pas (voir les exemptions à l’article 3 decies, paragraphe 3 bis bis).

L143Certificat/licence d'importation

Autorisation d’importation en vertu de l’article 12 ter, paragraphe 2, du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil

Y859Dispositions particulières

Importation non autorisée

Ukraine

Regulation 0692/142026-06-24

EU-Ukraine DCFTA(depuis 2016)

3 certificat(s) requis

Y997Dispositions particulières

Marchandises non originaires de Crimée ou de Sébastopol ou non destinées à la Crimée ou à Sébastopol (Articles 2 et 2 ter, premier paragraphe du Règlement (UE) n° 692/2014 du Conseil)

N864Certificat UN/EDIFACT

Déclaration sur facture ou déclaration d’origine établie par tout exportateur sur une facture ou tout autre document commercial

N954Certificat UN/EDIFACT

Certificat de circulation EUR.1

Importation non autorisée

Ukraine

Regulation 0263/222026-06-24

EU-Ukraine DCFTA(depuis 2016)

3 certificat(s) requis

Y984Dispositions particulières

Marchandises non originaires ou non destinées aux zones d’Ukraine non contrôlées par le gouvernement dans les oblasts de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporizhzhia

N954Certificat UN/EDIFACT

Certificat de circulation EUR.1

N864Certificat UN/EDIFACT

Déclaration sur facture ou déclaration d’origine établie par tout exportateur sur une facture ou tout autre document commercial

Import/export non autorisé après contrôle

Date de début: 1972-01-01

Statistiques commerciales

RTC associés

Voir tous les RTC (133)

Jurisprudence CJUE

Voir tous les arrêts (4)

C-344/23

5 sept. 2024

Pārtikas drošības, dzīvnieku veselības un vides zinātniskais institūts « BIOR » contre Valsts ieņēmumu dienests

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 5 septembre 2024.#Pārtikas drošības, dzīvnieku veselības un vides zinātniskais institūts « BIOR » contre Valsts ieņēmumu dienests.#Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Règlement (CE) no 1186/2009 – Franchise de droits à l’importation – Article 46 – Étiquettes destinées au marquage de poissons – Notion d’“instrument ou appareil scientifique” – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Sous-positions 3926 90 92 et 3926 90 97.#Affaire C-344/23.

C-104/23

13 juin 2024

A GmbH & Co. KG contre Hauptzollamt B

Par ces motifs, la Cour (dixième chambre) dit pour droit : La position 940600 de la nomenclature combinée, figurant à l’annexe I du règlement (CEE) n o 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) n o 1101/2014 de la Commission, du 16 octobre 2014, doit être interprétée en ce sens que : la notion de « construction préfabriquée » qui y figure ne couvre pas une marchandise en matière plastique qui sert à protéger des animaux contre les intempéries, dénommée « niche à veaux », qui dispose d’un toit et de parois, mais qui ne forme pas nécessairement un espace clos de tous les côtés et dont les dimensions ne permettent pas à une personne de taille moyenne d’y pénétrer en se tenant droit et d’y exercer des activités en se tenant debout. Signatures ( *1 ) Langue de procédure : l’allemand.

C-215/10.

28 juil. 2011

Pacific World Limited et FDD International Limited contre The Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs.

Sommaire de l'arrêt

Notes réglementaires

Note complémentaireNotes complementaires du Chapitre 39

Note de chapitreChapitre 39 — Matières plastiques et ouvrages en ces matières

Origine non préférentielle

tariff_shift

- Ferrures pour meubles, carrosseries ou similaires

CTH

Règle résiduelle

Lorsque le pays d'origine ne peut être déterminé par l'application des règles primaires et des autres

Annexe 22-01 RD 2015/2446

Questions fréquentes

Quel est le droit de douane UE pour Garnitures pour meubles, carrosseries ou similaires (3926300000) ?

Existe-t-il des préférences tarifaires pour Garnitures pour meubles, carrosseries ou similaires (3926300000) ?

Oui, 57 préférences tarifaires sont disponibles pour ce code. Les taux préférentiels s'appliquent aux importations en provenance de pays ayant un accord commercial avec l'UE.

Des contrôles à l'importation sont-ils requis pour Garnitures pour meubles, carrosseries ou similaires (3926300000) ?

Oui, 4 mesure(s) de contrôle à l'importation s'appliquent à ce code (ex. : CITES, REACH, contrôle sanitaire, etc.).

Combien de RTC (renseignements tarifaires contraignants) existent pour Garnitures pour meubles, carrosseries ou similaires (3926300000) ?

133 RTC ont été émis pour ce code TARIC par les autorités douanières des États membres de l'UE.

Aide

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Note de sectionNotes de Section VII — Matières plastiques et ouvrages en ces matières ; caoutchouc et ouvrages en caoutchouc

1. Les produits présentés en assortiments composés de plusieurs éléments constitutifs distincts dont certains ou la totalité relèvent de la présente Section et qui sont destinés à être mélangés pour obtenir un produit des Sections VI ou VII sont à classer dans la position afférente à ce dernier produit, sous réserve que les éléments constitutifs soient : a) nettement reconnaissables, de par leur conditionnement, comme étant destinés à être utilisés ensemble sans être préalablement reconditionnés ; b) présentés en même temps ; c) reconnaissables, de par leur nature ou leurs proportions respectives, comme étant complémentaires les uns des autres. 2. À l'exception des articles des n°s 3918 ou 3919, les matières plastiques, le caoutchouc et les ouvrages en ces matières, imprimés de motifs, de caractères ou de représentations figurées non accessoires par rapport à l'utilisation principale du produit, relèvent du Chapitre 49.

Les règles d'origine non préférentielle pour Garnitures pour meubles, carrosseries ou similaires sont définies à l'annexe 22-01 de l'acte délégué du CDU. Ces règles déterminent le pays d'origine pour les droits NPF, les mesures de politique commerciale et le marquage d'origine.

Statistiques commerciales

Importations

€0

Exportations

€0

Balance

+€0

Import €/kg

€14.98/kg

Export €/kg

€23.17/kg

Concentration de marché (HHI)

3 837

Concentré

Valeur commerciale (2022–2025)

Sources d'approvisionnement

Partenaires tiers (approvisionnement)

#	Partenaire	Valeur (EUR)	kg	€/kg	Part
1	🇨🇳 China	€863.7M	64.9Mt	€13.31/kg	58.5%
2	🇹🇷 Turkey	€184.2M	15.0Mt	€12.26/kg	12.5%
3	🇰🇷 South Korea	€158.2M	8.1Mt	€19.42/kg	10.7%
4	🇬🇧 United Kingdom	€156.2M	10.3Mt	€15.22/kg	10.6%
5	🇻🇳 Vietnam	€83.3M	1.0Mt	€82.80/kg	5.6%
6	🇮🇳 India	€31.5M	2.7Mt	€11.58/kg	2.1%

Marchés d'exportation

Marchés tiers (débouchés)

#	Partenaire	Valeur (EUR)	kg	€/kg	Part
1	🇨🇳 China	€798.1M	16.8Mt	€47.43/kg	34.1%
2	🇺🇸 United States	€591.2M	16.3Mt	€36.33/kg	25.3%
3	🇬🇧 United Kingdom	€564.1M	28.6Mt	€19.71/kg	24.1%
4	🇹🇷 Turkey	€195.7M	11.5Mt	€17.08/kg	8.4%
5	🇲🇽 Mexico	€131.9M	7.3Mt	€18.10/kg	5.6%
6	🇲🇦 Morocco	€56.9M	4.8Mt	€11.87/kg	2.4%

États membres UE

Importateurs UEExportateurs UE

Voir l'analyse complète

Importations

€0

Exportations

€0

Balance

+€0

Import €/kg

€14.98/kg

Export €/kg

€23.17/kg

Concentration de marché (HHI)

3 837

Concentré

Valeur commerciale (2022–2025)

Sources d'approvisionnement

Partenaires tiers (approvisionnement)

#	Partenaire	Valeur (EUR)	kg	€/kg	Part
1	🇨🇳 China	€863.7M	64.9Mt	€13.31/kg	58.5%
2	🇹🇷 Turkey	€184.2M	15.0Mt	€12.26/kg	12.5%
3	🇰🇷 South Korea	€158.2M	8.1Mt	€19.42/kg	10.7%
4	🇬🇧 United Kingdom	€156.2M	10.3Mt	€15.22/kg	10.6%
5	🇻🇳 Vietnam	€83.3M	1.0Mt	€82.80/kg	5.6%
6	🇮🇳 India	€31.5M	2.7Mt	€11.58/kg	2.1%

Marchés d'exportation

Marchés tiers (débouchés)

#	Partenaire	Valeur (EUR)	kg	€/kg	Part
1	🇨🇳 China	€798.1M	16.8Mt	€47.43/kg	34.1%
2	🇺🇸 United States	€591.2M	16.3Mt	€36.33/kg	25.3%
3	🇬🇧 United Kingdom	€564.1M	28.6Mt	€19.71/kg	24.1%
4	🇹🇷 Turkey	€195.7M	11.5Mt	€17.08/kg	8.4%
5	🇲🇽 Mexico	€131.9M	7.3Mt	€18.10/kg	5.6%
6	🇲🇦 Morocco	€56.9M	4.8Mt	€11.87/kg	2.4%

États membres UE

Importateurs UEExportateurs UE

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