Taux préférentiels
51
origines disponibles
1. Les produits présentés en assortiments composés de plusieurs éléments constitutifs distincts dont certains ou la totalité relèvent de la présente Section et qui sont destinés à être mélangés pour obtenir un produit des Sections VI ou VII sont à classer dans la position afférente à ce dernier produit, sous réserve que les éléments constitutifs soient : a) nettement reconnaissables, de par leur conditionnement, comme étant destinés à être utilisés ensemble sans être préalablement reconditionnés ; b) présentés en même temps ; c) reconnaissables, de par leur nature ou leurs proportions respectives, comme étant complémentaires les uns des autres. 2. À l'exception des articles des n°s 3918 ou 3919, les matières plastiques, le caoutchouc et les ouvrages en ces matières, imprimés de motifs, de caractères ou de représentations figurées non accessoires par rapport à l'utilisation principale du produit, relèvent du Chapitre 49.
Source : Commission européenne - Notes explicatives de la NC (NENC) et notes juridiques du Système harmonisé.
C-344/23
5 sept. 2024Pārtikas drošības, dzīvnieku veselības un vides zinātniskais institūts « BIOR » contre Valsts ieņēmumu dienests
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 5 septembre 2024.#Pārtikas drošības, dzīvnieku veselības un vides zinātniskais institūts « BIOR » contre Valsts ieņēmumu dienests.#Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Règlement (CE) no 1186/2009 – Franchise de droits à l’importation – Article 46 – Étiquettes destinées au marquage de poissons – Notion d’“instrument ou appareil scientifique” – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Sous-positions 3926 90 92 et 3926 90 97.#Affaire C-344/23.
C-104/23
13 juin 2024A GmbH & Co. KG contre Hauptzollamt B
Par ces motifs, la Cour (dixième chambre) dit pour droit : La position 940600 de la nomenclature combinée, figurant à l’annexe I du règlement (CEE) n o 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) n o 1101/2014 de la Commission, du 16 octobre 2014, doit être interprétée en ce sens que : la notion de « construction préfabriquée » qui y figure ne couvre pas une marchandise en matière plastique qui sert à protéger des animaux contre les intempéries, dénommée « niche à veaux », qui dispose d’un toit et de parois, mais qui ne forme pas nécessairement un espace clos de tous les côtés et dont les dimensions ne permettent pas à une personne de taille moyenne d’y pénétrer en se tenant droit et d’y exercer des activités en se tenant debout. Signatures ( *1 ) Langue de procédure : l’allemand.
C-215/10.
28 juil. 2011Pacific World Limited et FDD International Limited contre The Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs.
Sommaire de l'arrêt