Vue d'ensemble Nomenclature douanière Guide de classement RTC Règlements de classement EU Jurisprudence CJUE - Classement tarifaire Market Intelligence Origine des marchandises Export Control Calculateur MACF Vérificateur EUDR ClassifyAI SH Valeur en douane Incoterms® 2020

86Chapitre

04Position

00Sous-position

00NC

00TARIC

Véhicules pour l'entretien ou le service des voies ferrées ou similaires, même autopropulsés (wagons-ateliers, wagons-grues, wagons équipés de bourreuses à ballast, aligneuses pour voies, voitures d'essais et draisines, par exemple)

MATÉRIEL DE TRANSPORT > VÉHICULES ET MATÉRIEL POUR VOIES FERRÉES OU SIMILAIRES ET LEURS PARTIES; APPAREILS MÉCANIQUES (Y COMPRIS ÉLECTROMÉCANIQUES) DE SIGNALISATION POUR VOIES DE COMMUNICATIONS > Véhicules pour l'entretien ou le service des voies ferrées ou similaires, même autopropulsés (wagons-ateliers, wagons-grues, wagons équipés de bourreuses à ballast, aligneuses pour voies, voitures d'essais et draisines, par exemple)

Hiérarchie

17Section XVII — MATÉRIEL DE TRANSPORT

8600000000VÉHICULES ET MATÉRIEL POUR VOIES FERRÉES OU SIMILAIRES ET LEURS PARTIES; APPAREILS MÉCANIQUES (Y COMPRIS ÉLECTROMÉCANIQUES) DE SIGNALISATION POUR VOIES DE COMMUNICATIONS

2 autres codes

8601000000Locomotives et locotracteurs, à source extérieure d'électricité ou à accumulateurs électriques 8602000000Autres locomotives et locotracteurs; tenders

8603000000Automotrices et autorails, autres que ceux du n$o|8604

8604000000Véhicules pour l'entretien ou le service des voies ferrées ou similaires, même autopropulsés (wagons-ateliers, wagons-grues, wagons équipés de bourreuses à ballast, aligneuses pour voies, voitures d'essais et draisines, par exemple)

8605000000Voitures à voyageurs, fourgons à bagages, voitures postales et autres voitures spéciales, pour voies ferrées ou similaires (à l'exclusion des voitures du n$o|8604)

4 autres codes

Droits & Mesures

Droit pays tiers1.700 %

Taux de base (erga omnes)

Applicable a tous les pays tiers sans accord préférentiel

1.700 %

Notes de bas de page

TN701Conformément au règlement (UE) n° 692/2014 du Conseil (JO L 183, p. 9), il est interdit d'importer dans l'Union européenne des marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol. Cette interdiction ne s'applique pas en ce qui concerne les marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol qui ont été mises à la disposition des autorités ukrainiennes pour examen, pour lesquelles le respect des conditions conférant un droit à l'origine préférentielle a été vérifié et pour lesquelles un certificat d'origine a été délivré conformément à l'accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part. ------------------------- Conformément au règlement (UE) 2022/263 du Conseil (JO L 42I, p. 77): Il est interdit d’importer dans l’Union européenne des marchandises originaires des zones non contrôlées par le gouvernement des oblasts ukrainiens de Donetsk, Kherson, Louhansk et de Zaporija. Les interdictions d’importation ne s’appliquent pas en ce qui concerne les marchandises originaires des territoires désignés qui ont été mises à la disposition des autorités ukrainiennes pour examen, pour lesquelles le respect des conditions conférant un droit à l’origine préférentielle a été vérifié et pour lesquelles un certificat d’origine a été délivré conformément à l’accord d’association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part.

Taux préférentiels(60)

+50

Taux préférentiels - 60 Origine
Origine	Economie	Accord commercial	Details
EU-Canada agreement: re-imported goods1006 0.000 %-1.7 pp	-1.7 pp	—	1
EU-Switzerland agreement: re-imported goods1007 0.000 %-1.7 pp	-1.7 pp	—	2
CARIFORUM1033 0.000 %-1.7 ppEU-CARIFORUM EPA	-1.7 pp	EU-CARIFORUM EPA
Etats d'Afrique orientale et australe1034 0.000 %-1.7 ppESA Interim EPA	-1.7 pp	ESA Interim EPA
APE SADC1035 0.000 %-1.7 ppSADC EPA	-1.7 pp	SADC EPA
Preferential origin in accordance with the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Union and the Kingdom of Morocco on the amendment of Protocols 1 and 4 to the Euro-Mediterranean Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Kingdom of Morocco, of the other part.2000 0.000 %-1.7 pp	-1.7 pp	—
SPG-TSA (Tout sauf les armes)2005 0.000 %-1.7 ppEverything But Arms	-1.7 pp	Everything But Arms
Espace economique europeen2012 0.000 %-1.7 ppEEA Agreement	-1.7 pp	EEA Agreement	1

Unité supplémentaire(1)

ERGA OMNES

NARRegulation 2658/872008-01-01

Contrôle à l'importation(2)

hérité de 8600000000

Ukraine

Regulation 0692/142026-06-24

EU-Ukraine DCFTA(depuis 2016)

3 certificat(s) requis

Y997Dispositions particulières

Marchandises non originaires de Crimée ou de Sébastopol ou non destinées à la Crimée ou à Sébastopol (Articles 2 et 2 ter, premier paragraphe du Règlement (UE) n° 692/2014 du Conseil)

N864Certificat UN/EDIFACT

Déclaration sur facture ou déclaration d’origine établie par tout exportateur sur une facture ou tout autre document commercial

N954Certificat UN/EDIFACT

Certificat de circulation EUR.1

Importation non autorisée

CD967I. Conformément au règlement (UE) n° 692/2014 du Conseil, il est interdit d'importer dans l'Union européenne des marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol. Cette interdiction ne s'applique pas en ce qui concerne: les marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol qui ont été mises à la disposition des autorités ukrainiennes pour examen, pour lesquelles le respect des conditions conférant un droit à l'origine préférentielle a été vérifié et pour lesquelles un certificat d'origine a été délivré conformément à l'accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part. II. En vertu du Règlement (UE) No 692/2014 du Conseil, l'exportation de biens et de technologies pour utilisation dans les secteurs du transport; des télécommunications; de l'énergie; de la prospection, de l'exploration et de la production pétrolières, gazières et minières est interdite: (a) à toute personne physique ou morale, à toute entité ou à tout organisme en Crimée ou à Sébastopol; ou (b) en vue d'une utilisation en Crimée ou à Sébastopol.

Ukraine

Regulation 0263/222026-06-24

EU-Ukraine DCFTA(depuis 2016)

3 certificat(s) requis

Y984Dispositions particulières

Marchandises non originaires ou non destinées aux zones d’Ukraine non contrôlées par le gouvernement dans les oblasts de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporizhzhia

N954Certificat UN/EDIFACT

Certificat de circulation EUR.1

N864Certificat UN/EDIFACT

Déclaration sur facture ou déclaration d’origine établie par tout exportateur sur une facture ou tout autre document commercial

Import/export non autorisé après contrôle

CD860Conformément au règlement (UE) 2022/263 du Conseil (JO L 42I, p. 77): I. Il est interdit d’importer dans l’Union européenne des marchandises originaires des zones non contrôlées par le gouvernement des oblasts ukrainiens de Donetsk, de Kherson, de Louhansk et de Zaporijjia. Les interdictions d’importation ne s’appliquent pas: a) l’exécution, jusqu’au 24 mai 2022, de contrats commerciaux conclus avant le 23 février 2022, ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution de tels contrats, pour autant que la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme souhaitant exécuter le contrat ait notifié, au moins 10 jours ouvrables à l’avance, l’activité ou la transaction à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel ils sont établis; b) les marchandises originaires des territoires spécifiés qui ont été mises à la disposition des autorités ukrainiennes pour examen, pour lesquelles le respect des conditions ouvrant droit à l’origine préférentielle a été vérifié et pour lesquelles un certificat d’origine a été délivré conformément à l’accord d’association UE-Ukraine. II. Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter les biens et technologies énumérés à l’annexe II du règlement (UE) 2022/263 du Conseil: a) à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme dans les territoires spécifiés, ou b) pour utilisation dans les territoires spécifiés. L’annexe II comprend certains biens et technologies pouvant être utilisés dans les secteurs clés suivants: i) le transport; ii) télécommunications; iii) énergie; iv) la prospection, l’exploration et la production de pétrole, de gaz et de ressources minérales. Les interdictions visées au point II ci-dessus s’appliquent sans préjudice de l’exécution, jusqu’au 24 août 2022, d’une obligation découlant d’un contrat conclu avant le 23 février 2022 ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution de ces contrats, pour autant que l’autorité compétente en ait été informée au moins cinq jours ouvrables à l’avance.

Contrôle import -gaz fluorés(1)

ERGA OMNES

Regulation 0573/242025-06-25

4 certificat(s) requis

Y152Dispositions particulières

Dérogation à l'interdiction d'importer octroyée dans le cadre de la réparation et l’entretien d’équipements existants, en vertu du 2ème paragraphe de l'article 11.1 du règlement 2024/573

Y986Dispositions particulières

Dérogation à l'interdiction d'importation conformément à l'article 11.1 et 11.2 du règlement (UE) 2024/573

Y160Dispositions particulières

Marchandises autres que celles relevant des dispositions applicables du règlement (UE) 2024/573

Y169Dispositions particulières

Produits et équipements, y compris les parties de ceux-ci, contenant des gaz fluorés ou utilisant ces gaz aux fins de leur fonctionnement, qui ne font pas l’objet d’une interdiction imposée par l’article 11, paragraphe 1 (à l’exclusion des exemptions pour les équipements militaires et les réparations) et par l’annexe IV [règlement (UE) 2024/573]

Import/export non autorisé après contrôle

CD917En vertu de l’article 4, paragraphe 6, du règlement (UE) 2024/573, la mise sur le marché de gaz à effet de serre fluorés est interdite sauf si les importateurs fournissent la preuve que tout trifluorométhane obtenu en tant que sous-produit au cours du processus de production des gaz à effet de serre fluorés a été détruit ou récupéré pour une utilisation ultérieure, en utilisant les meilleures techniques disponibles. En vertu de l’article 11, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) 2024/573, la mise sur le marché de produits et d’équipements, ainsi que de parties de ceux-ci, énumérés à l’annexe IV, à l’exception des équipements militaires, est interdite à compter de la date précisée dans ladite annexe. En vertu de l’article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa, points a), b) et c), du règlement (UE) 2024/573, la mise sur le marché de parties de produits et d’équipements nécessaires à la réparation et à l’entretien d’équipements existants énumérés à l’annexe IV est autorisée. En vertu de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) 2024/573, la mise sur le marché de conteneurs non rechargeables de gaz à effet de serre fluorés inscrits à l’annexe I et à la section 1 de l’annexe II, vides ou entièrement ou partiellement remplis, est interdite. En vertu de l’article 11, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/573, les entreprises qui mettent sur le marché des conteneurs rechargeables de gaz à effet de serre fluorés produisent une déclaration de conformité comprenant des éléments de preuve qui confirment que des dispositions contraignantes sont en place pour la restitution de ces conteneurs en vue de la recharge, mentionnant en particulier les acteurs concernés, leurs engagements obligatoires et les dispositions logistiques pertinentes. En vertu de l’article 12 du règlement (UE) 2024/573, les produits et équipements suivants qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés ou dont le fonctionnement est tributaire de ces gaz ne sont mis sur le marché que s’ils sont étiquetés en tant que tels: (a) les équipements de réfrigération; (b) les équipements de climatisation; (c) les pompes à chaleur; (d) les équipements de protection contre l’incendie; (e) les appareils de commutation électrique; (f) les générateurs d’aérosol contenant des gaz à effet de serre fluorés, y compris les inhalateurs doseurs; (g) l’ensemble des conteneurs de gaz à effet de serre fluorés; (h) les solvants à base de gaz à effet de serre fluorés; ou (i) les cycles organiques de Rankine. En vertu de l’article 16 du règlement (UE) 2024/573, la mise sur le marché d’hydrofluorocarbones n’est autorisée que dans la mesure où les importateurs se sont vus attribuer des quotas par la Commission conformément à l’article 17. En vertu de l’article 19, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/573, les équipements de réfrigération et de climatisation, les pompes à chaleur et les inhalateurs doseurs préchargés de substances inscrites à la section 1 de l’annexe I ne sont mis sur le marché que si les substances préchargées dans les produits ou les équipements sont comptabilisées dans le système de quotas. En vertu de l’article 19, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/573, la mise sur le marché des produits visés à l’article 19, paragraphe 1 est soumise à la présentation d’une déclaration de conformité. En vertu de l’article 19, paragraphe 6, du règlement (UE) 2024/573, les entreprises qui ont mis sur le marché moins de 10 tonnes équivalent CO2 d’hydrofluorocarbones, par an, contenus dans les produits ou les équipements visés à l’article 19, paragraphe 1, sont exemptées des dispositions de l’article 19. En vertu de l’article 20, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/573, les entreprises font l’objet d’un enregistrement valable sur le portail F-gas avant d’exercer l’une des activités énumérées aux points a) à g). En vertu de l’article 23, paragraphe 3, point a), du règlement (UE) 2024/573, le numéro d’identification lié à l’enregistrement sur le portail F-gas est déclaré. Les informations énumérées à l’article 23, paragraphe 3, points a) à d), du règlement (UE) 2024/573 sont fournies aux autorités douanières, le cas échéant, dans la déclaration en douane.

Contrôle import -substances appauvrissant la couche d'ozone(1)

ERGA OMNES

Regulation 0590/242024-03-11

6 certificat(s) requis

L100Certificat/licence d'importation

Licence d'importation "substances réglementées" (ozone), délivrée par la Commission

Y792Dispositions particulières

Substances, produits, équipements autres que ceux entrant dans le champ d'application du règlement (UE) 2024/590

Y791Dispositions particulières

Dérogation à l'interdiction d'importer/exporter des substances appauvrissant la couche d'ozone destinées à des utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d'analyse (articles 8, 13.1c (importation) et article 14.1a (exportation) du règlement (UE) 2024/590), des produits et équipements (articles 11.1 et 13.1j (importation) et 14.1g (exportation) du règlement (UE) 2024/590)

Y789Dispositions particulières

Dérogation à l'interdiction d'importer/exporter des produits et équipements contenant des halons ou dont le fonctionnement est tributaire de halons (voir articles 13.1h (importation) et 14.1f (exportation) du règlement (UE) 2024/590)

Y790Dispositions particulières

Dérogation à l'interdiction d'importer/exporter des substances appauvrissant la couche d'ozone destinées à être détruites ou régénérées (voir articles 12, 13.1d, 13.1e (importation) du règlement (UE) 2024/590), ainsi que des produits et équipements (voir articles 12, 13.1i (importation))

Y792Dispositions particulières

Substances, produits, équipements autres que ceux entrant dans le champ d'application du règlement (UE) 2024/590

Mise en libre pratique non autorisée

Import/export non autorisé après contrôle

CD911La mise sur le marché et l'importation des substances appauvrissant la couche d'ozone inscrites à l’annexe I et des produits et équipements contenant ces substances ou dont le fonctionnement est tributaire de ces substances sont interdites. [Articles 4 et 5 du règlement (UE) 2024/590] En vertu de l’article 13 du règlement (UE) 2024/590, les importations suivantes sont autorisées: a) substances appauvrissant la couche d’ozone destinées à être utilisées comme intermédiaires de synthèse conformément à l’article 6; b) substances appauvrissant la couche d’ozone destinées à être utilisées comme agents de fabrication conformément à l’article 7; c) substances appauvrissant la couche d’ozone destinées à des utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse conformément à l’article 8; d) substances appauvrissant la couche d’ozone destinées à être détruites au moyen des technologies visées à l’article 20, paragraphe 6; e) substances appauvrissant la couche d’ozone destinées à être régénérées comme le prévoit l’article 12; f) bromure de méthyle destiné à être utilisé en cas d’urgence conformément à l’article 10; g) halons récupérés, recyclés ou régénérés, à condition qu’ils soient uniquement importés pour les utilisations critiques visées à l’article 9, paragraphe 1, par des entreprises autorisées par l’autorité compétente de l’État membre concerné à stocker des halons pour des utilisations critiques; h) produits et équipements qui contiennent des halons ou dont le fonctionnement est tributaire de halons aux fins d’utilisations critiques visées à l’article 9, paragraphe 1; i) produits et équipements qui contiennent des substances appauvrissant la couche d’ozone ou dont le fonctionnement est tributaire de ces substances, en vue de leur destruction, le cas échéant au moyen des technologies visées à l’article 20, paragraphe 6; j) produits et équipements qui contiennent des substances appauvrissant la couche d’ozone ou dont le fonctionnement est tributaire de ces substances aux fins d’utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse visées à l’article 8. Les importations relevant des exemptions ci-dessus sont subordonnées à la présentation aux autorités douanières d’une licence valide délivrée par la Commission conformément à l’article 16. Conformément à l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/590, l’importation de conteneurs non rechargeables destinés à des substances appauvrissant la couche d’ozone, vides ou entièrement ou partiellement remplis, est interdite, sauf pour les utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse visées à l’article 8. Les entreprises qui mettent sur le marché des conteneurs rechargeables de substances appauvrissant la couche d’ozone produisent une déclaration de conformité comprenant des éléments de preuve qui confirment que des dispositions contraignantes sont en place pour la restitution des conteneurs aux fins de la recharge. [Article 15, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (UE) 2024/590].

CD912Chaque importateur, entreprise ou opérateur qui importe des substances appauvrissant la couche d’ozone inscrites à l'annexe I et des produits et équipements contenant ces substances ou dont le fonctionnement est tributaire de ces substances fournit aux autorités douanières le numéro d’identification lié à l’enregistrement dans le système d’octroi de licences et le numéro de la licence visée à l’article 13, paragraphe 2, et à l’article 14, paragraphe 3.

CD913En vertu de l’article 17, paragraphe 3, points c) et d), lors de l’importation des marchandises, les informations suivantes sont déclarées: - la masse nette de la ou des substances appauvrissant la couche d’ozone, y compris lorsqu’elles sont incluses dans des produits et équipements; - la masse nette multipliée par le potentiel d’appauvrissement de la couche d’ozone de la ou des substances appauvrissant la couche d’ozone, y compris lorsqu’elles sont incluses dans des produits et équipements.

Contrôle import -biens et technologies soumis à restrictions(1)

Corée du Nord

Regulation 1509/172017-09-01

1 certificat(s) requis

Y920Dispositions particulières

Biens autres que ceux décrits dans les renvois associés à la mesure

Import/export non autorisé après contrôle

CD995Si les biens déclarés sont décrits dans les renvois associés à la mesure, l'exportation/importation n'est pas autorisée.

DU651Biens 1A006a de la liste des biens à double usage.

Restriction de mise en libre pratique(4)

hérité de 8600000000

Irak

—Regulation 1210/032003-05-23

4048Moyens de transport ayant plus de 75 ans

TM570Il est interdit: a) d'importer ou d'introduire sur le territoire de la Communauté, et b) d'échanger des biens culturels iraquiens et d'autres biens présentant une importance archéologique, historique, culturelle, scientifique rare ou religieuse, lorsqu'ils ont été sortis illégalement des sites iraquiens, et notamment lorsque: i) ces biens font partie intégrante des collections publiques figurant sur les inventaires des musées, des archives et des fonds de conservation des bibliothèques iraquiens ou sur les inventaires des institutions religieuses iraquiennes, ou ii) il existe un doute raisonable concernant le fait que ces biens ont pu être sortis d'Iraq sans le consentement de leur propriétaire légitime ou en violation des lois et de la réglementation iraquiennes. Ces interdictions ne s'appliquent pas lorqu'il est démontré que: a) ces biens culturels ont été exportés d'Iraq avant le 6 août 1990 ou b) ces biens culturels sont restitués aux institutions iraquiennes conformement à l'objectif de restitution en bon état défini au paragraphe 7 de la résolution 1483 (2003) du Conseil de sécurité des Nations unies.

Irak

—Regulation 1210/032003-05-23

4099Autres que ceux relevant du règlement (CE) n° 1210/2003 (JO L 169): pas de restrictions

Syrie

—Regulation 1332/132025-05-29

4048Moyens de transport ayant plus de 75 ans

TM572Il est interdit d'importer, d'exporter or de transférer des biens culturels syriens et d'autres biens présentant une importance archéologique, historique, culturelle, scientifique rare ou religieuse, y compris les biens dont la liste figure à l'annexe XI du règlement du Conseil (UE) n° 36/2012, lorsqu'il existe de bonnes raisons de soupçonner que ces biens ont été sortis de Syrie sans le consentement de leur propriétaire légitime ou ont été sortis de Syrie en violation du droit syrien ou du droit international, notamment lorsque ces biens font partie intégrante des collections publiques figurant sur les inventaires des fonds de conservation des musées syriens, des archives ou des bibliothèques, ou sur les inventaires des institutions religieuses syriennes. L'interdiction énoncée ne s'applique pas s'il est prouvé que: a) les biens ont été exportés de Syrie avant le 9 mai 2011; ou b) les biens sont restitués en toute sécurité à leurs propriétaires légitimes en Syrie.

Syrie

—Regulation 1332/132025-05-29

4098Autres que ceux relevant du règlement (CE) n° 1332/2013 (JO L 335): pas de restrictions

Date de début: 1972-01-01

Description et classification

Confusions fréquentes

8605000000: Voitures non autopropulsées à voyageurs, à bagages, postales ou autres voitures spéciales, à l'exclusion des véhicules du no 8604
8608000000: Matériel fixe de voie ou appareils mécaniques ou électromécaniques de signalisation, de sécurité, de contrôle ou de commande, et leurs parties

Aide au classement

Véhicule pour l'entretien ou le service des voies ferrées ou similaires, même autopropulsé
Véhicule ferroviaire ou similaire destiné à l'entretien ou au service

Notes réglementaires

Note de chapitreChapitre 86 — Vehicules et materiel pour voies ferrees ou similaires et leurs parties; Appareils mecaniques (y compris electromecaniques) de signalisation pour voies de communication

Ce chapitre ne comprend pas : les traverses en bois ou en beton pour voies ferrees (chapitres 44 ou 68), le materiel de construction de voies ferrees en fer ou acier (position 7302), ni les appareils electriques de signalisation de la position 8530. Le chapitre couvre tous les vehicules ferroviaires et de tramway, des locomotives (diesel, electriques ou autres) aux voitures de voyageurs, wagons de marchandises, vehicules automoteurs et non automoteurs, et leurs parties. Il couvre egalement les appareils de voie et les appareils mecaniques de signalisation. Les conteneurs specialement concus pour le transport par un ou plusieurs modes de transport sont classes a la position 8609.

Note de section

Origine non préférentielle

value_added

Véhicules d'entretien ou de service ferroviaires ou de tramway, qu'ils soient automoteurs ou non (par exemple, ateliers, grues, bourreuses de ballast, poseuses de voie, voitures d'essai et véhicules d'inspection de voie).

CTH, sauf à partir de la heading 8607 ; ou règle de valeur ajoutée de 45 %

Règle résiduelle

Lorsque le pays d'origine ne peut être déterminé par l'application des règles primaires, le pays d'origine des marchandises est le pays dans lequel la majeure partie des matériaux a pris naissance, déterminé sur la base de la valeur des matériaux.

Annexe 22-01 RD 2015/2446

Questions fréquentes

Quel est le droit de douane UE pour Véhicules pour l'entretien ou le service des voies ferrées ou similaires, même autopropulsés (wagons-ateliers, wagons-grues, wagons équipés de bourreuses à ballast, aligneuses pour voies, voitures d'essais et draisines, par exemple) (8604000000) ?

Le droit de douane pays tiers (erga omnes) pour Véhicules pour l'entretien ou le service des voies ferrées ou similaires, même autopropulsés (wagons-ateliers, wagons-grues, wagons équipés de bourreuses à ballast, aligneuses pour voies, voitures d'essais et draisines, par exemple) est de 1.700 %. Ce taux s'applique aux importations en provenance de pays sans accord commercial préférentiel avec l'UE.

Existe-t-il des préférences tarifaires pour Véhicules pour l'entretien ou le service des voies ferrées ou similaires, même autopropulsés (wagons-ateliers, wagons-grues, wagons équipés de bourreuses à ballast, aligneuses pour voies, voitures d'essais et draisines, par exemple) (8604000000) ?

Oui, 57 préférences tarifaires sont disponibles pour ce code. Les taux préférentiels s'appliquent aux importations en provenance de pays ayant un accord commercial avec l'UE.

Des contrôles à l'importation sont-ils requis pour Véhicules pour l'entretien ou le service des voies ferrées ou similaires, même autopropulsés (wagons-ateliers, wagons-grues, wagons équipés de bourreuses à ballast, aligneuses pour voies, voitures d'essais et draisines, par exemple) (8604000000) ?

Oui, 5 mesure(s) de contrôle à l'importation s'appliquent à ce code (ex. : CITES, REACH, contrôle sanitaire, etc.).

Aide

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Hiérarchie

17Section XVII — MATÉRIEL DE TRANSPORT

8600000000VÉHICULES ET MATÉRIEL POUR VOIES FERRÉES OU SIMILAIRES ET LEURS PARTIES; APPAREILS MÉCANIQUES (Y COMPRIS ÉLECTROMÉCANIQUES) DE SIGNALISATION POUR VOIES DE COMMUNICATIONS

2 autres codes

8601000000Locomotives et locotracteurs, à source extérieure d'électricité ou à accumulateurs électriques 8602000000Autres locomotives et locotracteurs; tenders

8603000000Automotrices et autorails, autres que ceux du n$o|8604

8605000000Voitures à voyageurs, fourgons à bagages, voitures postales et autres voitures spéciales, pour voies ferrées ou similaires (à l'exclusion des voitures du n$o|8604)

4 autres codes

Droits & Mesures

Droit pays tiers1.700 %

Taux de base (erga omnes)

Applicable a tous les pays tiers sans accord préférentiel

1.700 %

Notes de bas de page

Taux préférentiels(60)

+50

Taux préférentiels - 60 Origine
Origine	Economie	Accord commercial	Details
EU-Canada agreement: re-imported goods1006 0.000 %-1.7 pp	-1.7 pp	—	1
EU-Switzerland agreement: re-imported goods1007 0.000 %-1.7 pp	-1.7 pp	—	2
CARIFORUM1033 0.000 %-1.7 ppEU-CARIFORUM EPA	-1.7 pp	EU-CARIFORUM EPA
Etats d'Afrique orientale et australe1034 0.000 %-1.7 ppESA Interim EPA	-1.7 pp	ESA Interim EPA
APE SADC1035 0.000 %-1.7 ppSADC EPA	-1.7 pp	SADC EPA
Preferential origin in accordance with the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Union and the Kingdom of Morocco on the amendment of Protocols 1 and 4 to the Euro-Mediterranean Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Kingdom of Morocco, of the other part.2000 0.000 %-1.7 pp	-1.7 pp	—
SPG-TSA (Tout sauf les armes)2005 0.000 %-1.7 ppEverything But Arms	-1.7 pp	Everything But Arms
Espace economique europeen2012 0.000 %-1.7 ppEEA Agreement	-1.7 pp	EEA Agreement	1

Unité supplémentaire(1)

ERGA OMNES

NARRegulation 2658/872008-01-01

Contrôle à l'importation(2)

hérité de 8600000000

Ukraine

Regulation 0692/142026-06-24

EU-Ukraine DCFTA(depuis 2016)

3 certificat(s) requis

Y997Dispositions particulières

Marchandises non originaires de Crimée ou de Sébastopol ou non destinées à la Crimée ou à Sébastopol (Articles 2 et 2 ter, premier paragraphe du Règlement (UE) n° 692/2014 du Conseil)

N864Certificat UN/EDIFACT

Déclaration sur facture ou déclaration d’origine établie par tout exportateur sur une facture ou tout autre document commercial

N954Certificat UN/EDIFACT

Certificat de circulation EUR.1

Importation non autorisée

Ukraine

Regulation 0263/222026-06-24

EU-Ukraine DCFTA(depuis 2016)

3 certificat(s) requis

Y984Dispositions particulières

Marchandises non originaires ou non destinées aux zones d’Ukraine non contrôlées par le gouvernement dans les oblasts de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporizhzhia

N954Certificat UN/EDIFACT

Certificat de circulation EUR.1

N864Certificat UN/EDIFACT

Déclaration sur facture ou déclaration d’origine établie par tout exportateur sur une facture ou tout autre document commercial

Import/export non autorisé après contrôle

Contrôle import -gaz fluorés(1)

ERGA OMNES

Regulation 0573/242025-06-25

4 certificat(s) requis

Y152Dispositions particulières

Dérogation à l'interdiction d'importer octroyée dans le cadre de la réparation et l’entretien d’équipements existants, en vertu du 2ème paragraphe de l'article 11.1 du règlement 2024/573

Y986Dispositions particulières

Dérogation à l'interdiction d'importation conformément à l'article 11.1 et 11.2 du règlement (UE) 2024/573

Y160Dispositions particulières

Marchandises autres que celles relevant des dispositions applicables du règlement (UE) 2024/573

Y169Dispositions particulières

Import/export non autorisé après contrôle

Contrôle import -substances appauvrissant la couche d'ozone(1)

ERGA OMNES

Regulation 0590/242024-03-11

6 certificat(s) requis

L100Certificat/licence d'importation

Licence d'importation "substances réglementées" (ozone), délivrée par la Commission

Y792Dispositions particulières

Substances, produits, équipements autres que ceux entrant dans le champ d'application du règlement (UE) 2024/590

Y791Dispositions particulières

Y789Dispositions particulières

Y790Dispositions particulières

Y792Dispositions particulières

Substances, produits, équipements autres que ceux entrant dans le champ d'application du règlement (UE) 2024/590

Mise en libre pratique non autorisée

Import/export non autorisé après contrôle

Contrôle import -biens et technologies soumis à restrictions(1)

Corée du Nord

Regulation 1509/172017-09-01

1 certificat(s) requis

Y920Dispositions particulières

Biens autres que ceux décrits dans les renvois associés à la mesure

Import/export non autorisé après contrôle

CD995Si les biens déclarés sont décrits dans les renvois associés à la mesure, l'exportation/importation n'est pas autorisée.

DU651Biens 1A006a de la liste des biens à double usage.

Restriction de mise en libre pratique(4)

hérité de 8600000000

Irak

—Regulation 1210/032003-05-23

4048Moyens de transport ayant plus de 75 ans

Irak

—Regulation 1210/032003-05-23

4099Autres que ceux relevant du règlement (CE) n° 1210/2003 (JO L 169): pas de restrictions

Syrie

—Regulation 1332/132025-05-29

4048Moyens de transport ayant plus de 75 ans

Syrie

—Regulation 1332/132025-05-29

4098Autres que ceux relevant du règlement (CE) n° 1332/2013 (JO L 335): pas de restrictions

Date de début: 1972-01-01

Statistiques commerciales

Description et classification

Confusions fréquentes

8605000000: Voitures non autopropulsées à voyageurs, à bagages, postales ou autres voitures spéciales, à l'exclusion des véhicules du no 8604
8608000000: Matériel fixe de voie ou appareils mécaniques ou électromécaniques de signalisation, de sécurité, de contrôle ou de commande, et leurs parties

Aide au classement

Véhicule pour l'entretien ou le service des voies ferrées ou similaires, même autopropulsé
Véhicule ferroviaire ou similaire destiné à l'entretien ou au service

RTC associés

Voir tous les RTC (7)

Notes réglementaires

Note de section

Origine non préférentielle

value_added

CTH, sauf à partir de la heading 8607 ; ou règle de valeur ajoutée de 45 %

Règle résiduelle

Annexe 22-01 RD 2015/2446

Questions fréquentes

Oui, 57 préférences tarifaires sont disponibles pour ce code. Les taux préférentiels s'appliquent aux importations en provenance de pays ayant un accord commercial avec l'UE.

Oui, 5 mesure(s) de contrôle à l'importation s'appliquent à ce code (ex. : CITES, REACH, contrôle sanitaire, etc.).

Aide

Besoin d'aide ?

Posez une question sur ce code ou trouvez un expert en classement tarifaire.

1. La présente Section ne comprend pas les articles des n°s 9503 ou 9508, ni les bobsleighs, luges et engins similaires (n° 9506). 2. Les termes « parties » et « parties et accessoires » ne s'appliquent pas aux articles suivants, qu'ils soient ou non identifiables comme étant destinés aux marchandises de la présente Section : a) les joints, rondelles et similaires en toutes matières (classés selon leur matière constitutive ou au n° 8484) et les autres articles en caoutchouc vulcanisé non durci (n° 4016) ; b) les parties et fournitures d'emploi général, au sens de la Note 2 de la Section XV, en métaux communs (Section XV) et les articles similaires en matières plastiques (Chapitre 39) ; c) les articles du Chapitre 82 (outillage) ; d) les articles du n° 8306 ; e) les machines et appareils des n°s 8401 à 8479, et leurs parties ; les articles des n°s 8481 ou 8482, ou, à condition qu'ils constituent des parties intégrantes de moteurs, les articles du n° 8483 ; f) les machines et appareils électromécaniques (n°s 8501 ou 8502) ; les articles des n°s 8511 à 8513 ; les appareils électriques des n°s 8530 ou 8531 ; g) les articles du Chapitre 90 ; h) les articles du Chapitre 91 ; ij) les armes (Chapitre 93) ; k) les appareils d'éclairage du n° 9405. 3. Les références dans les Chapitres 86 à 88 aux « parties » ou « accessoires » ne s'appliquent pas aux parties ou accessoires qui ne sont pas exclusivement ou principalement destinés aux articles de ces Chapitres. Une partie ou un accessoire qui répond à la description de deux ou plusieurs positions de ces Chapitres est classé dans la position correspondant à son utilisation principale.

Quels produits sont classés sous le code 8604000000 ?

Le code TARIC 8604000000 (Véhicules pour l'entretien ou le service des voies ferrées ou similaires, même autopropulsés (wagons-ateliers, wagons-grues, wagons équipés de bourreuses à ballast, aligneuses pour voies, voitures d'essais et draisines, par exemple)) couvre notamment : Wagon bourreur de ballast autopropulsé pour l'entretien de voies ferrées, Voiture d'essais pour l'inspection de voies ferrées.

Quelles sont les règles d'origine non préférentielle pour Véhicules pour l'entretien ou le service des voies ferrées ou similaires, même autopropulsés (wagons-ateliers, wagons-grues, wagons équipés de bourreuses à ballast, aligneuses pour voies, voitures d'essais et draisines, par exemple) (8604000000) ?

Les règles d'origine non préférentielle pour Véhicules pour l'entretien ou le service des voies ferrées ou similaires, même autopropulsés (wagons-ateliers, wagons-grues, wagons équipés de bourreuses à ballast, aligneuses pour voies, voitures d'essais et draisines, par exemple) sont définies à l'annexe 22-01 de l'acte délégué du CDU. Ces règles déterminent le pays d'origine pour les droits NPF, les mesures de politique commerciale et le marquage d'origine.

Le code TARIC 8604000000 peut-il être utilisé sur une déclaration en douane ?

Oui, le code TARIC 8604000000 (Véhicules pour l'entretien ou le service des voies ferrées ou similaires, même autopropulsés (wagons-ateliers, wagons-grues, wagons équipés de bourreuses à ballast, aligneuses pour voies, voitures d'essais et draisines, par exemple)) est un code déclarable. Il peut être utilisé directement sur les déclarations douanières d'importation et d'exportation de l'UE (Document administratif unique).

Statistiques commerciales

Importations

€0

10.1K PST

Exportations

€0

20.2K PST

Balance

+€0

Import €/kg

€35.4K/PST

(€17.21/kg)

Export €/kg

€68.3K/PST

(€31.89/kg)

Concentration de marché (HHI)

4 084

Concentré

Valeur commerciale (2022–2025)

Sources d'approvisionnement

Partenaires tiers (approvisionnement)

#	Partenaire	Valeur (EUR)	kg	€/kg	Part
1	🇨🇭 Switzerland	€201.1M	8.5Mt	€23.78/kg	60.3%
2	🇮🇳 India	€43.4M	2.3Mt	€18.60/kg	13.0%
3	🇬🇧 United Kingdom	€40.7M	4.5Mt	€9.05/kg	12.2%
4	🇳🇴 Norway	€36.5M	1.9Mt	€19.17/kg	11.0%
5	🇹🇷 Turkey	€9.4M	564Kt	€16.71/kg	2.8%
6	🇰🇷 South Korea	€2.2M	267Kt	€8.31/kg	0.7%

Marchés d'exportation

Marchés tiers (débouchés)

#	Partenaire	Valeur (EUR)	kg	€/kg	Part
1	🇯🇵 Japan	€197.9M	3.8Mt	€52.77/kg	26.8%
2	🇰🇷 South Korea	€189.9M	3.5Mt	€53.85/kg	25.7%
3	🇨🇭 Switzerland	€120.6M	6.3Mt	€19.05/kg	16.3%
4	🇹🇼 Taiwan	€114.7M	2.5Mt	€46.15/kg	15.5%
5	🇳🇴 Norway	€80.7M	2.7Mt	€29.68/kg	10.9%
6	🇬🇧 United Kingdom	€34.0M	816Kt	€41.63/kg	4.6%

États membres UE

Importateurs UEExportateurs UE

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Importations

€0

10.1K PST

Exportations

€0

20.2K PST

Balance

+€0

Import €/kg

€35.4K/PST

(€17.21/kg)

Export €/kg

€68.3K/PST

(€31.89/kg)

Concentration de marché (HHI)

4 084

Concentré

Valeur commerciale (2022–2025)

Sources d'approvisionnement

Partenaires tiers (approvisionnement)

#	Partenaire	Valeur (EUR)	kg	€/kg	Part
1	🇨🇭 Switzerland	€201.1M	8.5Mt	€23.78/kg	60.3%
2	🇮🇳 India	€43.4M	2.3Mt	€18.60/kg	13.0%
3	🇬🇧 United Kingdom	€40.7M	4.5Mt	€9.05/kg	12.2%
4	🇳🇴 Norway	€36.5M	1.9Mt	€19.17/kg	11.0%
5	🇹🇷 Turkey	€9.4M	564Kt	€16.71/kg	2.8%
6	🇰🇷 South Korea	€2.2M	267Kt	€8.31/kg	0.7%

Marchés d'exportation

Marchés tiers (débouchés)

#	Partenaire	Valeur (EUR)	kg	€/kg	Part
1	🇯🇵 Japan	€197.9M	3.8Mt	€52.77/kg	26.8%
2	🇰🇷 South Korea	€189.9M	3.5Mt	€53.85/kg	25.7%
3	🇨🇭 Switzerland	€120.6M	6.3Mt	€19.05/kg	16.3%
4	🇹🇼 Taiwan	€114.7M	2.5Mt	€46.15/kg	15.5%
5	🇳🇴 Norway	€80.7M	2.7Mt	€29.68/kg	10.9%
6	🇬🇧 United Kingdom	€34.0M	816Kt	€41.63/kg	4.6%

États membres UE

Importateurs UEExportateurs UE

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