Hiérarchie

20Section XX — MARCHANDISES ET PRODUITS DIVERS

9400000000MEUBLES; MOBILIER MÉDICO-CHIRURGICAL; ARTICLES DE LITERIE ET SIMILAIRES; LUMINAIRES ET APPAREILS D'ÉCLAIRAGE NON DÉNOMMÉS NI COMPRIS AILLEURS; LAMPES-RÉCLAMES, ENSEIGNES LUMINEUSES, PLAQUES INDICATRICES LUMINEUSES ET ARTICLES SIMILAIRES; CONSTRUCTIONS PRÉFABRIQUÉES

9401000000Sièges (à l'exclusion de ceux du n$o|9402), même transformables en lits, et leurs parties

9401610000autres sièges, avec bâti en bois

9401610000rembourrés

9401690000autres

Droits & Mesures

Droit pays tiers0.000 %

Taux de base (erga omnes)

Applicable a tous les pays tiers sans accord préférentiel

0.000 %

Taux préférentiels(46)

+36

Taux préférentiels - 46 Origine
Origine	Economie	Accord commercial	Details
EU-Switzerland agreement: re-imported goods1007 0.000 %	—	—	2
CARIFORUM1033 0.000 %EU-CARIFORUM EPA	—	EU-CARIFORUM EPA
Etats d'Afrique orientale et australe1034 0.000 %ESA Interim EPA	—	ESA Interim EPA
APE SADC1035 0.000 %SADC EPA	—	SADC EPA
Preferential origin in accordance with the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Union and the Kingdom of Morocco on the amendment of Protocols 1 and 4 to the Euro-Mediterranean Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Kingdom of Morocco, of the other part.2000 0.000 %	—	—
SPG-TSA (Tout sauf les armes)2005 0.000 %Everything But Arms	—	Everything But Arms
Espace economique europeen2012 0.000 %EEA Agreement	—	EEA Agreement	1
SPG Standard2020 0.000 %Generalised Scheme of Preferences	—	Generalised Scheme of Preferences

Low-value consignment customs duty(2)

hérité de 9400000000

ERGA OMNES

3.000 EURRegulation 0382/262026-07-01

TM01066Du 1 juillet 2026 au 1 juillet 2028, un droit de douane de 3 EUR par article d’un envoi dont la valeur intrinsèque ne dépasse pas un total de 150 EUR s’applique en lieu et place de la franchise éliminée conformément à l’article 1 du présent règlement, lorsque: a) l’importation des biens est exonérée de TVA conformément à l’article 143, paragraphe 1, point c bis), de la directive 2006/112/CE; ou (b) les marchandises se trouvent dans un envoi postal au sens de l’article 1, point (24), du règlement délégué (UE) 2015/2446.

ERGA OMNES

3.000 EUR4Regulation 0382/262026-11-01

4 certificat(s) requis

C127Autres certificats

Identifiant du produit marchand

C128Autres certificats

Identifiant de produit non normalisé du fabricant

C129Autres certificats

Identifiant normalisé du produit du fabricant

Y081Dispositions particulières

Il n’existe pas d’identificateur de produit normalisé du fabricant pour le produit déclaré

Importation non autorisée

Suspension -navires, bateaux et plateformes de forage(1)

ERGA OMNES

0.000 %1Regulation 2658/872016-07-01

1 certificat(s) requis

C990Autres certificats

Autorisation de destination particulière des navires et des plateformes (Colonne 8c, Annexe A du Règlement Délégué (UE) 2015/2446)

Mesure non applicable

EU003Selon les dispositions spéciales du titre II (A) 3. des dispositions préliminaires de la nomenclature combinée, le bénéfice de ces suspensions des droits de douane pour les produits destinés à certaines catégories de bateaux et de plates-formes de forage ou d’exploitation est subordonné aux conditions prévues par les dispositions de l'Union européenne édictées en la matière en vue du contrôle douanier de la destination de ces produits.

TM5101. La perception des droits de douane est suspendue en ce qui concerne les produits destinés à être incorporés dans les bateaux classés dans les codes NC suivants 8901 10 10, 8901 20 10, 8901 30 10, 8901 90 10, 8902 00 10, 8903 91 10, 8903 92 10, 8904 00 10, 8904 00 91, 8905 10 10, 8905 90 10, 8906 10 00, et 8906 90 10 aux fins de leur construction, réparation, entretien ou transformation, ainsi que les produits destinés à l'armement ou à l'équipement de ces bateaux.8906 90 10 aux fins de leur construction, réparation, entretien ou transformation, ainsi que les produits destinés à l’armement ou à l’équipement de ces bateaux. 2. La perception des droits de douane est suspendue en ce qui concerne: a) les produits destinés à être incorporés dans les plates-formes de forage ou d'exploitation: 1. fixes, de la sous-position ex 8430 49, installées dans ou en dehors de la mer territoriale des États membres; 2. flottants ou submersibles, de la sous-position 8905 20, aux fins de leur construction, réparation, entretien ou transformation, ainsi que les produits destinés à l’équipement de ces plates-formes. b) les tubes, tuyaux, câbles et leurs pièces de raccordement, reliant les plates-formes de forage ou d'exploitation au continent.

Contrôle à l'importation(4)

hérité de 9401000000

Biélorussie

Regulation 0765/062025-02-25

4 certificat(s) requis

Y727Dispositions particulières

Les interdictions définies à l’article 1 novodecies bis paragraphe 1, du règlement (UE) n° 765/2006 du Conseil ne s’appliquent pas (voir exemptions à l’article 1 novodecies bis paragraphe 3)

Y728Dispositions particulières

L152Certificat/licence d'importation

Autorisation d’importation en vertu de l’article 1 novodecies bis paragraph 10 du règlement (UE) no 765/2006 du Conseil

Y870Dispositions particulières

Marchandises se trouvant sur le territoire douanier européen et présentées aux autorités douanières avant l'entrée en vigueur ou la date d’applicabilité des présentes sanctions, si cette dernière date est postérieure (voir article 8 septies du règlement (UE) n° 765/2006)

Import/export non autorisé après contrôle

CD925Il est interdit d’acheter, d’importer ou de transférer, directement ou indirectement, dans l’Union, des biens qui permettent à la Biélorussie de diversifier ses sources de revenus et, partant, de participer à l’agression russe contre l’Ukraine, tels qu’ils sont énumérés à l’annexe XXVII, si ces biens sont originaires de Biélorussie ou exportés de Biélorussie Article 1er novodecies bis, paragraphe 1 — règlement (CE) no 765/2006 [règlement (UE) 2024/1865 du Conseil]

Russie

Regulation 0833/142023-12-19

4 certificat(s) requis

L142Certificat/licence d'importation

Autorisation d’importation en vertu de l’article 3 decies paragraph 3 quater du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil

Y874Dispositions particulières

Les interdictions définies à l’article 3 decies, paragraphe 1, du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil ne s’appliquent pas (voir les exemptions à l’article 3 decies, paragraphe 3 bis bis).

L143Certificat/licence d'importation

Autorisation d’importation en vertu de l’article 12 ter, paragraphe 2, du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil

Y859Dispositions particulières

Importation non autorisée

CD875Il est interdit d'acheter, d'importer ou de transférer, directement ou indirectement, dans l'Union, les biens qui génèrent d'importantes recettes pour la Russie et qui lui permettent ainsi de mettre en œuvre ses actions déstabilisant la situation en Ukraine, tels qu'énumérés à l'annexe XXI si ceux-ci sont originaires de Russie ou sont exportés de Russie. En ce qui concerne les biens énumérés à la partie B de l’annexe XXI, les interdictions visées aux paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas à l’exécution, jusqu’au 8 janvier 2023, de contrats conclus avant le 7 octobre 2022, ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution de tels contrats. Par dérogation au paragraph 1, les autorités compétentes peuvent autoriser l’achat, l’importation ou le transfert des biens énumérés à la partie B de l’annexe XXI, ou la fourniture d’une assistance technique et d’une aide financière y afférentes, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que cela est nécessaire à l’établissement, à l’exploitation, à l’entretien, à l’approvisionnement en combustible et au retraitement du combustible et à la sûreté des capacités nucléaires civiles, et à la poursuite de la conception, de la construction et de la mise en service exigées pour la réalisation d’installations nucléaires civiles, à la fourniture de matériaux précurseurs pour la production de radio-isotopes médicaux et d’applications médicales similaires, ou de technologies critiques pour la surveillance des rayonnements dans l’environnement, ainsi que pour une coopération nucléaire civile, en particulier dans le domaine de la recherche et du développement. RÈGLEMENT (UE) 833/2014 DU CONSEIL - Article 3 decies (RÈGLEMENT (UE) 2022/576 DU CONSEIL)

Ukraine

Regulation 0692/142026-06-24

EU-Ukraine DCFTA(depuis 2016)

3 certificat(s) requis

Y997Dispositions particulières

Marchandises non originaires de Crimée ou de Sébastopol ou non destinées à la Crimée ou à Sébastopol (Articles 2 et 2 ter, premier paragraphe du Règlement (UE) n° 692/2014 du Conseil)

N864Certificat UN/EDIFACT

Déclaration sur facture ou déclaration d’origine établie par tout exportateur sur une facture ou tout autre document commercial

N954Certificat UN/EDIFACT

Certificat de circulation EUR.1

Importation non autorisée

CD967I. Conformément au règlement (UE) n° 692/2014 du Conseil, il est interdit d'importer dans l'Union européenne des marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol. Cette interdiction ne s'applique pas en ce qui concerne: les marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol qui ont été mises à la disposition des autorités ukrainiennes pour examen, pour lesquelles le respect des conditions conférant un droit à l'origine préférentielle a été vérifié et pour lesquelles un certificat d'origine a été délivré conformément à l'accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part. II. En vertu du Règlement (UE) No 692/2014 du Conseil, l'exportation de biens et de technologies pour utilisation dans les secteurs du transport; des télécommunications; de l'énergie; de la prospection, de l'exploration et de la production pétrolières, gazières et minières est interdite: (a) à toute personne physique ou morale, à toute entité ou à tout organisme en Crimée ou à Sébastopol; ou (b) en vue d'une utilisation en Crimée ou à Sébastopol.

Ukraine

Regulation 0263/222026-06-24

EU-Ukraine DCFTA(depuis 2016)

3 certificat(s) requis

Y984Dispositions particulières

Marchandises non originaires ou non destinées aux zones d’Ukraine non contrôlées par le gouvernement dans les oblasts de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporizhzhia

N954Certificat UN/EDIFACT

Certificat de circulation EUR.1

N864Certificat UN/EDIFACT

Déclaration sur facture ou déclaration d’origine établie par tout exportateur sur une facture ou tout autre document commercial

Import/export non autorisé après contrôle

CD860Conformément au règlement (UE) 2022/263 du Conseil (JO L 42I, p. 77): I. Il est interdit d’importer dans l’Union européenne des marchandises originaires des zones non contrôlées par le gouvernement des oblasts ukrainiens de Donetsk, de Kherson, de Louhansk et de Zaporijjia. Les interdictions d’importation ne s’appliquent pas: a) l’exécution, jusqu’au 24 mai 2022, de contrats commerciaux conclus avant le 23 février 2022, ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution de tels contrats, pour autant que la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme souhaitant exécuter le contrat ait notifié, au moins 10 jours ouvrables à l’avance, l’activité ou la transaction à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel ils sont établis; b) les marchandises originaires des territoires spécifiés qui ont été mises à la disposition des autorités ukrainiennes pour examen, pour lesquelles le respect des conditions ouvrant droit à l’origine préférentielle a été vérifié et pour lesquelles un certificat d’origine a été délivré conformément à l’accord d’association UE-Ukraine. II. Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter les biens et technologies énumérés à l’annexe II du règlement (UE) 2022/263 du Conseil: a) à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme dans les territoires spécifiés, ou b) pour utilisation dans les territoires spécifiés. L’annexe II comprend certains biens et technologies pouvant être utilisés dans les secteurs clés suivants: i) le transport; ii) télécommunications; iii) énergie; iv) la prospection, l’exploration et la production de pétrole, de gaz et de ressources minérales. Les interdictions visées au point II ci-dessus s’appliquent sans préjudice de l’exécution, jusqu’au 24 août 2022, d’une obligation découlant d’un contrat conclu avant le 23 février 2022 ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution de ces contrats, pour autant que l’autorité compétente en ait été informée au moins cinq jours ouvrables à l’avance.

Contrôle import -CITES(1)

ERGA OMNES

Regulation 0966/232023-05-20

2 certificat(s) requis

C400Autres certificats

Présentation du certificat "CITES" requis

Y900Dispositions particulières

Le bien déclaré n'est pas repris dans la Convention de Washington (CITES)

Import/export non autorisé après contrôle

CD370Si le produit est repris dans la liste annexée au Règlement (CE) n° 338/97 et ses dernières modifications, une autorisation d'importation doit être présentée.

Contrôle import -bois FLEGT(1)

Indonésie

Decision 0284/142018-03-01

3 certificat(s) requis

C690Autres certificats

Autorisation FLEGT pour les importations de bois

Y070Dispositions particulières

Exemption de l'obligation de présenter une licence FLEGT en vertu de l'article 4.3 du règlement du Conseil (CE) n° 2173/2005

Y057Dispositions particulières

Marchandises pour lesquelles il n'est pas nécessaire de présenter une autorisation FLEGT pour les importations de bois

Import/export non autorisé après contrôle

CD631Si le produit figure dans la liste annexée au règlement (CE) n° 2173/2005 et ne figure pas dans la liste annexée au règlement (CE) n° 338/97 tel que modifié en dernier lieu, une autorisation d’importation FLEGT doit être présentée Les bois et produits dérivés expédiés depuis l’Union vers un pays non partenaire d’un accord de partenariat volontaire (APV) FLEGT ne sont pas considérés comme des produits FLEGT et sont par conséquent exemptés de l’obligation de présentation d’une autorisation FLEGT

CD731Le certificat Y057 doit être déclaré pour les importations de produits dérivés du bois originaires d’Indonésie dans les cas suivants: • Marchandises «ex» qui ne figurent pas à l’annexe du règlement (UE) 2016/1387 • Marchandises d’origine indonésienne mais expédiées depuis un autre pays tiers (à l’exception des marchandises expédiées depuis des pays disposant d’un système d’autorisations FLEGT stable) • Marchandises dépourvues de tout caractère commercial

Contrôle import -fourrures de chat et chien(1)

hérité de 9401000000

ERGA OMNES

Regulation 1523/072009-08-15

1 certificat(s) requis

Y922Dispositions particulières

Autres que de fourrure de chat et de chien comme mentionné dans le Règlement (CE) n° 1523/2007 (JO L 343).

Import/export non autorisé après contrôle

CD568La mise sur le marché, l'importation dans la Communauté ou l'exportation depuis cette dernière de fourrure de chat et de chien et de produits en contenant sont interdites (voir art. 3 du Règlement (CE) n° 1523/2007).

Interdiction import -biens de torture(1)

ERGA OMNES

Regulation 0125/192019-02-20

Sauf:XL(XL)XC(XC)

2 certificat(s) requis

C064Autres certificats

Autorisation pour l’exportation ou l’importation de biens susceptibles d’être utilisés à des fins de torture [règlement (UE) 2019/125]

Y904Dispositions particulières

Matériels autres que ceux décrits dans les notes de bas de page TR liées à la mesure considérée

Import/export non autorisé après contrôle

CD990Si les marchandises déclarées sont décrites dans les notes de bas de page TR liées à la mesure considérée et qu'il ne s'agit pas de matériel médico-technique ou que lesdites marchandises ne sont pas destinées à être utilisées exclusivement à des fins d'exposition publique dans un musée en raison de leur signification historique, l'exportation/l'importation est interdite (Règlement (UE) 2019/125, JO L 30).

TR019Chaises de contrainte: chaises équipées de chaînes ou d'autres dispositifs destinés à immobiliser un être humain. Ce point n'interdit pas les chaises équipées seulement de sangles ou de ceintures

Restriction de mise en libre pratique(4)

hérité de 9400000000

Irak

—Regulation 1210/032003-05-23

4052Meubles et objets d'ameublement, ayant entre 50 et 100 ans, autres que ceux repris sous les codes additionnels 4008, 4010, 4011, 4013, 4023, 4040 - 4048

TM570Il est interdit: a) d'importer ou d'introduire sur le territoire de la Communauté, et b) d'échanger des biens culturels iraquiens et d'autres biens présentant une importance archéologique, historique, culturelle, scientifique rare ou religieuse, lorsqu'ils ont été sortis illégalement des sites iraquiens, et notamment lorsque: i) ces biens font partie intégrante des collections publiques figurant sur les inventaires des musées, des archives et des fonds de conservation des bibliothèques iraquiens ou sur les inventaires des institutions religieuses iraquiennes, ou ii) il existe un doute raisonable concernant le fait que ces biens ont pu être sortis d'Iraq sans le consentement de leur propriétaire légitime ou en violation des lois et de la réglementation iraquiennes. Ces interdictions ne s'appliquent pas lorqu'il est démontré que: a) ces biens culturels ont été exportés d'Iraq avant le 6 août 1990 ou b) ces biens culturels sont restitués aux institutions iraquiennes conformement à l'objectif de restitution en bon état défini au paragraphe 7 de la résolution 1483 (2003) du Conseil de sécurité des Nations unies.

Irak

—Regulation 1210/032003-05-23

4099Autres que ceux relevant du règlement (CE) n° 1210/2003 (JO L 169): pas de restrictions

Syrie

—Regulation 1332/132025-05-29

4052Meubles et objets d'ameublement, ayant entre 50 et 100 ans, autres que ceux repris sous les codes additionnels 4008, 4010, 4011, 4013, 4023, 4040 - 4048

TM572Il est interdit d'importer, d'exporter or de transférer des biens culturels syriens et d'autres biens présentant une importance archéologique, historique, culturelle, scientifique rare ou religieuse, y compris les biens dont la liste figure à l'annexe XI du règlement du Conseil (UE) n° 36/2012, lorsqu'il existe de bonnes raisons de soupçonner que ces biens ont été sortis de Syrie sans le consentement de leur propriétaire légitime ou ont été sortis de Syrie en violation du droit syrien ou du droit international, notamment lorsque ces biens font partie intégrante des collections publiques figurant sur les inventaires des fonds de conservation des musées syriens, des archives ou des bibliothèques, ou sur les inventaires des institutions religieuses syriennes. L'interdiction énoncée ne s'applique pas s'il est prouvé que: a) les biens ont été exportés de Syrie avant le 9 mai 2011; ou b) les biens sont restitués en toute sécurité à leurs propriétaires légitimes en Syrie.

Syrie

—Regulation 1332/132025-05-29

4098Autres que ceux relevant du règlement (CE) n° 1332/2013 (JO L 335): pas de restrictions

Date de début: 1972-01-01

Description et classification

Confusions fréquentes

9401690000: Le siège avec bâti en bois n'est pas rembourré.

Aide au classement

Le siège avec bâti en bois est rembourré.

Utilisations typiques

sièges

Exemples de produits

Chaise rembourrée avec bâti en bois

Notes réglementaires

NENC9401

Sièges (à l'exclusion de ceux du n o 9402 ), même transformables en lits, et leurs parties Cette position inclut les assortiments composés d’une table et de chaises, dont la table est conçue à d’autres fins que celle de prendre un repas une fois assis sur les sièges (chaises, tabourets, chaises longues, fauteuils, canapés, etc.). En général, ces tables sont trop petites pour y prendre un repas et sont inférieures en taille par rapport aux sièges. Par conséquent, les sièges confèrent à ces assortiments leur caractère essentiel au sens de la RGI 3 b) (voir également les notes explicatives de la NC relatives à la position 9403 ). Exemples d’assortiments qui relèvent de la position 9401 : Aux fins de la présente position, le terme «bambou» ne s’applique qu’aux matières végétales du no1401 . Par ailleurs, aux fins de la présente position, les termes «bois» ou «en bois» s’appliquent également aux panneaux en bambou du no4412 (voir également la note 1 b) et la note 6 du chapitre 44).

Note de chapitre

Origine non préférentielle

specific

-- Rembourrés

CTH, ou changement depuis la sous-position 9401 90 à condition qu'une pièce essentielle du mobilier soit déjà originaire

tariff_shift

-- Rembourrés

CTH, ou changement depuis la sous-position 9401 90 à condition qu'une pièce essentielle du mobilier soit déjà originaire

Règle résiduelle

Lorsque le pays d'origine ne peut être déterminé par l'application des règles principales, le pays d'origine des marchandises est le pays dans lequel la majeure partie des matériaux a pris naissance, déterminé sur la base de la valeur des matériaux.

Annexe 22-01 RD 2015/2446

Questions fréquentes

Quel est le droit de douane UE pour rembourrés (9401610000) ?

Le droit de douane pays tiers (erga omnes) pour rembourrés est de 0.000 %. Ce taux s'applique aux importations en provenance de pays sans accord commercial préférentiel avec l'UE.

Existe-t-il des préférences tarifaires pour rembourrés (9401610000) ?

Oui, 43 préférences tarifaires sont disponibles pour ce code. Les taux préférentiels s'appliquent aux importations en provenance de pays ayant un accord commercial avec l'UE.

Des contrôles à l'importation sont-ils requis pour rembourrés (9401610000) ?

Oui, 7 mesure(s) de contrôle à l'importation s'appliquent à ce code (ex. : CITES, REACH, contrôle sanitaire, etc.).

Combien de RTC (renseignements tarifaires contraignants) existent pour rembourrés (9401610000) ?

417 RTC ont été émis pour ce code TARIC par les autorités douanières des États membres de l'UE.

Quels produits sont classés sous le code 9401610000 ?

Aide

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Hiérarchie

20Section XX — MARCHANDISES ET PRODUITS DIVERS

9401000000Sièges (à l'exclusion de ceux du n$o|9402), même transformables en lits, et leurs parties

9401610000autres sièges, avec bâti en bois

9401610000rembourrés

9401690000autres

Droits & Mesures

Droit pays tiers0.000 %

Taux de base (erga omnes)

Applicable a tous les pays tiers sans accord préférentiel

0.000 %

Taux préférentiels(46)

+36

Taux préférentiels - 46 Origine
Origine	Economie	Accord commercial	Details
EU-Switzerland agreement: re-imported goods1007 0.000 %	—	—	2
CARIFORUM1033 0.000 %EU-CARIFORUM EPA	—	EU-CARIFORUM EPA
Etats d'Afrique orientale et australe1034 0.000 %ESA Interim EPA	—	ESA Interim EPA
APE SADC1035 0.000 %SADC EPA	—	SADC EPA
Preferential origin in accordance with the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Union and the Kingdom of Morocco on the amendment of Protocols 1 and 4 to the Euro-Mediterranean Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Kingdom of Morocco, of the other part.2000 0.000 %	—	—
SPG-TSA (Tout sauf les armes)2005 0.000 %Everything But Arms	—	Everything But Arms
Espace economique europeen2012 0.000 %EEA Agreement	—	EEA Agreement	1
SPG Standard2020 0.000 %Generalised Scheme of Preferences	—	Generalised Scheme of Preferences

Low-value consignment customs duty(2)

hérité de 9400000000

ERGA OMNES

3.000 EURRegulation 0382/262026-07-01

ERGA OMNES

3.000 EUR4Regulation 0382/262026-11-01

4 certificat(s) requis

C127Autres certificats

Identifiant du produit marchand

C128Autres certificats

Identifiant de produit non normalisé du fabricant

C129Autres certificats

Identifiant normalisé du produit du fabricant

Y081Dispositions particulières

Il n’existe pas d’identificateur de produit normalisé du fabricant pour le produit déclaré

Importation non autorisée

Suspension -navires, bateaux et plateformes de forage(1)

ERGA OMNES

0.000 %1Regulation 2658/872016-07-01

1 certificat(s) requis

C990Autres certificats

Autorisation de destination particulière des navires et des plateformes (Colonne 8c, Annexe A du Règlement Délégué (UE) 2015/2446)

Mesure non applicable

Contrôle à l'importation(4)

hérité de 9401000000

Biélorussie

Regulation 0765/062025-02-25

4 certificat(s) requis

Y727Dispositions particulières

Y728Dispositions particulières

L152Certificat/licence d'importation

Autorisation d’importation en vertu de l’article 1 novodecies bis paragraph 10 du règlement (UE) no 765/2006 du Conseil

Y870Dispositions particulières

Import/export non autorisé après contrôle

Russie

Regulation 0833/142023-12-19

4 certificat(s) requis

L142Certificat/licence d'importation

Autorisation d’importation en vertu de l’article 3 decies paragraph 3 quater du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil

Y874Dispositions particulières

Les interdictions définies à l’article 3 decies, paragraphe 1, du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil ne s’appliquent pas (voir les exemptions à l’article 3 decies, paragraphe 3 bis bis).

L143Certificat/licence d'importation

Autorisation d’importation en vertu de l’article 12 ter, paragraphe 2, du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil

Y859Dispositions particulières

Importation non autorisée

Ukraine

Regulation 0692/142026-06-24

EU-Ukraine DCFTA(depuis 2016)

3 certificat(s) requis

Y997Dispositions particulières

Marchandises non originaires de Crimée ou de Sébastopol ou non destinées à la Crimée ou à Sébastopol (Articles 2 et 2 ter, premier paragraphe du Règlement (UE) n° 692/2014 du Conseil)

N864Certificat UN/EDIFACT

Déclaration sur facture ou déclaration d’origine établie par tout exportateur sur une facture ou tout autre document commercial

N954Certificat UN/EDIFACT

Certificat de circulation EUR.1

Importation non autorisée

Ukraine

Regulation 0263/222026-06-24

EU-Ukraine DCFTA(depuis 2016)

3 certificat(s) requis

Y984Dispositions particulières

Marchandises non originaires ou non destinées aux zones d’Ukraine non contrôlées par le gouvernement dans les oblasts de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporizhzhia

N954Certificat UN/EDIFACT

Certificat de circulation EUR.1

N864Certificat UN/EDIFACT

Déclaration sur facture ou déclaration d’origine établie par tout exportateur sur une facture ou tout autre document commercial

Import/export non autorisé après contrôle

Contrôle import -CITES(1)

ERGA OMNES

Regulation 0966/232023-05-20

2 certificat(s) requis

C400Autres certificats

Présentation du certificat "CITES" requis

Y900Dispositions particulières

Le bien déclaré n'est pas repris dans la Convention de Washington (CITES)

Import/export non autorisé après contrôle

CD370Si le produit est repris dans la liste annexée au Règlement (CE) n° 338/97 et ses dernières modifications, une autorisation d'importation doit être présentée.

Contrôle import -bois FLEGT(1)

Indonésie

Decision 0284/142018-03-01

3 certificat(s) requis

C690Autres certificats

Autorisation FLEGT pour les importations de bois

Y070Dispositions particulières

Exemption de l'obligation de présenter une licence FLEGT en vertu de l'article 4.3 du règlement du Conseil (CE) n° 2173/2005

Y057Dispositions particulières

Marchandises pour lesquelles il n'est pas nécessaire de présenter une autorisation FLEGT pour les importations de bois

Import/export non autorisé après contrôle

Contrôle import -fourrures de chat et chien(1)

hérité de 9401000000

ERGA OMNES

Regulation 1523/072009-08-15

1 certificat(s) requis

Y922Dispositions particulières

Autres que de fourrure de chat et de chien comme mentionné dans le Règlement (CE) n° 1523/2007 (JO L 343).

Import/export non autorisé après contrôle

Interdiction import -biens de torture(1)

ERGA OMNES

Regulation 0125/192019-02-20

Sauf:XL(XL)XC(XC)

2 certificat(s) requis

C064Autres certificats

Autorisation pour l’exportation ou l’importation de biens susceptibles d’être utilisés à des fins de torture [règlement (UE) 2019/125]

Y904Dispositions particulières

Matériels autres que ceux décrits dans les notes de bas de page TR liées à la mesure considérée

Import/export non autorisé après contrôle

Restriction de mise en libre pratique(4)

hérité de 9400000000

Irak

—Regulation 1210/032003-05-23

4052Meubles et objets d'ameublement, ayant entre 50 et 100 ans, autres que ceux repris sous les codes additionnels 4008, 4010, 4011, 4013, 4023, 4040 - 4048

Irak

—Regulation 1210/032003-05-23

4099Autres que ceux relevant du règlement (CE) n° 1210/2003 (JO L 169): pas de restrictions

Syrie

—Regulation 1332/132025-05-29

4052Meubles et objets d'ameublement, ayant entre 50 et 100 ans, autres que ceux repris sous les codes additionnels 4008, 4010, 4011, 4013, 4023, 4040 - 4048

Syrie

—Regulation 1332/132025-05-29

4098Autres que ceux relevant du règlement (CE) n° 1332/2013 (JO L 335): pas de restrictions

Date de début: 1972-01-01

Statistiques commerciales

Description et classification

Confusions fréquentes

9401690000: Le siège avec bâti en bois n'est pas rembourré.

Aide au classement

Le siège avec bâti en bois est rembourré.

Utilisations typiques

sièges

Exemples de produits

Chaise rembourrée avec bâti en bois

RTC associés

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Jurisprudence CJUE

C-725/21

9 mars 2023

SOMEO S.A. contre Republika Slovenija

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 9 mars 2023.#SOMEO S.A. contre Republika Slovenija.#Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Sous-position 9401 90 80 – Parties de sièges pour véhicules automobiles – Filet pour la confection des poches placées au dos des sièges – Protection pour l’intérieur des sièges.#Affaire C-725/21.

C-635/21

9 févr. 2023

LB GmbH contre Hauptzollamt D

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 février 2023.#LB GmbH contre Hauptzollamt D.#Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Classement tarifaire – Position 9401 – Portée – Canapés gonflables (air loungers).#Affaire C-635/21.