Contrefaçon et retenue en douane
Mécanisme douanier permettant la saisie de marchandises suspectées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle.
Contrefaçon et retenue en douane
La retenue en douane est un mécanisme permettant aux autorités douanières de retenir des marchandises suspectées de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle (marques, brevets, dessins, modèles, droits d'auteur, indications géographiques).
Cadre juridique
Le règlement (UE) n° 608/2013 organise l'intervention des douanes pour la protection des droits de propriété intellectuelle aux frontières de l'UE.
Demande d'intervention
Le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle peut déposer une demande d'intervention auprès des douanes, valable un an et renouvelable. Cette demande est gratuite et permet aux douanes de surveiller les importations et de retenir les marchandises suspectes.
Procédure simplifiée
Une procédure simplifiée permet la destruction des marchandises contrefaisantes avec l'accord du détenteur, sans recours judiciaire. À défaut d'accord, le titulaire du droit doit engager une action en justice.
Chiffres
Les douanes de l'UE saisissent chaque année plus de 300 millions d'articles contrefaisants, pour une valeur de plusieurs milliards d'euros. Les produits les plus touchés sont les vêtements, les jouets, les médicaments et les produits électroniques.
Enjeu pour les importateurs
L'importation de contrefaçons expose à la confiscation, la destruction des marchandises, des amendes et des poursuites pénales, même si l'importateur n'avait pas connaissance de la contrefaçon.