Avis de mise en recouvrement (AMR)
Acte administratif par lequel les douanes notifient à un redevable les droits et taxes supplémentaires qu'il doit payer.
Avis de mise en recouvrement (AMR)
L'AMR est l'acte administratif par lequel l'administration douanière notifie officiellement à un opérateur le montant des droits de douane, taxes et pénalités qu'il doit acquitter suite à un contrôle ou un redressement.
Quand un AMR est-il émis?
L'AMR est émis lorsque les douanes constatent une insuffisance de droits déclarés (erreur de classement tarifaire, sous-évaluation, origine incorrecte), une infraction douanière ou le non-apurement d'un régime douanier.
Contenu
L'AMR précise le montant des droits et taxes réclamés, la base juridique, les motifs du redressement, les intérêts de retard éventuels et les voies de recours.
Voies de recours
L'opérateur peut contester l'AMR dans un délai de 2 mois en saisissant le tribunal judiciaire. Un recours gracieux auprès du directeur régional des douanes est également possible.
Prescription
Le droit de reprise de l'administration se prescrit par 3 ans à compter de la date de naissance de la dette douanière. En cas de fraude, ce délai peut être porté à 10 ans.
Prévention
La meilleure protection est la rigueur dans les déclarations, la conservation des documents justificatifs et la sollicitation de RTC et de renseignements en matière de valeur.