Commissionnaire en douane

Rôle et statut

Le commissionnaire en douane (ou représentant en douane) est un professionnel habilité à accomplir les formalités douanières pour le compte de tiers. Dans le cadre du Code des Douanes de l'Union (CDU), il est désigné comme représentant en douane et peut agir en:

• Représentation directe: il agit au nom et pour le compte du mandant (celui-ci reste le déclarant)
• Représentation indirecte: il agit en son nom propre mais pour le compte du mandant (il devient co-responsable des droits et taxes)

Cadre réglementaire dans l'UE

Depuis le CDU (article 18), le représentant en douane doit:

• Être établi sur le territoire douanier de l'Union
• Être enregistré auprès des autorités douanières (numéro EORI)
• Disposer des compétences professionnelles requises (selon les critères nationaux)

En France, l'activité est ouverte depuis 2016 sans agrément spécifique, mais les professionnels peuvent obtenir la certification OEA pour bénéficier de facilitations.

Services fournis

• Déclarations en douane (import, export, transit)
• Classement tarifaire des marchandises
• Détermination de l'origine et de la valeur en douane
• Gestion des régimes douaniers (perfectionnement actif/passif, entrepôt, admission temporaire)
• Conseil en réglementation douanière et optimisation

Points de vigilance

• Le représentant en douane engage sa responsabilité (pénale et fiscale) en cas de fausse déclaration
• En représentation indirecte, il est solidairement responsable du paiement des droits et taxes
• Vérifier que le mandat de représentation est clairement établi par écrit (article 19 CDU)