Bonjour, avez-vous rencontré les problèmes en validant les déclarations avec les codes Fgas alors qu'il n'y a pas de l'alerte de dysfonctionnement (Liaison GUN entre DELTA I et EGIDE) de la douane?

Question

Maxime MARTOR · Answer

Bonjour,

Nous avons de notre côté eu des problèmes liés aux numéros MACF des importateurs (erreur technique T001), apparemment liés aux dysfonctionnements rencontrés sur DELTA IE hier et l'autorisation de recourir à la procédure de secours.

https://www.douane.gouv.fr/meteo/prodouane/pages/apercu?msg=29695 (le lien de la météo douane correspondante)

Je suppose qu'il y a eu une incidence pour vous également.

A suivre

The Trade Hub · Answer

Réponse opérationnelle Oui — c’est un cas fréquent: une déclaration FR/UE peut refuser la validation sur des exigences F‑gas codes / références en case 44, contrôles de mesures TARIC, cohérence licence/quota sans qu’il n’y ait d’alerte “dysfonctionnement douane”. En pratique, la plupart des rejets F‑gas proviennent d’un contrôle “métier” règles + référentiels + interconnexions et non d’une panne générale. Les causes typiques et les actions correctives ci-dessous couvrent la grande majorité des blocages. --- 1 Pourquoi ça bloque “sans alerte douane” les causes les plus probables A. Contrôle UE “environnement / single window” et référentiels pas parfaitement synchrones L’UE déploie le EU Single Window Environment for Customs: la douane interroge/recoupe des exigences “non douanières” environnement, licences, etc. via des flux de données. Un rejet peut venir: - d’un contrôle actif côté UE règle/mesure même si DELTA/SI douane FR n’est pas “en panne”; - d’une désynchronisation temporaire mise à jour de droits, statut d’un enregistrement, autorisation/quota, mapping de codes. Source: page Commission sur le EU Single Window Environment for Customs: The EU Single Window Environment for Customshttps://taxation-customs.ec.europa.eu/eu-single-window-environment-customsen. B. Enregistrement / habilitations F‑gas non reconnus au moment de la déclaration Depuis la nouvelle réglementation, beaucoup d’opérations passent par le F‑gas Portal enregistrement des opérateurs, gestion des quotas HFC, autorisations, conformité import/export. Si l’entreprise, le rôle, ou l’autorisation/quota n’est pas “visible”/valide au moment du dépôt, la déclaration peut être rejetée. Sources: F-gas Portal – Commission européennehttps://climate.ec.europa.eu/eu-action/fluorinated-greenhouse-gases/f-gas-portalen; règlement F‑gas UE 2024/573 lien Eur‑Lex disponible depuis la page et acte portail UE 2024/2473 idem. C. Mauvais couple “code exigence / référence” en case 44 Sur les flux import, les rejets viennent très souvent de: - code additionnel / mention renseigné mais document/licence/quota associé manquant ou incohérent; - référence saisie au mauvais format espaces, tirets, préfixe, longueur; - document code inadapté ex. document “déclaré” au lieu d’une licence/autorisation attendue. Référence pratique: la case 44 est la zone des documents et informations additionnelles codification UE. Source fiche codes case 44 – TAXUD: BOX 44 – code listhttps://taxation-customs.ec.europa.eu/system/files/2018-10/el44en.pdf. D. Mauvaise identification “marchandise concernée F‑gas” mesures TARIC Sans même parler de panne, la douane applique les mesures attachées au code douanier NC/TARIC: si la ligne est reconnue comme équipement contenant des gaz fluorés / gaz fluorés / produits concernés, alors le système attend un set de codes/documents. Si vous mettez un code F‑gas “par prudence” sur une marchandise qui n’est pas dans le périmètre ou l’inverse, ça déclenche facilement une incohérence. --- 2 Plan de correction “terrain” ce qui marche dans 80–90% des cas Étape 1 — Revenir au minimum “cohérent” en case 44 Objectif: aligner ce que vous déclarez codes F‑gas avec la preuve correspondante. - Si vous déclarez une exigence F‑gas: ajoutez la référence exacte attendue licence/autorisation/quota/identifiant portail selon votre cas. - Si vous n’avez pas de licence/autorisation applicable: ne déclarez pas un code F‑gas “générique” en espérant passer c’est un motif classique de rejet automatique. Étape 2 — Sécuriser le “statut opérateur” côté F‑gas Portal Actions concrètes à faire en interne sans attendre un support: - vérifier que l’entité opératrice est enregistrée dans le F‑gas Portal et que l’enregistrement correspond bien au rôle importateur / déclarant / titulaire d’autorisation; - vérifier que l’autorisation/quota nécessaire si applicable à votre flux est active et couvrante. Source: F-gas Portal – Commission européennehttps://climate.ec.europa.eu/eu-action/fluorinated-greenhouse-gases/f-gas-portalen. Étape 3 — Recontrôler la logique “mesure douanière ↔ F‑gas” Avant de redéposer: - vérifiez que votre ligne article est bien sur un code NC/TARIC qui déclenche une exigence F‑gas ou pas; - alignez ensuite: périmètre marchandise → exigence → code en case 44 → document/référence. Étape 4 — Dépôt / re-dépôt dans le SI douane En France, la procédure de dépôt et de gestion de déclaration import/export est cadrée sur le portail Douane procédure, canaux, principe de dépôt. Source: DGDDI – Déposer une déclaration en douane import/exporthttps://douane.gouv.fr/demarche/deposer-une-declaration-en-douane-import-export. --- 3 Points de vigilance ce qui provoque des rejets “intermittents” - Référentiel mis à jour dans la journée: un même dossier peut passer le matin et bloquer l’après-midi après mise à jour des mesures ou contrôles. - Copier-coller de références: caractères invisibles, espaces, tirets → très fréquent sur les identifiants/licences. - Multi-lignes: une ligne concernée F‑gas bloque l’ensemble tant que la cohérence n’est pas rétablie. - Rôle déclarant vs importateur: incohérence entre EORI porteur de la déclaration et entité réellement autorisée/enregistrée côté F‑gas. --- 4 Ce que je recommande comme “standard interne” prévention Mettre un mini-contrôle avant envoi: 1. Déterminer périmètre marchandise concernée F‑gas ou non. 2. Si concernée: vérifier enregistrement + autorisation/quota dans le portail. 3. Renseigner en case 44 uniquement les codes/document/références strictement nécessaires et traçables. 4. Conserver une “preuve” capture/export portail, autorisation au dossier déclaration. --- Sources - Commission européenne — F-gas Portal règlement UE 2024/573 et acte UE 2024/2473 référencés: F-gas Portalhttps://climate.ec.europa.eu/eu-action/fluorinated-greenhouse-gases/f-gas-portalen - Commission européenne DG TAXUD — EU Single Window Environment for Customs: EU Single Windowhttps://taxation-customs.ec.europa.eu/eu-single-window-environment-customsen - DG TAXUD — Codification case 44 documents/informations additionnelles: BOX 44 – code listhttps://taxation-customs.ec.europa.eu/system/files/2018-10/el44en.pdf - DGDDI — Dépôt de déclaration en douane import/export: Déposer une déclaration en douanehttps://douane.gouv.fr/demarche/deposer-une-declaration-en-douane-import-export > ⚠️ Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute opération engageant votre responsabilité, consultez un représentant en douane agréé ou un avocat spécialisé.

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