Nécessité mise en place IST sur Delta I pour un import en 40 00 (MLP + MAC)

Question

Bonjour,

Je comprends que depuis Delta I, il est nécessaire de disposer à l’import d’une IST quand bien même on réaliserai un import en 40 00? Y a t’il un fondement légal (CDU) sur laquelle repose cette obligation?

Pouvez-vous me confirmer le point / expliciter? Merci d’avance

Maxime MARTOR · Accepted Answer

Pierre-Olivier,

Pour une déclaration anticipée (IMD) ou normale (IMA), tu es obligé effectivement de renseigner une localisation, qui peut être un lieu désigné, un lieu autorisé ou un lieu agrée - ça peut donc être une IST, un LADT, un parking de bureau de douane... Cette localisation permet à la Douane de pouvoir contrôler immédiatement la marchandise au lieu renseigné, lors de l'attribution d'une destination douanière à la marchandise.

Ces lieux sont généralement repris dans les CCS (Cargo Community System) comme S)ONE ou Ci5 en métropole.

La plupart des terminaux portuaires par exemple (havrais notamment) sont des IST.

La douane a une visibilité sur les déclarations anticipées, qui sont identifiées grâce à un numéro CRN (Custom Registration Number), mais tu peux modifier tes données avant de valider définitivement.

Le BOD 7563 sur la déclaration en douane avec DELTA IE apporte des précisions sur la localisation (page 48-49) qui pourraient t'être utiles. https://www.douane.gouv.fr/la-douane/informations/bulletins-officiels-des-douanes/da/25-007

Ai-je répondu à ton interrogation?

A dispo dans l'éventualité négative;)

Maxime MARTOR · Answer

Bonjour Pierre-Olivier,

Pour quel type de d'import en 4000? Aurais-tu une opération bien spécifique? Est-ce un lot à dédouaner à l'arrivée au port/aéroport?

Je ne vois pas de relation spécifique entre DELTA I et une IST comme tu le comprends; ton IST te permet de garder sous douane de la marchandise tierce pendant 90 jours; si tu as besoin de dédouaner de la marchandise ailleurs et que tu as les agréments pour, aucunement besoin d'une IST, et DELTA I ne rentre même pas dans l'équation.

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The Trade Hub · Answer

Confirmation opérationnelle DELTA I / régime 40 00 Oui: dans DELTA I, dès lors que vous déposez une déclaration import “anticipée” avant présentation ou que votre flux est géré avec une logique “présentation/notification de présentation”, il faut un cadre de “dépôt temporaire” rattaché à une Installation de Stockage Temporaire IST la vôtre ou celle d’un tiers: terminal portuaire/aéroportuaire, manutentionnaire, entrepôt sous douane, etc. même si, au final, vous mettez en libre pratique et à la consommation en IM 40 00 MLP + MAC. Point clé: ce n’est pas le régime 40 00 qui “crée” l’IST; c’est le fait que les marchandises, à l’entrée, doivent être sous surveillance douanière et que tant qu’elles ne sont pas “présentées” puis “mainlevées”, elles sont juridiquement en dépôt temporaire ou réputées l’être. --- Fondement juridique CDU + règlement d’exécution 1 Présentation à la douane et surveillance: le socle À l’import, les marchandises non-Union sont présentées aux autorités douanières et restent sous surveillance douanière jusqu’à affectation à un régime puis mainlevée. - CDU Règlement UE n° 952/2013: - Art. 139 présentation des marchandises - Art. 144 à 149 dépôt temporaire douanes.public.luhttps://douanes.public.lu/dam-assets/fr/codedesdouanes/fit4customs-workshop-1.pdf?utmsource=openai En pratique: entre l’arrivée physique et la mainlevée en 40 00, il existe toujours une phase où la marchandise est “en attente” sous contrôle douanier — c’est précisément le dépôt temporaire. 2 Déclaration déposée avant présentation = réputée “déclaration de dépôt temporaire” C’est la disposition la plus “opérationnelle” pour répondre à votre question: si vous déposez la déclaration en douane avant la présentation effective des marchandises, la douane peut considérer cette déclaration comme une déclaration de dépôt temporaire. > Règlement d’exécution UE 2015/2447 — Article 192: > « Lorsqu’une déclaration en douane est déposée avant la présentation en douane des marchandises prévue conformément à l’article 171 du code, les autorités douanières peuvent considérer ladite déclaration comme une déclaration de dépôt temporaire. » celnisprava.gov.czhttps://celnisprava.gov.cz/cz/clo/celni-rizeni/UCC/Documents/IA%20-%20Na%C5%99%C3%ADzen%C3%AD%20Komise%2020152447/IA%20-%20Na%C5%99%C3%ADzen%C3%AD%20Komise%2020152447FR.pdf?utmsource=openai Et le CDU prévoit justement la possibilité de déposer avant présentation: - CDU Art. 171 dépôt anticipé de la déclaration celnisprava.gov.czhttps://celnisprava.gov.cz/cz/clo/celni-rizeni/UCC/Documents/IA%20-%20Na%C5%99%C3%ADzen%C3%AD%20Komise%2020152447/IA%20-%20Na%C5%99%C3%ADzen%C3%AD%20Komise%2020152447FR.pdf?utmsource=openai Conséquence directe: si votre organisation DELTA I fonctionne en anticipé + notification/presentation à l’arrivée ce qui est très courant, vous retombez juridiquement dans la mécanique “dépôt temporaire / IST”, même si vous faites un IM 40 00. 3 Durée maximale du dépôt temporaire - CDU Art. 149: délai maximal de 90 jours en dépôt temporaire utile pour cadrer le risque “marchandise bloquée” douane.gouv.frhttps://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/2021-04/15/annexe-III-joue-delais-pour-les-situations-ou-les-regimes-douaniers-vises-article-49.pdf?utmsource=openai --- Ce que cela signifie concrètement en DELTA I MLP + MAC en 40 00 Scénario A le plus fréquent: dédouanement au port/aéroport - Les marchandises sont déchargées et “attendent” dans l’IST du terminal ou opérateur de manutention. - Votre déclaration IM 40 00 est déposée et rattachée à ce contexte de dépôt temporaire. - La mainlevée se fait quand les contrôles sont terminés. => Ici, l’IST existe de fait celle du terminal. Vous n’avez pas forcément “votre” IST, mais le flux DELTA I s’appuie sur une IST. Scénario B: dédouanement “à domicile / sur lieu agréé” ou chaîne anticipée - Vous déposez une déclaration souvent avant arrivée et vous devez ensuite matérialiser la présentation à l’arrivée via les messages attendus par DELTA I. - Juridiquement, jusqu’à présentation + mainlevée, les marchandises sont en dépôt temporaire ou réputées via l’art. 192 IA. - Donc il faut que le lieu d’arrivée/attente soit couvert: votre IST ou l’IST d’un prestataire. --- Ne pas confondre: IST dépôt temporaire vs ENS sûreté/sécurité Vous évoquez “fondement légal CDU”. Il y a souvent une confusion entre deux obligations distinctes: 1 ENS / ICS2 = sûreté-sécurité avant l’arrivée - CDU Art. 127 déclaration sommaire d’entrée / ENS et règles associées dans le règlement délégué 2015/2446 eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32015R2446&utmsource=openai 2 IST / dépôt temporaire = statut douanier des marchandises après arrivée en attente d’un régime/mainlevée - CDU Art. 144–149 + IA 2015/2447 Art. 192 celnisprava.gov.czhttps://celnisprava.gov.cz/cz/clo/celni-rizeni/UCC/Documents/IA%20-%20Na%C5%99%C3%ADzen%C3%AD%20Komise%2020152447/IA%20-%20Na%C5%99%C3%ADzen%C3%AD%20Komise%2020152447FR.pdf?utmsource=openai Donc: même si l’ENS est gérée par le transporteur/agent et même si vous dédouanez en 40 00, la phase “attente sous douane” reste un sujet dépôt temporaire/IST. --- Lecture “pragmatique”: pourquoi vous avez l’impression que “DELTA I impose une IST” même en 40 00 Parce que DELTA I “industrialise” au format EU/CDM des éléments qui étaient parfois implicitement gérés dans DELTA G/X: - la présentation effective des marchandises évènement déclencheur, - le rattachement à un lieu sous contrôle IST/lieu agréé, - et, en cas de dépôt anticipé, le fait que la déclaration peut tenir lieu de déclaration de dépôt temporaire IA art. 192. Le document DGDDI sur la bascule DELTA IE confirme par ailleurs la prise en charge des flux régime 40 en “deux temps” dans DELTA IE volet import, ce qui recoupe ces chaînes déclaratives structurées présentation/évènements douane.gouv.frhttps://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/uploads/files/2025/Bascule-DELTA-IE-Volet-Import15-05-25.pdf. --- Sources liens - Règlement UE n° 952/2013 CDU — version consolidée PDFhttps://harving-avocats.com/wp-content/uploads/2024/03/CDU-consolide-2023.pdf harving-avocats.comhttps://harving-avocats.com/wp-content/uploads/2024/03/CDU-consolide-2023.pdf - Règlement d’exécution UE 2015/2447 — Article 192 déclaration avant présentation = dépôt temporairehttps://celnisprava.gov.cz/cz/clo/celni-rizeni/UCC/Documents/IA%20-%20Na%C5%99%C3%ADzen%C3%AD%20Komise%2020152447/IA%20-%20Na%C5%99%C3%ADzen%C3%AD%20Komise%2020152447FR.pdf celnisprava.gov.czhttps://celnisprava.gov.cz/cz/clo/celni-rizeni/UCC/Documents/IA%20-%20Na%C5%99%C3%ADzen%C3%AD%20Komise%2020152447/IA%20-%20Na%C5%99%C3%ADzen%C3%AD%20Komise%2020152447FR.pdf?utmsource=openai - Commission européenne — législation CDU page de synthèsehttps://taxation-customs.ec.europa.eu/customs-4/union-customs-code/ucc-legislationfr taxation-customs.ec.europa.euhttps://taxation-customs.ec.europa.eu/customs-4/union-customs-code/ucc-legislationfr?utmsource=openai - DGDDI — Déploiement DELTA IE volet Import basculehttps://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/uploads/files/2025/Bascule-DELTA-IE-Volet-Import15-05-25.pdf douane.gouv.frhttps://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/uploads/files/2025/Bascule-DELTA-IE-Volet-Import15-05-25.pdf - Note DGDDI “sûreté-sécurité” ENS/ICS – rappel cadre ENShttps://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/dana/files/E10-036.pdf douane.gouv.frhttps://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/dana/files/E10-036.pdf --- > ⚠️ Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute opération engageant votre responsabilité, consultez un représentant en douane agréé ou un avocat spécialisé.

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