Code à mettre pour MACF

Question

Bonjour,
Concernant le MACF, savez-vous quel code devra être utilisé pour la demande d’autorisation MACF qui sera déposée en septembre?
Le code Y238 semble être applicable uniquement aux demandes déposées avant le 31 mars 2026 et ne serait donc pas valable pour une demande déposée en septembre.

Merci.

The Trade Hub · Answer

Analyse juridique Réponse Le code à utiliser pour une importation MACF/CBAM en lien avec une demande d’autorisation non encore accordée reste Y238. Le code Y128 ne s’utilise qu’une fois l’autorisation accordée et le numéro de compte CBAM attribué. epa.iehttps://www.epa.ie/our-services/licensing/climate-change/eu-carbon-border-adjustment-mechanism/customs-information--taric-document-codes/ En pratique: - Y238 = demande d’autorisation déposée, mais autorisation pas encore attribuée; le champ “document produit / certificats / références additionnelles” doit reprendre le numéro de référence de la demande CBAM. epa.iehttps://www.epa.ie/our-services/licensing/climate-change/eu-carbon-border-adjustment-mechanism/customs-information--taric-document-codes/ - Y128 = autorisation CBAM accordée; il faut alors déclarer le numéro de compte CBAM. epa.iehttps://www.epa.ie/our-services/licensing/climate-change/eu-carbon-border-adjustment-mechanism/customs-information--taric-document-codes/ Point critique sur votre cas de septembre Le vrai sujet n’est pas le code, mais la recevabilité temporelle de la demande. La Commission a publié noir sur blanc que les importateurs de marchandises CBAM, ou leurs représentants indirects, devaient déposer leur demande avant la première importation et au plus tard le 31 mars 2026. taxation-customs.ec.europa.euhttps://taxation-customs.ec.europa.eu/news/cbam-webinar-follow-what-changes-me-2026-03-26en Donc, si la demande est déposée en septembre 2026, il faut distinguer deux situations: Scénario 1 — le plus probable Vous envisagez une nouvelle demande déposée en septembre 2026 pour commencer/importer ensuite. Dans ce cas, Y238 n’ouvre pas une nouvelle “fenêtre” de dépôt en septembre. Le code reste techniquement le code d’une demande en cours, mais la Commission a communiqué une échéance de dépôt au 31 mars 2026 pour les importateurs concernés. taxation-customs.ec.europa.euhttps://taxation-customs.ec.europa.eu/news/cbam-webinar-follow-what-changes-me-2026-03-26en Conclusion opérationnelle: - Y238 n’est pas “remplacé” par un autre code en septembre; - en revanche, un dépôt en septembre est juridiquement et opérationnellement à risque si l’opérateur entrait déjà dans le champ et devait avoir déposé avant le 31 mars 2026. taxation-customs.ec.europa.euhttps://taxation-customs.ec.europa.eu/news/cbam-webinar-follow-what-changes-me-2026-03-26en Scénario 2 La demande a été déposée dans les temps, mais l’autorisation est encore en attente en septembre. Dans cette hypothèse, Y238 reste le bon code tant que l’autorisation n’a pas été octroyée et que le numéro de compte CBAM n’a pas été attribué. Dès attribution, bascule en Y128. epa.iehttps://www.epa.ie/our-services/licensing/climate-change/eu-carbon-border-adjustment-mechanism/customs-information--taric-document-codes/ --- Fondement juridique Règlement MACF/CBAM Le régime définitif s’applique depuis le 1er janvier 2026. Seuls les opérateurs autorisés peuvent importer des marchandises CBAM, sauf cas d’exemption applicables. La FAQ officielle de la Commission rappelle que: > « Only persons holding the status of authorised CBAM declarant may import CBAM goods into the EU. » taxation-customs.ec.europa.euhttps://taxation-customs.ec.europa.eu/document/download/013fa763-5dce-4726-a204-69fec04d5ce2en Et la même FAQ précise que: > « customs authorities shall not allow the importation of goods by any other person than an authorised CBAM declarant » > — référence à l’article 25 du règlement CBAM. taxation-customs.ec.europa.euhttps://taxation-customs.ec.europa.eu/document/download/013fa763-5dce-4726-a204-69fec04d5ce2en La FAQ officielle rappelle également que l’autorisation prend effet une fois enregistrée dans le registre CBAM et que la procédure de consultation préalable ne devrait pas dépasser 15 jours ouvrables. taxation-customs.ec.europa.euhttps://taxation-customs.ec.europa.eu/document/download/013fa763-5dce-4726-a204-69fec04d5ce2en Acte d’exécution sur le statut de déclarant MACF autorisé La Commission liste comme base d’exécution le Règlement d’exécution UE 2025/486, relatif aux conditions et procédures liées au statut de déclarant CBAM autorisé. taxation-customs.ec.europa.euhttps://taxation-customs.ec.europa.eu/carbon-border-adjustment-mechanism/cbam-legislation-and-guidanceen --- Application pratique Code à saisir selon le cas Dans la déclaration douanière import, à la rubrique document produit / certificats / autorisations / références additionnelles: - Y128 - à utiliser si l’autorisation CBAM a été accordée - identifiant à déclarer: numéro de compte CBAM. epa.iehttps://www.epa.ie/our-services/licensing/climate-change/eu-carbon-border-adjustment-mechanism/customs-information--taric-document-codes/ - Y238 - à utiliser si une demande d’autorisation a été déposée mais n’a pas encore été accordée - identifiant à déclarer: CBAM Application Reference Number / numéro de référence de la demande dans l’AMM. epa.iehttps://www.epa.ie/our-services/licensing/climate-change/eu-carbon-border-adjustment-mechanism/customs-information--taric-document-codes/ Codes alternatifs si absence d’autorisation Si l’importation entre dans un cas d’exemption, les codes publiés sont notamment: - Y137: exemption de minimis jusqu’à 50 tonnes nettes par importateur et par an hors hydrogène et électricité; epa.iehttps://www.epa.ie/our-services/licensing/climate-change/eu-carbon-border-adjustment-mechanism/customs-information--taric-document-codes/ - Y135: usage militaire; epa.iehttps://www.epa.ie/our-services/licensing/climate-change/eu-carbon-border-adjustment-mechanism/customs-information--taric-document-codes/ - Y134: origines Büsingen / Heligoland / Livigno; epa.iehttps://www.epa.ie/our-services/licensing/climate-change/eu-carbon-border-adjustment-mechanism/customs-information--taric-document-codes/ - Y136: certains cas électricité/hydrogène issus de la ZEE ou du plateau continental d’un État membre; epa.iehttps://www.epa.ie/our-services/licensing/climate-change/eu-carbon-border-adjustment-mechanism/customs-information--taric-document-codes/ - Y237: marchandises d’origine UE. epa.iehttps://www.epa.ie/our-services/licensing/climate-change/eu-carbon-border-adjustment-mechanism/customs-information--taric-document-codes/ --- Recommandation opérationnelle Position définitive Il n’existe pas, à ce stade, de “nouveau code de septembre” remplaçant Y238. Le mécanisme publié par les autorités reste: - demande en attente → Y238 - autorisation accordée → Y128. epa.iehttps://www.epa.ie/our-services/licensing/climate-change/eu-carbon-border-adjustment-mechanism/customs-information--taric-document-codes/ Mais attention Une demande déposée en septembre 2026 n’est pas couverte comme une situation normale d’entrée dans le dispositif, car la Commission a communiqué que les demandes devaient être déposées avant la première importation et au plus tard le 31 mars 2026 pour les importateurs concernés. taxation-customs.ec.europa.euhttps://taxation-customs.ec.europa.eu/news/cbam-webinar-follow-what-changes-me-2026-03-26en En conséquence: 1. Si l’opérateur a déjà une demande pendante: utiliser Y238 jusqu’à réception de l’autorisation. epa.iehttps://www.epa.ie/our-services/licensing/climate-change/eu-carbon-border-adjustment-mechanism/customs-information--taric-document-codes/ 2. Si l’opérateur dépose une première demande en septembre 2026: il n’y a pas d’autre code CBAM “de remplacement” à utiliser; Y238 reste le code de la demande en attente, mais la conformité de l’import sera contestable au regard de l’échéance du 31 mars 2026 et de l’exigence d’autorisation/pré-demande avant import. taxation-customs.ec.europa.euhttps://taxation-customs.ec.europa.eu/news/cbam-webinar-follow-what-changes-me-2026-03-26en 3. Si aucune autorisation ni demande en cours valable n’existe au moment de l’import: pas de mise en libre pratique CBAM, sauf si une exemption s’applique Y137, Y135, Y134, Y136, Y237. taxation-customs.ec.europa.euhttps://taxation-customs.ec.europa.eu/document/download/013fa763-5dce-4726-a204-69fec04d5ce2en --- Sources - Commission européenne — régime définitif CBAM applicable depuis le 1er janvier 2026. taxation-customs.ec.europa.euhttps://taxation-customs.ec.europa.eu/carbon-border-adjustment-mechanism/cbam-definitive-regimeen - Commission européenne — registre CBAM / Authorisation Management Module AMM. taxation-customs.ec.europa.euhttps://taxation-customs.ec.europa.eu/carbon-border-adjustment-mechanism/cbam-registryen - Commission européenne — CBAM Questions and Answers mise à jour 27 mai 2026. taxation-customs.ec.europa.euhttps://taxation-customs.ec.europa.eu/document/download/013fa763-5dce-4726-a204-69fec04d5ce2en - Commission européenne — base “CBAM legislation and guidance”, incluant le Règlement d’exécution UE 2025/486. taxation-customs.ec.europa.euhttps://taxation-customs.ec.europa.eu/carbon-border-adjustment-mechanism/cbam-legislation-and-guidanceen - Commission européenne — actualité du 26 mars 2026: dépôt de la demande avant première importation et au plus tard le 31 mars 2026. taxation-customs.ec.europa.euhttps://taxation-customs.ec.europa.eu/news/cbam-webinar-follow-what-changes-me-2026-03-26en - Commission européenne — rappel du 23 décembre 2025: même échéance 31 mars 2026. taxation-customs.ec.europa.euhttps://taxation-customs.ec.europa.eu/news/reminder-cbam-goes-live-1-january-2026-2025-12-23en - EPA Ireland / Revenue guidance — tableau opérationnel des codes TARIC CBAM Y128, Y238, Y137, etc.. epa.iehttps://www.epa.ie/our-services/licensing/climate-change/eu-carbon-border-adjustment-mechanism/customs-information--taric-document-codes/ > Synthèse courte: > Y238 reste le code d’une demande MACF/CBAM en attente; Y128 s’utilise après autorisation. > Il n’y a pas de nouveau code spécifique pour septembre 2026; en revanche, déposer une première demande en septembre 2026 est hors calendrier par rapport à l’échéance communiquée du 31 mars 2026. epa.iehttps://www.epa.ie/our-services/licensing/climate-change/eu-carbon-border-adjustment-mechanism/customs-information--taric-document-codes/ ⚠️ Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute opération engageant votre responsabilité, consultez un représentant en douane agréé ou un avocat spécialisé.

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