The Trade Hub Intelligence-Analyse juridique (CBAM / MACF) — Obtenir le statut de déclarant MACF (CBAM) autorisé en Pologne
Réponse (opérationnelle et définitive)
En Pologne, le statut de “déclarant CBAM autorisé” (en polonais: Upoważniony Zgłaszający CBAM – UZ CBAM) s’obtient via le Registre CBAM de l’UE (module AMM – Authorisation Management Module) en passant par l’écosystème polonais PUESC (plateforme douane/impôts de la KAS) pour activer l’habilitation d’accès. La demande est instruite par l’administration polonaise désignée, et le statut est valable dans toute l’UE. (eur-lex.europa.eu)
Fondement juridique (UE) à connaître
Règlement CBAM (MACF) — principes clés
- Demande d’autorisation: à déposer auprès de l’autorité compétente de l’État membre d’établissement (ici: Pologne). (eur-lex.europa.eu)
- Critères d’octroi (notamment antécédents de conformité, capacité financière/opérationnelle, établissement, EORI). (eur-lex.europa.eu)
- À partir du 1er janvier 2026, l’importation de marchandises CBAM en libre pratique est réservée aux seuls déclarants CBAM autorisés. (eur-lex.europa.eu)
Point douanier clé: les douanes ne doivent pas autoriser l’importation par une personne autre qu’un déclarant CBAM autorisé. — Art. 25(1) du Règlement (UE) 2023/956 (eur-lex.europa.eu)
Texte procédural (procédure détaillée d’autorisation)
- Règlement d’exécution (UE) 2025/486: précise les conditions et procédures liées au statut de déclarant CBAM autorisé (dépôt, gestion, contrôle, etc.). (eur-lex.europa.eu)
- Évolutions postérieures: Règlement d’exécution (UE) 2025/2549 (mise à jour/ajustements suite aux modifications 2025). (eur-lex.europa.eu)
Procédure en Pologne — pas à pas (ce que vous faites concrètement)
1) Obtenir/avoir les prérequis “douane”
En supposant que vous êtes importateur établi en Pologne (ou représentant en douane indirect agissant pour un importateur), vous devez disposer de:
- N° EORI (obligatoire dans les critères d’autorisation). (eur-lex.europa.eu)
(En pratique, côté Pologne, tout passe par l’environnement PUESC/KAS.) (puesc.gov.pl)
2) Activer l’accès au Registre CBAM via PUESC (habilitations)
Avant de déposer la demande dans le portail CBAM de l’UE, vous devez obtenir l’autorisation côté PUESC du type:
- “Access to the CBAM register” (accès au registre CBAM). (puesc.gov.pl)
Support Pologne (KAS/SISC Help Desk) si blocage:
- Helpdesk “CBAM” (assistance dépôt & statut): +48 61 858 60 90 (jours ouvrés). (puesc.gov.pl)
- Assistance technique PUESC / habilitation: helpdesk-eclo@mf.gov.pl (conditions précisées sur PUESC) + hotlines SISC. (puesc.gov.pl)
3) Déposer la demande d’autorisation dans le portail CBAM de l’UE (AMM)
La Pologne confirme que la demande se fait dans le portail CBAM (authentification TAXUD), puis:
- Aller dans l’onglet “Upoważnienia / Authorisations”
- Choisir “Nowa aplikacja / New application”
- Compléter les 3 blocs indiqués par PUESC:
- informations parties prenantes,
- informations activité,
- informations financières et opérationnelles,
- Joindre les pièces demandées (PUESC fournit une liste d’annexes et modèles),
- Soumettre. (puesc.gov.pl)
En Pologne, la page service officielle “CBAM – uzyskaj status…” décrit exactement cette séquence (préparation EORI → accès portail → dépôt onglet autorisations → annexes). (puesc.gov.pl)
4) Gestion de la garantie (cas “jeune entité”)
Si l’entité (importateur ou représentant indirect) exerce depuis moins de deux exercices précédant l’année de dépôt, une garantie est requise pour démontrer la capacité financière et opérationnelle:
- Référence: art. 17(5) du Règlement (UE) 2023/956
- Dépôt: auprès de l’autorité à laquelle la demande est déposée (et qui suit/libère la garantie). (puesc.gov.pl)
5) Instruction par l’autorité compétente polonaise et décision
- En Pologne, l’autorité compétente indiquée publiquement est le Directeur de la Chambre de l’Administration fiscale à Poznań (Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Poznaniu). (gov.pl)
- Délai annoncé côté Pologne: 120 jours pour l’octroi. (gov.pl)
- Une fois accordée, l’autorisation est enregistrée dans le registre CBAM et un compte CBAM est créé (numéro de compte CBAM attribué). (eur-lex.europa.eu)
Modalités importantes (calendrier / seuils) — situation au 27 février 2026
Obligation depuis le 1er janvier 2026
- Depuis le 1er janvier 2026, l’import CBAM est en principe conditionné au statut de déclarant CBAM autorisé. (gov.pl)
Seuil “de minimis” et régime transitoire d’entrée 2026
Les communications polonaises indiquent:
- Seuil 50 tonnes net/an (hors électricité et hydrogène): si l’import annuel total de biens CBAM reste ≤ 50 t net, l’obligation de statut ne s’applique pas (selon cette communication). (kobize.pl)
- Mesure transitoire début 2026: possibilité de continuer à importer au-delà du seuil avant obtention du statut si une demande a été déposée suffisamment tôt, au plus tard le 31 mars 2026 (et avant dépassement du seuil). (kobize.pl)
Points de vigilance (terrain)
- Ne pas confondre:
- Registre CBAM transitoire (reporting 2023–2025) vs Registre CBAM “définitif” 2026 (autorisation + certificats). L’accès/habilitation PUESC vise le registre CBAM et le portail déclarant 2026. (gov.pl)
- Représentation en douane: si vous passez par un représentant indirect, c’est lui qui peut demander le statut s’il accepte d’agir comme déclarant CBAM autorisé. (puesc.gov.pl)
- Anticiper la conformité documentaire: la demande comporte des sections “activité / finances / opérationnel” et des annexes (déclarations, responsables CBAM, etc.) — prévoyez une approche “audit-ready” (traçabilité, contrôles internes, gouvernance CBAM). (puesc.gov.pl)
Sources (liens)
- Page service Pologne (PUESC/KAS): CBAM – uzyskaj status upoważnionego zgłaszającego CBAM (puesc.gov.pl)
- Communication gouvernement polonais (MKiŚ): Jak uzyskać status upoważnionego zgłaszającego CBAM i dostęp do portalu? (gov.pl)
- Help/FAQ PUESC (contacts helpdesk CBAM): PUESC FAQ – CBAM / Help Desk (puesc.gov.pl)
- Base UE: Règlement (UE) 2023/956 (CBAM) (eur-lex.europa.eu)
- Procédure d’autorisation: Règlement d’exécution (UE) 2025/486 (eur-lex.europa.eu)
- Mise à jour procédure: Règlement d’exécution (UE) 2025/2549 (eur-lex.europa.eu)
- KOBIZE (info Pologne, démarrage demandes / seuil / transitoire): Dostęp do rejestru CBAM… (kobize.pl)
⚠️ Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute opération engageant votre responsabilité, consultez un représentant en douane agréé ou un avocat spécialisé.