Analyse juridique

Réponse

Non, le DAE ne remplace pas le T2L. Dans un flux Chypre ⇄ France par voie maritime, le DAE/DAES couvre la circulation accisienne des produits soumis à accise, mais ne vaut pas preuve du statut douanier Union. Pour prouver que la marchandise conserve son statut Union sur ce trajet, il faut un T2L émis dans PoUS lorsque le cas relève de la preuve de statut en maritime intra-UE. La douane française le dit désormais très clairement, avec un exemple explicite Marseille → Chypre: à destination, l’opérateur a besoin d’un T2L pour prouver le statut Union des marchandises. (douane.gouv.fr)

Fondement juridique

« Toutes les marchandises se trouvant sur le territoire douanier de l'Union sont présumées avoir le statut douanier de marchandises de l'Union (…) Dans des cas spécifiques (…) le statut douanier de marchandises de l'Union doit être prouvé. » — Art. 153 CDU (eur-lex.europa.eu)

« Les marchandises de l'Union deviennent des marchandises non Union (…) lorsqu'elles sont sorties du territoire douanier de l'Union, dans la mesure où les règles en matière de transit interne ne s'appliquent pas. » — Art. 154 CDU (eur-lex.europa.eu)

« Le T2L est un document permettant de prouver le statut Union d'une marchandise qui circule entre deux points du TDU sur une ligne maritime non régulière. » — Douane française, fiche Preuve du statut de l’Union (douane.gouv.fr)

La base réglementaire rappelée par la DGDDI pour la preuve du statut est: articles 133 à 155 du CDU, articles 119 à 134 du RD 2015/2446, et articles 194 à 215 du RE 2015/2447. Depuis le 1er mars 2024, la gestion des T2L/T2LF est dématérialisée dans PoUS; cela signifie suppression du papier, pas suppression du besoin. Autrement dit, l’idée selon laquelle « le T2L ne serait plus nécessaire depuis 2021 » est incorrecte: ce qui a changé, c’est surtout le mode d’émission/gestion, désormais via PoUS. (douane.gouv.fr)

Application pratique

1) Chypre → France

En pratique, pour des alcools expédiés entre opérateurs habilités dans l’UE:

• DAE si les produits circulent en suspension de droits d’accise;
• DAES si les produits circulent en droits acquittés entre professionnels;
• T2L via PoUS pour la preuve du statut Union sur le trajet maritime Chypre → France. (eur-lex.europa.eu)

Le DAE est juridiquement le document du régime d’accise. La directive accises prévoit qu’un mouvement sous suspension n’est régulier que s’il est effectué sous couvert d’un document administratif électronique. Mais ce texte traite du suivi accisien, pas de la preuve du statut douanier Union. Les deux logiques sont donc cumulatives et non substituables. (eur-lex.europa.eu)

2) France → Chypre

La réponse est la même dans l’autre sens. La documentation opérateurs PoUS de la DGDDI donne précisément l’exemple Marseille → Chypre:

• l’opérateur dépose une demande de T2L dans PoUS avant départ;
• un MRN PoUS est attribué;
• à l’arrivée à Chypre, l’opérateur présente ce MRN pour prouver le statut Union;
• en l’absence de preuve, les marchandises sont sous surveillance douanière. (douane.gouv.fr)

3) Le DAE suffit-il comme « preuve de statut »?

Non. Le fait que le DAE atteste un mouvement EMCS/GAMMA de produits soumis à accise ne lui donne pas, à lui seul, la qualité de preuve douanière de statut Union au sens du CDU/PoUS. Les textes et la doctrine douanière séparent clairement:

• preuve du statut Union: T2L / T2LF / manifeste douanier des marchandises selon les cas;
• circulation accisienne: DAE / DAES. (douane.gouv.fr)

Relâche du conteneur

Risque opérationnel

Oui, l’absence de T2L peut poser problème pour la relâche du conteneur sur un flux maritime Chypre ⇄ France si le statut Union doit être prouvé. Juridiquement, la conséquence rappelée par la DGDDI est qu’à défaut de preuve, la marchandise reste sous surveillance douanière à destination. Opérationnellement, cela peut se traduire par:

• blocage documentaire;
• impossibilité de finaliser la présentation à destination;
• attente de régularisation avant enlèvement;
• frais de stationnement/démurrage/detention si la situation s’éternise. (douane.gouv.fr)

Conclusion opérationnelle: pour éviter tout blocage à la relâche, il faut considérer le MRN PoUS du T2L comme une pièce de dossier à transmettre au réceptionnaire / représentant / agent concerné au même titre que les documents transport et, le cas échéant, les références EMCS. (douane.gouv.fr)

Cas mixte: produits alcoolisés + non alcoolisés

Réponse directe

Oui, dans un envoi mixte, il peut falloir à la fois un DAE (ou DAES) et un T2L. (eur-lex.europa.eu)

Répartition correcte des documents

• Produits alcoolisés soumis à accise

  • DAE si mouvement en suspension;
  • DAES si mouvement en acquitté entre professionnels UE. (eur-lex.europa.eu)

• Produits non alcoolisés

  • pas de DAE / DAES au titre des accises, puisqu’ils ne sont pas des produits soumis à accise;
  • en revanche, s’ils voyagent dans le même flux maritime et ont statut Union, ils doivent aussi être couverts par la preuve de statut Union pertinente, donc T2L dans ce schéma. (douane.gouv.fr)

En pratique

Le T2L peut couvrir les marchandises Union du lot expédié pour la partie statut douanier, tandis que le DAE/DAES ne couvre que la partie accises. Donc:

• alcool seul: DAE/DAES + T2L;
• non-alcool seul: T2L;
• lot mixte alcool + non-alcool: DAE/DAES pour l’alcool + T2L pour la preuve du statut Union du lot concerné. (eur-lex.europa.eu)

Côté CCS / S)ONE

Recommandation opérationnelle

Dans l’hypothèse d’un flux maritime classique France ↔ Chypre, S)ONE n’est pas le support juridique de la preuve de statut: c’est un PCS de circulation d’informations logistiques/portuaires. La preuve réglementaire reste le T2L dans PoUS. L’action utile côté PCS est donc surtout documentaire: faire en sorte que le MRN PoUS soit disponible pour le transporteur, l’agent, le terminal ou le représentant qui gère la présentation / la relâche. Cette conclusion est une inférence opérationnelle fondée sur le rôle du PCS et sur le fait que la DGDDI impose la preuve via PoUS, non via un téléservice portuaire local. (soget.fr)

Autrement dit, pas d’« émission S)ONE » équivalente au T2L. Le point bloquant n’est pas S)ONE en soi; le point bloquant est l’absence de MRN PoUS valide quand la preuve de statut est requise. (douane.gouv.fr)

Synthèse opérationnelle

Ce qu’il faut retenir

• Chypre ⇄ France par mer: T2L requis pour prouver le statut Union. (douane.gouv.fr)
• DAE/DAES: uniquement pour la circulation accisienne des alcools, pas comme substitut du T2L. (eur-lex.europa.eu)
• Depuis 2024, le T2L n’a pas disparu: il est dématérialisé dans PoUS. (douane.gouv.fr)
• Sans T2L/MRN PoUS, la marchandise peut rester sous surveillance douanière à l’arrivée et la relâche peut être retardée. (douane.gouv.fr)
• Envoi mixte alcool + non alcool:
  • DAE/DAES pour l’alcool;
  • T2L pour la preuve du statut Union du mouvement maritime concerné. (eur-lex.europa.eu)

Sources

• Fiche DGDDI La preuve du statut de marchandises de l’Union (T2L/T2LF). (douane.gouv.fr)
• Instruction opérateurs DGDDI PoUS avec exemples Marseille–Chypre et Chypre–Marseille. (douane.gouv.fr)
• Règlement (UE) n° 952/2013 — articles 153 à 155. (eur-lex.europa.eu)
• Directive (UE) 2020/262 — article 20 sur le DAE. (eur-lex.europa.eu)
• Fiches DGDDI sur les mouvements accises sous DAE / DAES. (douane.gouv.fr)

Position finale: dans votre cas, il faut raisonner “DAE/DAES + T2L”, et non “DAE au lieu du T2L”. Le DAE intracommunautaire ne suffit pas à lui seul pour un flux maritime Chypre–France ou France–Chypre lorsqu’il faut établir le statut Union. (douane.gouv.fr)

⚠️ Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute opération engageant votre responsabilité, consultez un représentant en douane agréé ou un avocat spécialisé.