MACF - importation temporaire

Question

J'importe une marchandise sous importation temporaire d'une marchandise soumise au MACF, est-ce que le MACF s applique?

The Trade Hub · Answer

Analyse juridique Réponse opérationnelle et définitive Non, le MACF CBAM ne s’applique pas tant que la marchandise reste sous un régime d’importation temporaire et qu’elle est apurée par réexportation ou autre apurement sans mise en libre pratique. En revanche, le MACF s’applique dès lors que l’importation temporaire est apurée par une mise en libre pratique MLP ex. vente sur le marché UE, non-réexportation, changement de destination douanière, car la mise en libre pratique déclenche le statut “importateur” au sens MACF et les obligations associées. eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2023/956/oj/fra --- Fondement juridique UE Champ d’application MACF: importation dans l’UE + cas du perfectionnement actif Le règlement MACF vise les marchandises listées à l’annexe I originaires d’un pays tiers lorsqu’elles sont importées sur le territoire douanier de l’Union, et il mentionne explicitement le cas des marchandises ou produits transformés issus du perfectionnement actif. eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2023/956/oj/fra > Article 21 – « Le présent règlement s’applique aux marchandises énumérées à l’annexe I … lorsque ces marchandises … sont importées sur le territoire douanier de l’Union. » eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2023/956/oj/fra > Article 21 – « … ou les produits transformés qui en sont issus dans le cadre du régime du perfectionnement actif … » eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2023/956/oj/fra Point clé pratique: obligations MACF arrimées à la mise en libre pratique En pratique, l’architecture MACF est pilotée par la douane au moment de la mise en libre pratique déclaration d’import H1 / “release for free circulation”. Les autorités françaises le formalisent clairement: le MACF concerne la mise en libre pratique, y compris lorsque la MLP “apure un régime douanier particulier”. legifrance.gouv.frhttps://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048561059 > « L’avis concerne la mise en libre pratique … y compris lorsque la mise en libre pratique apure un régime douanier particulier. » legifrance.gouv.frhttps://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048561059 --- Application pratique: importation temporaire IT d’un bien MACF Cas 1 — IT puis réexportation cas standard d’IT MACF non applicable pas de déclaration MACF, pas de certificats à acheter/restaurer tant qu’il n’y a pas de MLP. Opérationnellement: vous gérez l’IT garantie, délais, apurement comme un régime douanier “suspensif”, sans déclenchement MACF. Cas 2 — IT puis apurement par mise en libre pratique changement de régime MACF applicable au moment de la MLP et uniquement sur la quantité effectivement mise en libre pratique. Conséquences opérationnelles à anticiper: - Blocage douane possible si vous n’êtes pas en capacité de déclarer correctement les éléments MACF en déclaration import codes/données MACF. Depuis le 1er janvier 2026, la période définitive implique des mentions MACF en déclaration en douane. taxation-customs.ec.europa.euhttps://taxation-customs.ec.europa.eu/carbon-border-adjustment-mechanismen?utmsource=openai - À compter de la période définitive depuis 1er janvier 2026, l’importation de biens MACF est conditionnée à la capacité à opérer sous le cadre “déclarant MACF autorisé” selon votre schéma: importateur direct / représentant indirect. taxation-customs.ec.europa.euhttps://taxation-customs.ec.europa.eu/carbon-border-adjustment-mechanismen?utmsource=openai - Vous devrez ensuite gérer le cycle MACF: déclaration MACF annuelle via le registre + restitution de certificats selon les émissions embarquées des quantités importées sur l’année. eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2023/956/oj/eng?eliuri=eli%3Areg%3A2023%3A956%3Aoj&locale=fr&utmsource=openai --- Points de vigilance erreurs fréquentes - Confondre “entrée physique” dans l’UE et “mise en libre pratique”: le déclencheur opérationnel MACF est la MLP, pas l’arrivée sous IT. - IT “qui dérape” délais dépassés, impossibilité de réexporter, sinistre, mise à la consommation: dès qu’on bascule en MLP, le MACF tombe immédiatement. - Apurement d’un régime suspensif: si vous basculez vers MLP depuis un régime particulier, le MACF suit la MLP formule explicitée côté FR. legifrance.gouv.frhttps://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048561059 --- Sources - Règlement UE 2023/956 version EUR-Lex FR – Article 2 champ d’application: EUR-Lex – Règlement UE 2023/956 FRhttps://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2023/956/oj/fra eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2023/956/oj/fra - Avis aux importateurs MACF France – Légifrance mise en libre pratique, apurement d’un régime: Légifrance – Avis aux importateurs MACFhttps://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048561059 legifrance.gouv.frhttps://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048561059 - Commission européenne – entrée en vigueur période définitive 1er janvier 2026: DG TAXUD – CBAM entered into force on 1 January 2026https://taxation-customs.ec.europa.eu/news/cbam-successfully-entered-force-1-january-2026-2026-01-14en taxation-customs.ec.europa.euhttps://taxation-customs.ec.europa.eu/carbon-border-adjustment-mechanismen?utmsource=openai - Access2Markets – période définitive et déclaration en douane: Access2Markets – Start of the definitive period of the CBAMhttps://trade.ec.europa.eu/access-to-markets/en/news/start-definitive-period-cbam-eu eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2023/956/oj/eng?eliuri=eli%3Areg%3A2023%3A956%3Aoj&locale=fr&utmsource=openai --- > ⚠️ Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute opération engageant votre responsabilité, consultez un représentant en douane agréé ou un avocat spécialisé.

Maxime MARTOR · Answer

Bonjour Alicia,

La réponse IA me paraît très complète, la MLP est l'élément déclencheur du MACF. Pas de MLP lors de l'admission temporaire, uniquement en cas d'apurement du régime qui en génèrerait une donc. Ils en parlent également ici:

https://www.douane.gouv.fr/dossier/mecanisme-dajustement-carbone-aux-frontieres-macf

2 réponses

Questions similaires

Explorer les données

Questions similaires

Explorer les données

Importation produits accises

Dans le cadre d'une réception d'alcool depuis Chypre, a-t-on besoin d'un T2L ou est-ce qu'un DAE intracommunautaire suffit?

MACF : recherche déclarant

Déclarant macf Pologne

Qu'est-ce qu'un bien à double usage ?

2 réponses

MACF - importation temporaire