quel est le droit de douane pour un casque de securite en plastique importé de Corée du sud code 6506 10 10 00

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Réponse opérationnelle Droit de douane applicable En supposant une importation en France / UE d’un casque de sécurité en matière plastique correctement classé sous le code TARIC 6506 10 10 00, le droit de douane “pays tiers” erga omnes / NPF est de 2,7 % ad valorem. zolltarif-finder.dehttps://www.zolltarif-finder.de/en/customs-code/650610?utmsource=openai Cas Corée du Sud: taux préférentiel Si la marchandise est originaire de Corée du Sud au sens de l’accord UE–Corée et que la preuve d’origine préférentielle est correctement établie, le droit de douane applicable est 0 %. L’accord UE–Corée est en vigueur depuis le 1er juillet 2011 et a supprimé les droits sur la quasi-totalité des produits; des bases tarifaires qui répercutent le TARIC indiquent bien, pour ce code, un taux 0,000 % pour Korea, Republic of. webgate.acceptance.ec.europa.euhttps://webgate.acceptance.ec.europa.eu/portal9/en/content/eu-south-korea-free-trade-agreement?utmsource=openai Analyse juridique Fondement juridique Le principe de perception du droit à l’importation repose sur le tarif douanier commun. > « Les droits à l'importation ou à l'exportation dus sont fondés sur le tarif douanier commun. » > — Article 56, paragraphe 1, du règlement UE n° 952/2013 eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex%3A32013R0952&utmsource=openai La classification tarifaire s’effectue sur la nomenclature combinée / TARIC, qui sert de base à l’application des mesures tarifaires. taxation-customs.ec.europa.euhttps://taxation-customs.ec.europa.eu/customs/common-customs-tariff-cct/tariff-classification-goodsen?utmsource=openai Application pratique Ce qu’il faut retenir - Sans préférence d’origine: 2,7 % - Avec origine préférentielle Corée du Sud prouvée: 0 % zolltarif-finder.dehttps://www.zolltarif-finder.de/en/customs-code/650610?utmsource=openai Preuve d’origine à utiliser Dans l’accord UE–Corée, la préférence tarifaire se demande sur la base d’une déclaration d’origine établie par l’exportateur; le certificat EUR.1 n’est pas accepté dans ce cadre. Pour les envois de plus de 6 000 EUR, l’exportateur doit être exportateur agréé. webgate.acceptance.ec.europa.euhttps://webgate.acceptance.ec.europa.eu/portal9/en/content/eu-south-korea-free-trade-agreement?utmsource=openai Point de vigilance opérationnel Le simple fait que la marchandise soit expédiée depuis la Corée du Sud ne suffit pas: il faut qu’elle soit originaire de Corée du Sud selon les règles d’origine préférentielle de l’accord, et que la preuve documentaire soit conforme. La douane française rappelle d’ailleurs que c’est bien l’origine qui conditionne le montant des droits de douane. webgate.acceptance.ec.europa.euhttps://webgate.acceptance.ec.europa.eu/portal9/en/content/eu-south-korea-free-trade-agreement?utmsource=openai Conclusion Réponse directe Pour un casque de sécurité en plastique sous 6506 10 10 00 importé de Corée du Sud: - droit de douane normal: 2,7 % - droit de douane préférentiel UE–Corée: 0 % si origine préférentielle coréenne + déclaration d’origine valide zolltarif-finder.dehttps://www.zolltarif-finder.de/en/customs-code/650610?utmsource=openai Sources - Code des douanes de l’Union — règlement UE n° 952/2013, art. 56: eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex%3A32013R0952&utmsource=openai - TARIC / tarif douanier de l’UE: taxation-customs.ec.europa.euhttps://taxation-customs.ec.europa.eu/online-services/online-services-and-databases-customs/eu-customs-tariff-taricfr?lienexterneoui=Continue&utmsource=openai - Accord UE–Corée / Access2Markets: webgate.acceptance.ec.europa.euhttps://webgate.acceptance.ec.europa.eu/portal9/en/content/eu-south-korea-free-trade-agreement?utmsource=openai - Références tarifaires pour le code 6506 10 10 00: zolltarif-finder.dehttps://www.zolltarif-finder.de/en/customs-code/650610?utmsource=openai ⚠️ Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute opération engageant votre responsabilité, consultez un représentant en douane agréé ou un avocat spécialisé.

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