Bonjour Le régime des retours code 61 10 existe-t-il toujours dans Delta I et si oui sous quels codes / Cana?

Question

retour en France d'un produit exporté aux USA et originaire d'allemagne

The Trade Hub · Answer

Réponse opérationnelle Réponse directe Non: le “code régime 61 10” n’existe plus comme tel dans DELTA I / DELTA IE. Dans le nouveau modèle de déclaration, l’ancien couple DAU est ventilé entre: - régime sollicité; - régime précédent; - code régime complémentaire; - et, le cas échéant, CANA exonératoire. douane.gouv.frhttps://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/bafiles/da/2025-12/BOD%20DELTA%20IEIMPORT-EXPORT-28-11-2025.pdf Pour un retour en France d’une marchandise exportée aux USA, le cas le plus probable est désormais: - Régime sollicité: 61 = réimportation avec mise à la consommation et mise en libre pratique simultanées; - Régime précédent: 00 dans le cas standard d’un retour simple, sans régime douanier précédent de type perfectionnement actif/passif; - Code régime complémentaire: F01 si vous demandez la franchise de droits de douane au titre des marchandises en retour; - Code régime complémentaire: F05 si vous demandez la franchise de droits + TVA sur marchandises en retour; - CANA: 0103 à ajouter avec ces codes F, car les codes complémentaires européens de franchise doivent désormais être associés à ce CANA, sauf exceptions, et F01/F05 ne font pas partie des exceptions. douane.gouv.frhttps://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/bafiles/da/2025-12/BOD%20DELTA%20IEIMPORT-EXPORT-28-11-2025.pdf Traduction pratique de l’ancien “61 10” En pratique, l’ancien “61 10 retour” se traite aujourd’hui, dans le scénario standard, comme: - 61 00 + F01 + CANA 0103 → si vous voulez l’exonération des seuls droits de douane; - 61 00 + F05 + CANA 0103 → si vous voulez l’exonération des droits de douane et de la TVA. douane.gouv.frhttps://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/bafiles/da/2025-12/BOD%20DELTA%20IEIMPORT-EXPORT-28-11-2025.pdf Autrement dit, le “10” de l’ancien code n’est plus saisi comme avant. En DELTA IE, pour une réimportation simple, le régime précédent est en principe 00. Le BOD précise que lorsque la marchandise est présentée à la douane “pour la première fois” dans cette chaîne import et n’a pas été placée sous perfectionnement actif/passif dans un autre État membre, le régime précédent = 00. douane.gouv.frhttps://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/bafiles/da/2025-12/BOD%20DELTA%20IEIMPORT-EXPORT-28-11-2025.pdf --- Analyse juridique Fondement douanier Le régime des marchandises en retour existe toujours juridiquement. Il repose sur l’article 203 du CDU: les marchandises initialement exportées comme marchandises de l’Union peuvent être réintroduites avec exonération des droits à l’importation, sous conditions, notamment dans le délai de 3 ans. thetradehub.euhttps://www.thetradehub.eu/en/reglementation/france/eu/ucc-952-2013/article/203?utmsource=openai Le règlement délégué UE 2015/2446, article 158 précise quand les marchandises sont considérées comme réintroduites dans le même état: elles ne doivent pas avoir subi d’opérations autres que celles modifiant leur présentation ou nécessaires à leur réparation, remise en état ou maintien en bon état. eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex%3A32015R2446&utmsource=openai Le BOD DELTA IE reprend ensuite la codification opérationnelle suivante: > F01 – Exonération des droits à l’importation pour les marchandises en retour article 203 du CDU > F05 – Exonération des droits à l’importation et de la TVA et/ou des droits d’accise pour les marchandises en retour article 203 du CDU et article 143, §1, e de la directive 2006/112/CE douane.gouv.frhttps://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/bafiles/da/2025-12/BOD%20DELTA%20IEIMPORT-EXPORT-28-11-2025.pdf Point important sur l’origine Allemagne Le fait que le produit soit originaire d’Allemagne n’empêche pas le régime des retours. Ce qui compte ici, ce n’est pas l’origine allemande en soi, mais le fait que la marchandise ait été exportée comme marchandise de l’Union puis réintroduite dans l’Union. thetradehub.euhttps://www.thetradehub.eu/en/reglementation/france/eu/ucc-952-2013/article/203?utmsource=openai --- Application pratique Cas le plus probable: produit exporté puis renvoyé tel quel depuis les USA Dans l’hypothèse la plus probable — produit UE exporté aux USA puis retourné en France sans transformation substantielle — la combinaison à utiliser est: Si exonération droits de douane uniquement - Régime sollicité: 61 - Régime précédent: 00 - Régime complémentaire: F01 - CANA: 0103 douane.gouv.frhttps://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/bafiles/da/2025-12/BOD%20DELTA%20IEIMPORT-EXPORT-28-11-2025.pdf Si exonération droits de douane + TVA - Régime sollicité: 61 - Régime précédent: 00 - Régime complémentaire: F05 - CANA: 0103 douane.gouv.frhttps://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/bafiles/da/2025-12/BOD%20DELTA%20IEIMPORT-EXPORT-28-11-2025.pdf Pièces à avoir en appui Pour sécuriser la réimportation, il faut conserver et pouvoir produire: 1. la preuve de l’export initiale depuis l’UE; 2. l’identification de la marchandise numéro de série, référence article, photos, facture export, packing list; 3. la preuve qu’il s’agit du même bien; 4. la preuve qu’elle revient dans le délai de 3 ans, sauf dérogation; 5. si vous sollicitez la TVA en franchise, les éléments justifiant le recours au F05. thetradehub.euhttps://www.thetradehub.eu/en/reglementation/france/eu/ucc-952-2013/article/203?utmsource=openai --- Cas particuliers à ne pas confondre 1 Marchandise revenue après réparation / remise en état Si la marchandise a subi une intervention à l’étranger, il faut vérifier si l’on reste dans le champ des marchandises en retour au sens de l’article 158 RD, ou si l’on bascule en perfectionnement passif selon le montage réel. DELTA IE prévoit notamment: - F03 pour certains cas de marchandises en retour liées à réparation ou remise en état; - B01 / B02 / B03 pour les retours liés au perfectionnement passif ou à la garantie. douane.gouv.frhttps://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/bafiles/da/2025-12/BOD%20DELTA%20IEIMPORT-EXPORT-28-11-2025.pdf 2 Réimportation après perfectionnement passif Si l’export initial était fait sous perfectionnement passif, on n’est plus sur le simple “retour 61 10” historique. Les codes complémentaires pertinents deviennent ceux du bloc B: - B01; - B02; - B03; avec, là aussi, le mécanisme de franchise prévu et l’association au CANA 0103 lorsque requis. douane.gouv.frhttps://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/bafiles/da/2025-12/BOD%20DELTA%20IEIMPORT-EXPORT-28-11-2025.pdf --- Conclusion claire Ce qu’il faut retenir - Le régime des retours existe toujours. - Le code “61 10” n’existe plus comme saisie DELTA I / DELTA IE. - Pour un retour simple depuis les USA vers la France d’un bien initialement Union, la traduction opérationnelle est en général: - 61 00 + F01 + CANA 0103 si franchise de droits; - 61 00 + F05 + CANA 0103 si franchise de droits et de TVA. douane.gouv.frhttps://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/bafiles/da/2025-12/BOD%20DELTA%20IEIMPORT-EXPORT-28-11-2025.pdf Recommandation opérationnelle finale Pour le cas décrit — retour en France d’un produit exporté aux USA et originaire d’Allemagne, en supposant qu’il revienne sans transformation et que vous demandiez le traitement “marchandises en retour” — la combinaison la plus probable est: 61 / 00 / F05 / CANA 0103 si vous voulez neutraliser droits + TVA. Si seule la franchise de droits est sollicitée, prenez 61 / 00 / F01 / CANA 0103. douane.gouv.frhttps://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/bafiles/da/2025-12/BOD%20DELTA%20IEIMPORT-EXPORT-28-11-2025.pdf Sources - DGDDI – Décision administrative du 28 novembre 2025, La déclaration en douanehttps://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/bafiles/da/2025-12/BOD%20DELTA%20IEIMPORT-EXPORT-28-11-2025.pdf - DGDDI – Évolutions relatives aux régimes douaniers, note aux opérateurs du 5 décembre 2024https://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/2024-11/28/Evolutionsrelativesauxregimesdouaniers-NAO.pdf - EUR-Lex – Règlement UE 2015/2446https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32015R2446 - EUR-Lex – Code des douanes de l’Union, règlement UE n° 952/2013https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/ALL/?uri=CELEX%3A32013R0952 ⚠️ Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute opération engageant votre responsabilité, consultez un représentant en douane agréé ou un avocat spécialisé.

Maxime MARTOR · Answer

Bonjour Céline,

Pour ajuster la réponse de l'IA ci-dessous le BOD annonce également:

Lorsque la marchandise a été présentée au service des douanes dans un stade antérieur et a fait l’objet d’une déclaration en douane (autre que de transit communautaire qui n’est jamais considéré comme R régime précédent S) ou lorsque la marchandise a été placée dans un autre État membre (y compris les territoires fiscaux spéciaux) sous le régime du perfectionnement actif ou du perfectionnement passif, alors le régime précédent est différent de 00

Nous avons déja fait du 6110 sur DELTA I avec le code complémentaire F01 et le CANA 0103 (le 1026 était même passé il y quelques temps encore).

Attention a bien récupérer les documents initiaux établis lors de la première exportation, délai de 3 ans pour le retour.

2 réponses

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