Deutschland / Gesetze im Internet
7 codes et recueils législatifs. Texte intégral, structure arborescente, références croisées.
Loi sur l'administration douaniere allemande. Surveillance du trafic de marchandises, controles, saisies.
Reglement d'application du droit douanier allemand. Procedures, formulaires, delais.
Loi sur le commerce exterieur allemand. Controle des exportations, sanctions, embargos.
Reglement d'application du commerce exterieur allemand. Listes de biens, licences, Dual-Use.
Loi sur la TVA allemande. TVA a l'importation (Einfuhrumsatzsteuer), autoliquidation.
Code fiscal allemand. Procedures fiscales, delais, recours. Base du droit douanier procedural.
Loi sur la taxe energetique allemande. Accises sur les carburants, le gaz, le charbon.