La réglementation douanière française, réunie

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26-038

Circulaire relative aux règles d’emploi en 2026 des dotations de soutien à l’investissement des collectivités territoriales, du fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) et du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds vert)

26-037

LETTRE - TVA - Modèle d’attestation individuelle relative à l’utilisation d’un logiciel ou d’un système de caisse sécurisé

TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Exploitants agricoles et marchands de bestiaux soumis de plein droit à la TVA - Activités hippiques - Taux de TVA applicables aux opérations portant sur les équidés

TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Opérations de façon sur les produits agricoles et travaux forestiers

TVA - CF - Rétablissement de la possibilité de justifier du respect de l’obligation prévue au 3° bis du I de l’article 286 du CGI par la production d’une attestation individuelle délivrée par l’éditeur (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 125)

TVA - Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations d’ordre comptable - Obligation d’utilisation de logiciels ou systèmes de caisse sécurisés

TVA - Prorogation du taux réduit de TVA applicable aux travaux sylvicoles et d’exploitation forestière réalisés au profit d’exploitants agricoles et aux travaux de prévention des incendies de forêt (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 96)

Avis aux importateurs d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable et en fonte à graphite sphéroïdal originaires de la République populaire de Chine