France / Légifrance
2 codes et recueils législatifs. Texte intégral, structure arborescente, références croisées.
890 articles, 7 livres. Recodifié par l'ordonnance 2026-265. En vigueur le 1er mai 2026.
477 articles. En vigueur jusqu'au 30 avril 2026. Abroge le 1er mai 2026 par l'ordonnance 2026-265.