France
Code des douanes, doctrine DGDDI, BOFIP et documents officiels, reliés aux règlements européens.
Avis aux importateurs de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande (Réglementation antidumping) Avis C/2024/7109 – JO C du 29.11.2024 Un droit antidumping définitif a été institué sur les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande par le règlement d’exécution (UE) 2019/19961 de la Commission du 28.11.2019, modifié par règlement d’exécution (UE) 2021/3422 de la Commission du 25.02.2021. Le 31.08.2024, l’Association européenne des transformateurs de maïs doux (AETMD) a déposé une demande au nom de l’industrie de l’Union de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains au sens de l’article 5, paragraphe 4 du règlement (UE) 2016/10363 du 08.06.2016 (ci-après « le règlement de base ») faisant valoir que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union Ayant conclu, après avoir informé les États membres, que la plainte a été déposée au nom de l’industrie de l’Union et qu’il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure, la Commission ouvre un réexamen conformément à l’article 11 paragraphe 2 du règlement de base pour déterminer si l’expiration des mesures risque d’entraîner la continuation ou la réapparition du dumping pour le produit soumis au réexamen originaire de Thaïlande, ainsi que la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union. Le produit soumis au présent réexamen est le maïs doux (Zea mays var. saccharata) en grains, préparé ou conservé au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelé, et le maïs doux (Zea mays var. saccharata) en grains, préparé ou conservé autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelé, relevant actuellement des codes NC ex 2001 90 30 (code TARIC 2001 90 30 10) et ex 2005 80 00 (code TARIC 2005 80 00 10) et originaire de Thaïlande. L’enquête relative au dumping et au préjudice portera sur la période comprise entre le 01.10.2023 et le 30.09.2024. 1 JO L du 02.12.2019 2 JO L du 26.02.2021 3 JO L du 08.06.2026
TVA - Taux applicables aux opérations portant sur les médicaments et les produits sanguins (loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, art. 78 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 44 et loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 30)
TVA - Liquidation - Taux - Produits imposables au taux particulier de 2,10 %
Objet : Delta IE Volet IMPORT – Mise en service de la version une (V1) le 26 novembre 2024.
Objet : TRANSIT – Mise en service du service en ligne DELTA T phase 5
Objet : TRANSIT – Mise en service d’une version évolutive de DELTA T P5
Garanties du dédouanement - Mise à jour et harmonisation des autorisations en France
Garanties du dédouanement - Suivi du montant de référence pour dettes hors transit
Avis aux importateurs d’alumine fondue originaire de la République populaire de Chine (Réglementation antidumping) Avis C/2024/7049 – JO C du 21.11.2024 Le 09.10.2024, Imerys S.A a déposé une plainte au nom de l’industrie de l’Union de l’alumine fondue au sens de l’article 5, paragraphe 4 du règlement (UE) 2016/1036 du 08.06.2016 (« le règlement de base »1) faisant valoir que les importations d’alumine fondue originaires de la République populaire de Chine (ci-après la « Chine ») feraient l’objet d’un dumping et causeraient de ce fait un préjudice à l’industrie de l’Union. Ayant conclu, après avoir informé les États membres, que la plainte a été déposée au nom de l’industrie de l’Union et qu’il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure, la Commission ouvre une enquête conformément à l’article 5 du règlement de base pour déterminer si le produit soumis à l’enquête originaire de Chine fait l’objet de pratiques de dumping et si ces dernières ont causé un préjudice à l’industrie de l’Union. Le produit soumis à la présente enquête est l’alumine fondue, également appelée corindon artificiel, chimiquement défini ou non, relevant actuellement des codes NC 2818 10 11, 2818 10 19, ex 2818 10 91 et 2818 10 99 (codes TARIC 2818 10 91 20 et 2818 10 91 90) et originaire de Chine. Les codes NC et TARIC sont mentionnés à titre purement indicatif et sous réserve d’un changement ultérieur du classement tarifaire. Le corindon artificiel lassé sous le code TARIC 2818 10 91 30 [c’est-à-dire le corindon fritté présentant une structure microcristalline, composé d’oxyde d’aluminium (CAS RN 1344-28-1) et d’aluminate de magnésium (CAS RN 12068-51-8), contenant en poids (exprimé en oxyde) 92 % ou plus, mais pas plus de 94 % d’oxyde d’aluminium, et 7 % (± 1 %) d’oxyde de magnésium] et les mélanges mécaniques de corindon artificiel et d’autres substances, actuellement classés sous la position 3824, ne font pas partie du produit soumis à l’enquête. L’enquête relative au dumping et au préjudice portera sur la période comprise entre le 01.10.2023 et le 30.09.2024. Toutes les parties intéressées qui souhaitent présenter des observations concernant la demande (y compris au sujet du préjudice et du lien de causalité) ou concernant tout aspect relatif à l’ouverture 1 JO L 176 du 30.06.2016
Objet : DELTA G, DELTA XI et DELTA IE – Évolutions relatives aux régimes douaniers
TVA - Précision sur l'exclusion du droit à déduction de la TVA s'agissant des véhicules à usage mixte
TVA - Liquidation - Taux réduits - Produits destinés à l'alimentation animale
TVA - Précisions sur les modalités d'application des taux réduits de TVA aux matières fertilisantes et supports de culture d’origine organique agricole dispensés d’autorisation de mise sur le marché et aux produits destinés à l'alimentation animale (CGI, art. 278 bis ; CGI, art. 278-0 bis)
TVA - Régimes territoriaux - Régime de la Corse - Taxation particulière - Taux de la TVA applicables en Corse