Règles générales 1 et 6 : le classement est déterminé par les notes de section et de chapitre, ainsi que par le libellé de position, de sous-position et de code NC.
Note 7 de la Section XI : cet article est confectionné.
Note 1 du Chapitre 62 : le présent chapitre ne s'applique qu’aux articles confectionnés en tous textiles autres que l'ouate, à l'exclusion des articles en bonneterie (autres que ceux du no 6212).
NESH relatives à la position 6212, point 2) où l’article est repris nommément : cette position comprend les gaines et gaines-culottes.
NENC relatives à la sous-position 6212 20 00 : cette sous-position comprend notamment les gaines-culottes même en bonneterie ayant la coupe d'une culotte avec ou sans jambes ou d'une culotte taille haute avec ou sans jambes, présentant certaines caractéristiques :
a) enserrer la taille et les hanches avec des côtés larges de plus de 8 centimètres (mesurés depuis l'échancrure jusqu'au
bord supérieur),
b) avoir une élasticité verticale limitée dans le sens horizontal. La présence de renforts ou d'une doublure au niveau du
ventre, même avec application de dentelles, de rubans, de passementeries ou autre est acceptée dans la mesure où
l'élasticité reste verticale,
c) se composer des matières textiles suivantes:
— mélange de coton et d'une proportion de fils d'élastomère de 15 % ou plus, ou
— mélange de fibres synthétiques ou artificielles et d'une proportion de fils d'élastomère de 10 % ou plus, ou
— mélange de coton (pas plus de 50 %), d'une proportion élevée de fibres synthétiques ou artificielles et d'une
proportion de fils d'élastomère de 10 % ou plus.
Arrêt de la CJUE n°C-556/16 sur le classement d'une culotte gainante
Exclusion de la position 621230 : il ne s'agit pas d'un combiné de gaines ou gaines-culottes et de soutiens-gorge ou bustiers.