Notes de section

Les notes de section sont des dispositions juridiques figurant en tête de chacune des 21 sections du Système harmonisé. Elles ont force de loi et doivent impérativement être consultées avant tout classement tarifaire, car elles définissent la portée de la section et peuvent exclure certaines marchandises du champ de ses chapitres.

Les notes de section remplissent plusieurs fonctions: elles définissent des termes utilisés dans la section (par exemple, la définition de « métaux communs » dans la Section XV), elles excluent certaines catégories de marchandises (par exemple, les parties en matières plastiques sont exclues de la Section XI - textiles), et elles établissent des règles de classement spécifiques à la section.

Selon la RGI 1, les notes de section ont la même autorité juridique que les libellés des positions. En cas de conflit apparent entre un libellé de position et une note de section, c'est la note qui prévaut car elle définit le cadre dans lequel les positions doivent être interprétées.

Les notes de section sont complétées par les notes de chapitre et les notes de sous-position, qui apportent des précisions supplémentaires à des niveaux plus détaillés de la nomenclature. L'ensemble de ces notes constitue le « texte légal » du classement tarifaire.