Procédure de licence d'exportation

Le Règlement (UE) 2021/821 prévoit trois types d'autorisations d'exportation, chacune adaptée à un niveau de risque et de contrôle différent :

Autorisation Générale de l'Union (AUGP/EUGEA) : autorisation pré-établie par la réglementation européenne, utilisable sans demande individuelle. L'Annexe II du Règlement définit 8 autorisations générales (EU001 à EU008) couvrant des destinations et des produits spécifiques. L'exportateur doit simplement s'enregistrer auprès de son autorité nationale et respecter les conditions d'utilisation.

Autorisation Générale Nationale (AGN) : certains États membres ont établi des autorisations générales complémentaires pour des destinations ou des produits non couverts par les AUGP. En France, les Licences Générales (LG) couvrent des cas comme les réparations, les expositions ou les transferts intra-groupe.

Licence Individuelle (LI) : autorisation délivrée par l'autorité compétente pour une transaction spécifique (un exportateur, un destinataire, un produit, une quantité). C'est le régime par défaut lorsqu'aucune autorisation générale ne s'applique.

Licence Globale : certains États membres proposent des licences couvrant plusieurs transactions avec un même destinataire ou pour un même produit sur une période définie.

Les AUGP permettent d'exporter sans licence individuelle vers certaines destinations pour certains produits :

EU001 - Destinations à faible risque : couvre la plupart des biens de l'Annexe I vers l'Australie, le Canada, le Japon, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, la Suisse, le Liechtenstein, le Royaume-Uni et les États-Unis. Exclut les biens les plus sensibles.

EU002 - Réparation et remplacement : pour le retour de biens après réparation ou le remplacement à l'identique.

EU003 - Exportation après réparation : biens réparés retournés à l'expéditeur d'origine.

EU004 - Exportation temporaire pour exposition ou foire : retour obligatoire dans les 120 jours.

EU005 - Télécommunications : certains équipements de télécommunications vers des destinations spécifiques.

EU006 - Produits chimiques : certains précurseurs chimiques vers des pays signataires de la CAC.

EU007 - Transfert intra-groupe de logiciels et technologies : vers des filiales dans certains pays.

EU008 - Chiffrement : produits de chiffrement vers certaines destinations non couvertes par EU001.

Important : chaque AUGP a des conditions d'utilisation strictes, des exclusions produits et des obligations de notification. Vérifiez systématiquement l'Annexe II.

Une licence individuelle est nécessaire dans les cas suivants :

• •Le produit est contrôlé dans l'Annexe I et aucune AUGP ni AGN ne couvre la destination ou le type de bien
• •Le produit est soumis au catch-all (articles 4 ou 5) - les autorisations générales ne s'appliquent pas au catch-all
• •La destination est un pays sous embargo de l'UE (aucune autorisation générale n'est utilisable)
• •Le produit est exclu des AUGP applicables (par exemple, les produits de cryptographie avancée exclus de EU001)
• •L'autorité compétente a notifié l'exportateur d'une obligation de licence individuelle

En cas de doute, la règle est simple : demandez une licence individuelle. Exporter sans autorisation alors qu'une licence est requise est une infraction pénale dans tous les États membres.

La procédure varie selon les États membres, mais suit une structure commune :

1. 1.Identification de l'autorité compétente : en France, le Service des biens à double usage (SBDU) rattaché à la DGE. En Allemagne, le BAFA. En Belgique, les régions (Flandre, Wallonie, Bruxelles) selon le lieu d'établissement.

1. 1.Préparation du dossier :

1. 1.Soumission : en France, via la plateforme EGIDE (téléprocédure). En Allemagne, via ELAN-K2. La plupart des États membres ont dématérialisé la procédure.

1. 1.Instruction : l'autorité évalue la demande en concertation avec les services de renseignement et de politique étrangère. Elle peut demander des compléments d'information.

1. 1.Décision : accord, refus, ou accord sous conditions. Le délai d'instruction varie de 30 jours (cas simples) à plusieurs mois (destinations ou produits sensibles).

Le certificat d'utilisation finale (EUC - End-User Certificate) est la pièce maîtresse du dossier. Il doit contenir :

• •Identification complète de l'utilisateur final (raison sociale, adresse, pays)
• •Description du produit et quantités
• •Utilisation finale déclarée (civile, industrielle, de recherche - jamais militaire sauf licence spécifique)
• •Engagement de non-réexportation : l'utilisateur final s'engage à ne pas réexporter le bien vers des pays tiers sans autorisation
• •Engagement de non-détournement : le bien sera utilisé uniquement aux fins déclarées
• •Date et signature d'un représentant habilité

Documents complémentaires selon les cas : - Certificat d'importation du pays de destination (si exigé par l'autorité) - Certificat de vérification de livraison (Delivery Verification Certificate) pour les destinations à risque - Documentation technique prouvant les spécifications du produit - Organigramme de la chaîne de distribution si des intermédiaires sont impliqués

Conservez l'ensemble du dossier pendant au moins 5 ans après l'exportation (obligation Article 26).

Les délais d'instruction varient considérablement selon la sensibilité de la transaction :

Cas standard (destination AUGP exclue, produit non critique) : 30 à 60 jours ouvrés. C'est le cas le plus fréquent pour les produits de catégorie 5 (chiffrement) ou 3 (électronique) vers des destinations non sensibles.

Cas sensibles (destination à risque, produit stratégique) : 60 à 120 jours. Concerne les exportations vers le Moyen-Orient, certains pays d'Asie, ou les produits des catégories 0 (nucléaire) et 1 (matériaux spéciaux).

Cas nécessitant une consultation interministérielle : jusqu'à 6 mois. Pour les produits les plus sensibles ou les destinations sous embargo partiel, l'autorité consulte les ministères de la Défense, des Affaires étrangères et les services de renseignement.

Conseils pour accélérer le traitement : - Dossier complet dès la première soumission (les demandes de compléments rallongent les délais) - Classement ECN clair et documenté - EUC conforme aux exigences nationales - Anticiper : soumettez la demande dès la phase de négociation commerciale, pas la veille de l'expédition

Chaque État membre désigne une ou plusieurs autorités compétentes pour la délivrance des licences d'exportation de biens à double usage :

France : Service des biens à double usage (SBDU), Direction générale des entreprises (DGE), Ministère de l'Économie. Plateforme : EGIDE.

Allemagne : Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA). Plateforme : ELAN-K2.

Belgique : compétence régionale. Département Kanselarij en Buitenlandse Zaken (Flandre), Direction générale opérationnelle de l'Économie (Wallonie), Direction des Relations extérieures (Bruxelles).

Pays-Bas : Centrale Dienst voor In- en Uitvoer (CDIU).

Italie : Ministero degli Affari Esteri - Unità per le Autorizzazioni dei Materiali di Armamento (UAMA).

Espagne : Secretaría General de Comercio Exterior, Subdirección General de Comercio Internacional de Material de Defensa y de Doble Uso.

La Commission européenne publie et met à jour la liste complète des autorités compétentes dans le Journal officiel de l'UE (Annexe consultative du Règlement). En cas de doute sur l'autorité compétente, contactez le point de contact national désigné.