Accord économique et commercial global (CETA) entre l'UE et le Canada · Origine des marchandises
Pour bénéficier du taux préférentiel CETA pour le code HS 0402, les produits doivent satisfaire la règle d'origine de type entièrement obtenu (EO). Une tolérance de 10% de la valeur ex-works est applicable. 2 règles spécifiques s'appliquent à ce code sous cet accord.
Un changement depuis tout autre chapitre, sauf depuis les préparations laitières de la sous-position 190190 contenant plus de 10 % en poids sec de matières solides de lait, à condition que : - toute la matière du chapitre 4 utilisée soit entierement obtenue, et - le poids net de sucre non originaire utilisé dans la production ne dépasse pas 40 % du poids net du produit.
L'UE a importé 895 M€ (janv. 2022 - mars 2026) pour ce code HS, dont United Kingdom est le premier fournisseur.
Imports UE
895 M€
Exports UE
16,1 Md€
Solde
15,2 Md€
Principaux pays fournisseurs (extra-UE)
Part des importations qui reclament le taux préférentiel (source : Eurostat COMEXT)
0 € de flux préférentiels en 2026 via contingent tarifaire ou mesure autonome (TRQ/E3). Taux global : 100%.
Source : Eurostat COMEXT DATA_PREFERENCES - agregation EU27. Mis a jour mensuellement.