Accord économique et commercial global (CETA) entre l'UE et le Canada · Origine des marchandises
Pour bénéficier du taux préférentiel CETA pour le code HS 0407-0410, les produits doivent satisfaire la règle d'origine de type entièrement obtenu (EO). Une tolérance de 10% de la valeur ex-works est applicable.
Production dans laquelle : - toute la matière du chapitre 4 utilisée est entierement obtenue, et - le poids net de sucre non originaire utilisé dans la production ne dépasse pas 20 % du poids net du produit.
L'UE a importé 718 M€ (janv. 2022 - mars 2026) pour ce code HS, dont Ukraine est le premier fournisseur.
Imports UE
718 M€
Exports UE
3,1 Md€
Solde
2,4 Md€
Principaux pays fournisseurs (extra-UE)
Part des importations qui reclament le taux préférentiel (source : Eurostat COMEXT)
Source : Eurostat COMEXT DATA_PREFERENCES - agregation EU27. Mis a jour mensuellement.