Quelle est la tolérance applicable sous l'accord CETA ?

La tolérance générale est de 10% de la valeur ex-works du produit fini.

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CETA - HS 11

Accord économique et commercial global (CETA) entre l'UE et le Canada

1 règlesTolerance: 10%2017

1101-11091101-1109

Production dans laquelle toute la matière des positions 0701, sous-position 071010, chapitre 10 ou chapitre 11, ou des positions 2302 ou 2303 utilisée est entierement obtenue.

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Production dans laquelle toute la matière des positions 0701, sous-position 071010, chapitre 10 ou chapitre 11, ou des positions 2302 ou 2303 utilisée est entierement obtenue.

CETA - HS 11

Positions avec règles specifiques(1)

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