Accord économique et commercial global (CETA) entre l'UE et le Canada · Origine des marchandises
Pour bénéficier du taux préférentiel CETA pour le code HS 1518, les produits doivent satisfaire la règle d'origine de type changement de chapitre (CC). Une tolérance de 10% de la valeur ex-works est applicable.
Un changement vers des graisses ou huiles végétales simples ou leurs fractions depuis tout autre chapitre.
Un changement vers des mélanges non comestibles de graisses ou huiles animales ou végétales ou leurs fractions, ou leurs préparations, contenant 0,15 % ou moins en poids net d'impuretés insolubles au sein de cette position ou de toute autre position, à condition que la production réduise la teneur en impuretés insolubles.
Un changement vers tout autre produit de la position 1518 depuis toute autre position. Note : Aux fins de la règle d'origine pour la position 1518 qui fait référence à la teneur en impuretés insolubles, cette teneur doit être mesurée selon la méthode Ca 3a-46 de l'American Oil Chemists' Society.
L'UE a importé 10,6 Md€ (janv. 2022 - mars 2026) pour ce code HS, dont China est le premier fournisseur.
Imports UE
10,6 Md€
Exports UE
746 M€
Solde
9,9 Md€
Principaux pays fournisseurs (extra-UE)
Part des importations qui reclament le taux préférentiel (source : Eurostat COMEXT)
Source : Eurostat COMEXT DATA_PREFERENCES - agregation EU27. Mis a jour mensuellement.