Accord économique et commercial global (CETA) entre l'UE et le Canada · Origine des marchandises
Pour bénéficier du taux préférentiel CETA pour le code HS 1702, les produits doivent satisfaire la règle d'origine de type CTH + MaxNOM. Une tolérance de 10% de la valeur ex-works est applicable.
Un changement depuis toute autre position, à l'exception de la sous-position 170191 ou de la sous-position 170199, à condition que le poids net des matières non-originaires des positions 1101 à 1108, de la sous-position 170111 ou 170112 ou de la position 1703 utilisées dans la production ne dépasse pas 20 % du poids net du produit.
20% ex-worksL'UE a importé 1,7 Md€ (janv. 2022 - mars 2026) pour ce code HS, dont Canada est le premier fournisseur.
Imports UE
1,7 Md€
Exports UE
4,7 Md€
Solde
3,0 Md€
Principaux pays fournisseurs (extra-UE)
Part des importations qui reclament le taux préférentiel (source : Eurostat COMEXT)
6.4 M€ de flux préférentiels en 2026 via contingent tarifaire ou mesure autonome (TRQ/E3). Taux global : 100%.
Source : Eurostat COMEXT DATA_PREFERENCES - agregation EU27. Mis a jour mensuellement.