Accord économique et commercial global (CETA) entre l'UE et le Canada · Origine des marchandises
Pour bénéficier du taux préférentiel CETA pour le code HS 1904, les produits doivent satisfaire la règle d'origine de type changement de position tarifaire (CTH). Une tolérance de 10% de la valeur ex-works est applicable. 7 règles spécifiques s'appliquent à ce code sous cet accord.
CTH : Tous les matériaux non originaires utilisés dans la production du bien ont subi un changement de classification tarifaire au niveau à 4 chiffres (position tarifaire).
Un changement au sein de cette position, qu'il y ait ou non également un changement depuis toute autre position, à condition que le poids des matières non originaires de cette position ne dépasse pas 30 % soit du poids net du produit, soit du poids net de toutes les matières utilisées dans la production.
Un changement depuis toute autre position, à condition que : - le poids net des matières non-originaires des positions 1006 ou des positions 1101 à 1108 utilisées dans la production ne dépasse pas 20 % du poids net du produit, - le poids net du sucre non-originant utilisé dans la production ne dépasse pas 30 % du poids net du produit, - le poids net des matières non-originaires du chapitre 4 utilisées dans la production ne dépasse pas 20 % du poids net du produit, et - le poids net du sucre non-originant et des matières non-originaires du chapitre 4 utilisées dans la production ne dépasse pas 40 % du poids net du produit.
20% ex-worksCTH : Tous les matériaux non originaires utilisés dans la production du bien ont subi un changement de classification tarifaire au niveau à 4 chiffres (position tarifaire).
Un changement au sein de cette position, qu'il y ait ou non également un changement depuis toute autre position, à condition que le poids des matières non originaires de cette position ne dépasse pas 30 % soit du poids net du produit, soit du poids net de toutes les matières utilisées dans la production.
Un changement depuis toute autre position, à condition que : - le poids net des matières non-originaires des positions 1006 ou des positions 1101 à 1108 utilisées dans la production ne dépasse pas 20 % du poids net du produit, - le poids net du sucre non-originant utilisé dans la production ne dépasse pas 30 % du poids net du produit, - le poids net des matières non-originaires du chapitre 4 utilisées dans la production ne dépasse pas 20 % du poids net du produit, et - le poids net du sucre non-originant et des matières non-originaires du chapitre 4 utilisées dans la production ne dépasse pas 40 % du poids net du produit.
20% ex-worksUn changement depuis toute autre position, à condition que : - le poids net des matières non originaires de la position 1006 ou des positions 1101 à 1108 utilisées dans la production ne dépasse pas 20 % du poids net du produit, et - le poids net du sucre non originaire utilisé dans la production ne dépasse pas 20 % du poids net du produit.
20% ex-worksUn changement depuis toute autre position.
Un changement depuis toute autre position, à condition que : - le poids net des matières non-originaires des positions 1006 ou des positions 1101 à 1108 utilisées dans la production ne dépasse pas 20 % du poids net du produit, - le poids net du sucre non-originant utilisé dans la production ne dépasse pas 30 % du poids net du produit, - le poids net des matières non-originaires du chapitre 4 utilisées dans la production ne dépasse pas 20 % du poids net du produit, et - le poids net du sucre non-originant et des matières non-originaires du chapitre 4 utilisées dans la production ne dépasse pas 40 % du poids net du produit.
20% ex-worksL'UE a importé 2,6 Md€ (janv. 2022 - mars 2026) pour ce code HS, dont United Kingdom est le premier fournisseur.
Imports UE
2,6 Md€
Exports UE
4,3 Md€
Solde
1,7 Md€
Principaux pays fournisseurs (extra-UE)
Part des importations qui reclament le taux préférentiel (source : Eurostat COMEXT)
47 k€ de flux préférentiels en 2026 via contingent tarifaire ou mesure autonome (TRQ/E3). Taux global : 100%.
Source : Eurostat COMEXT DATA_PREFERENCES - agregation EU27. Mis a jour mensuellement.